| TAXES ET PRELEVEMENTS SUR LES SALAIRES |
Catégorie de contribuable |
Type d’impôt |
Références légales |
Taux Assiette Caractéristiques |
Date d’imposition contemporaine |
Modalités de paiement |
Solde |
| Taxe Proportionnelle sur les salaires | CGI articles 71 à 76, 108 | 6,6% Assiette : salaire de base + avantages en nature |
Avant le 15
du mois suivant (RR,RSI) ou du trimestre suivant (Base) |
- Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre | |
| Surtaxe Progressive | CGI articles 111 à 124 | Selon barème | Avant le 15 du mois suivant (RR,RSI)ou du trimestre suivant (base) | -
Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre | |
| Redevance Audio visuelle (RAV) | Ord. N° 89/004 | Selon barème | Dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois du paiement | - Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre | |
| Contribution Employeur au Crédit Foncier | Loi N° 77/10 du 13 Juillet 1977 | Taux :
1,5% Assiette : salaires indemnités, émoluments + avantage en nature pour leur montant réel
|
Dans les 15 premiers jours du mois suivant ou du trimestre suivant(base) | - Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre | |
| Contribution salariale au Crédit Foncier | Circulaire N° 011/MINFI/DI/LC | Taux :
1% Assiette : salaires, indemnités, émoluments + avantages selon l’art. 71 du CGI |
Dans les 15 premiers jours du mois suivant(RR,RSI) ou du trimestre suivant(base) | - Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre | |
| Contribution au Fonds National de l’Emploi | Loi N° 77/10 du 13/07/1977 modifiée par la Loi N° 90/050 du 19 Décembre 1990 | Taux :
1% Assiette : salaires, indemnités et émoluments + avantages en nature pour leur montant réel |
Dans le 15 premiers jours du mois ou du trimestre | - Chèque - Espèce - Retenue à la source |
30 Septembre |