REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE ------------- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES --------------

REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ----------- MINISTRY OF ENONOMY AND FINANCE -------------

ARRETE N°_2004/179_ /MINEFI/DI du _30 Décembre 2004_

fixant la nature des investissements réalisés par les industriels et les établissements

de crédit-bail donnant lieu à des crédits de TVA remboursables.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensembles ses modificatifs subséquents;

Vu le Décret N° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;

Vu le Décret N° 2004/PR/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2004/PR/321 du 08 Décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu le Décret N° 2004/PR/322 du 08 Décembre 2004 portant formation du Gouvernement de la République du Cameroun;

ARRETE :

Article 1^er-. Le présent arrêté fixe la nature des investissements réalisés par les industriels et les établissements de crédit-bail donnant lieu à des crédits de TVA remboursables, en application de l’article 149 (3) du Code Général des Impôts

Article 2.- Donnent droit au remboursement de crédits de TVA, les investissements réalisés sous les formes suivantes :

- construction ou extension d’immeubles bâtis en matériaux définitifs liés à l’exploitation ;

- matériels inscrits dans l’actif immobilisé de l’exploitation ;

- matériels informatiques ;

- matériels spécialisés de télécommunication, bâtiment, travaux publics, construction et réparation navale ;

- remorqueurs et chalands creux de transport fluvial ;

- dépenses de préparation du sol, d’ensemencement de plantations industrielles, à l’exclusion des dépenses d’entretien.

En ce qui concerne les matériels, leurs accessoires spécialisés sont pris en considération dans la mesure où ils en constituent le complément naturel et indispensable non susceptible d’un autre emploi.

Article 3.- (1) La demande de remboursement des crédits de TVA visés à l’article 1^er ci-dessus est adressée au Directeur des Impôts.

(2) Les crédits de TVA liés aux investissements sont validés 30 jours après le dépôt de la demande par les services centraux de la Direction des Impôts.

Article 4.- Le Directeur des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.