République du Cameroun Paix - Travail - Patrie ---------- Ministère de l’Economie et des Finances ----------

Republic of Cameroon Peace - Work - Fatherland ---------- Ministry of Economy and Finance ----------

ARRETE N°_2004/178__/MINEFI/DI du __30 Décembre 2004__

Fixant la liste des entreprises et établissements publics et parapublics, des entreprises du secteur privé

tenus d’opérer la retenue à la source de la TVA et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2005.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents;

Vu le Décret N° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget.

Vu le Décret N° 2004/PR/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2004/PR/321 du 08 Décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu le Décret N° 2004/PR/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun;

ARRETE :

Article 1^er.- Sont tenus de procéder à la retenue à la source de la TVA et de l’acompte de l’impôt sur le revenu aux taux respectifs de 19,25% et 1,1% lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et autres prestataires de services, les établissements et entreprises publics et parapublics, les entreprises du secteur privé dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2.- Le défaut de retenues ou de reversement dans les délais de retenues effectuées est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

Article 3.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.

Article 4.- Les entreprises visées en annexe sont dispensées de retenues à la source sur les factures effectuées sur leurs prestations réciproques.

Article 5.- Le fait générateur de la retenue à la source est le règlement de la facture. Toutefois, les impôts et taxes portés sur la facture peuvent être payés par anticipation au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la facturation.

Article 6.- Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 7.- Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

	N° d’ordre		Nom ou Raison Sociale	Boite Postale		Ville
	1		ACC (Assureurs Conseils Camerounais)	544		Douala
	2		ACIERIES DU CAMEROUN	695		Yaoundé
	3		ACIERS ET METAUX DIVERS	7087		Douala
	4		ACTIVA ASSURANCE	12 970		Douala
	5		ADC	13615		Yaoundé
	6		ADER	2368		Douala
	7		ADIC( African Distilling Cpy)	2199		Douala
	8		AES SONEL	4077		Douala
	9		AFRIC	4089		Douala
	10		AFRILAND FIRST BANK	11834		Yaoundé
	11		AFRIQUE CONSTRUCTION	11275		Douala
	12		Agence de l’Electrification Rurale			Yaoundé
	13		Agence de Régulation des Marchés Publics			Yaoundé
	14		Agence de Régulation du Secteur de l’électricité	6064		Yaoundé
	15		Agence de Régulation des Télécommunications			Yaoundé
	16		AGROCHEM	5624		Douala
	17		AKWA PALACE	4007		Douala
	18		ALAN DICK	2320		Douala
	19		ALKO SARL	119		Douala
	20		ALPICAM	2130		Douala
	21		ALPICAM INDUSTRIE	2130		Douala
	22		ALUBASSA	850		Douala
	23		ALUCAM	54		Edéa
	24		AMITY BANK	2171		Bamenda
	25		APOSTROPHE CAM	15528		Douala
	26		APPROVISIONNENT EXPRESS	5938		Douala
	27		ARNO	664		Douala
	28		ASQUINI ENCORAD	1033		Douala
	29		ATM ( Atelier Mce Services)	189		Douala
30		Autorité de l’Aéronautique Civile			Yaoundé
31		Autorité Portuaire			Douala
	32		AXA ASSURANCES	4068		Douala
	33		B&O LOGISTICS	379		Douala
	34		BANOS & Cie	1930		Douala
	35		BAT CAMEROUN	94		Yaoundé
	36		BATI SERVICE	5741		Douala
	37		BENEFICIAL GENERAL	2328		Douala
	38		BERNABE Cameroun	529		Douala
	39		BICEC	1925		Douala