Chapitre II : TAXES SUR LES ARMES

 

 PERSONNES IMPOSABLES
 EXEMPTIONS
 ÉTABLISSEMENT DES IMPOSITIONS
 RÉCLAMATIONS

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I - PERSONNES IMPOSABLES

Art. 221. Tout propriétaire d'une arme à feu est astreint au Cameroun au paiement d'une taxe annuelle conformément au tarif ci-après :

- arme rayée  2 000 francs
- fusil de chasse à canon lisse 1 500 francs
- carabine de salon 1 500 francs
- revolver et pistolet 2 000 francs
- fusil de traite 200 francs

Les armes hors usage ne cesseront d'être taxées que lorsqu’elles auront été remises au bureau du Préfet, du Sous-préfet ou du Chef de District aux fins de destruction.

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II - EXEMPTIONS

Art. 222. Sont exemptés de la présente taxe :

- les armes appartenant à l'Etat ;

- les revolvers et pistolets d'ordonnance appartenant aux militaires en activité de service et aux officiers de réserve ;

- les fusils d'honneur remis par l'Administration aux chefs et notables, en récompense de leurs services ;

- les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts du commerce tant qu'elles n'ont pas été mises en usage.

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III - ÉTABLISSEMENT DES IMPOSITIONS

 

Art. 223. La taxe sur les armes est liquidée et payée conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

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IV - RÉCLAMATIONS

Art. 224. Les réclamations relatives à la taxe sur les armes à feu sont présentées et instruites conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

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