A - Monsieur Le Conseiller Technique ;

• Madame Le Conseiller Technique ;
• Messieurs les Chefs de Divisions ;
• Messieurs les Chefs de Centres Provinciaux des Impôts ;
• Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et assimilés ;
• Mesdames et Messieurs les Chefs de services et assimilés ;

La Loi de Finances pour l'exercice 1998/1999 a instauré, en son article huitième, la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette dernière n'est ni un impôt nouveau, ni un impôt de plus. Elle corrige les insuffisances de la TCA. En cela, elle vise deux objectifs essentiels :

• Elargir l'assiette fiscale jusque-là étroite dans le cadre de la TCA, tout en prenant en compte les préoccupations sociales du Gouvernement,
• Sécuriser à la fois les recettes de l'Etat et la trésorerie des entreprises.

La présente instruction donne la position de l'Administration fiscale, sur l'interprétation qu'il y a lieu de faire des dispositions légales relatives à la TVA, notamment les dispositions nouvelles par rapport à la TCA.

Il convient également de préciser que les dispositions interprétatives de la circulaires d'application de la TCA s'appliquent mutatis mutandis en matière de TVA, sauf stipulation expresse contraire.

CHAPITRE 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application de la T.V.A. et du Droit d'Accise comprend :

  - les personnes imposables,

- les opérations imposables,

- les exonérations,

- la territorialité.

  A- Les personnes imposables ou assujettis

Par "personnes assujetties" à la T.V.A., il faut entendre les personnes qui réalisent de façon indépendante et à titre onéreux une activité économique, même lorsqu'elles bénéficient d'une exonération, que cette activité soit habituelle ou simplement occasionnelle, quels que soient leur statut juridique ou leur situation au regard des autres impôts, la forme et la nature de l'intervention. Tel est notamment le cas des producteurs, des importateurs, et des prestataires de services. Il s'agit des personnes qui sont légalement astreintes aux obligations, soit de facturation de la T.V.A., soit de déclaration, soit de paiement.

Il s'en dégage deux notions du reste classiques : le redevable réel et le redevable légal. Le redevable réel supporte la taxe du fait de ses achats de biens et services. Le redevable légal reverse la taxe collectée ou retenue à la source auprès de son client le redevable réel, ou celle que lui-même supporte directement, notamment en cas de livraison à soi-même.

Sont donc assujetties les personnes physiques qui remplissent les conditions ci-dessus et les personnes morales, qu'elles soient de droit public (Etat et ses démembrements, établissements publics administratifs) ou de droit privé (entreprises publiques à caractère industriel et commercial, entreprises privées), personnes morales ou physiques dans les conditions de seuil de chiffre d'affaires présentées plus loin.

Par activité économique, il faut entendre toute opération comportant l’exploitation d’un bien, corporel ou incorporel, en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

- l'activité exercée de façon indépendante,

Est réalisée de façon indépendante toute activité économique qui s'exerce en dehors d'un lien de subordination, notamment dans le cadre d'un contrat de travail. Il en est ainsi des livraisons de biens et des prestations de services, (y compris la fourniture d'eau, d'électricité, de téléphone ou le service de transport public) dès lors que ces opérations sont effectuées à titre onéreux.

- l'activité exercée à titre onéreux 

  Une activité économique est réputée à titre onéreux lorsqu'elle comporte la fourniture, par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service, d'une contrepartie quelle qu'en soit la nature (somme d'argent, bien livré, service rendu, etc...) ou la valeur. L’exigence du caractère onéreux de l’opération ne pose pas de problème particulier s’agissant des activités de producteur, ou de commerçant ou de prestations de services.

Cette notion mérite une fois de plus des explications en ce qui concerne certaines opérations. Ainsi :

 Ne sont pas réputés réalisés à titre onéreux pour conférer la qualité d'assujetti :

  - les opérations effectuées au sein d'une même entité juridique, notamment entre le siège d'une personne morale et l'un de ses établissements (entendu au sens juridique du terme), à l'exclusion toutefois des livraisons à soi-même de biens ou marchandises qui prennent la forme de prélèvements, d'utilisation ou d'affectation des biens prélevés sur des stocks, et des livraisons à soi-même d'immobilisation.

Ainsi, ne sont pas effectués à titre onéreux les mouvements de fonds effectués entre le siège d'une société et un établissement de la même personne morale (succursale) : il ne s’agit pas de sommes versées par un tiers en contrepartie des services rendus, d’où l’absence du caractère onéreux de l’opération.

- les services rendus à leurs adhérents par des groupements constitués de personnes non assujetties à la T.V.A. Par contre, les services rendus à leurs adhérents par des groupements constitués d'assujettis sont imposables. Ex. publicité pour les opérations d'achats de tabacs, de transport et de vente de cigarettes.

2- Sont réputées réalisées à titre onéreux pour conférer la qualité d'assujetti lorsqu’elles sont consenties pour des motifs commerciaux et qu’elles interviennent entre personnes morales distinctes, les aides financières suivantes :

• les subventions (subventions d'exploitation ou d'équilibre), considérées comme compléments de recettes d'exploitation ; 
• les aides commerciales ;
• les abandons de créances subséquents à des livraisons de biens ou à des prestations de services, c'est-à-dire fondés sur des motifs commerciaux et considérés comme subventions d'équilibre ; ils ont une influence sur les résultats de l'exercice et sont imposables comme tel ; 

Pour permettre une meilleure appréciation de la T.V.A. correspondante, l’entreprise bénéficiaire de l’aide doit délivrer à l’entreprise intervenante une facture ou un document en tenant lieu, faisant mention de la taxe afférente à l’aide reçue et qui fournit à l'entreprise bénéficiaire le droit de déduire la taxe facturée.

  La LF N° 98/009 du 1^er Juillet 1998 reprend l'énonciation des opérations imposables sous la TCA. Il s'agit des opérations :

  - de livraison des biens à des tiers ou à soi-même,

- de prestation de services à des tiers ou à soi-même,

- d'importations de marchandises.

  1) - La livraison de biens à des tiers ou à soi-même

  La livraison de biens à des tiers ne devrait pas poser de problèmes particuliers d'interprétation. Les livraisons taxables concernent la vente de biens quelle que soit leur nature, y compris les produits pétroliers, au stade de la production et la distribution de gros par la SONARA, la SCDP et les marketters qui, depuis le 1^er Juillet 1998, établissement leurs factures en énonçant distinctement la taxe.

 Il y a livraison à soi-même de biens :

• lorsque l'assujetti a, pour la même opération, la double qualité de fournisseur et de consommateur de biens par ailleurs livrés à des tiers, dans le cadre de son activité normale. Il peut consommer à titre personnel ce que lui fournit son entreprise. Dans ce cas, il s'agit des prélèvements pour l'usage de l'entreprise : c'est l'autoconsommation imposable, sauf lorsque ces prélèvements sont effectués pour les besoins personnels ou familiaux du chef d'une entreprise individuelle, dans la mesure où ils ne perturbent pas véritablement la concurrence ;
• lorsque l'assujetti peut fabriquer lui-même ce qui sera consommé par son entreprise : c'est l'auto-fabrication toujours imposable.

2)- Les prestations de services à des tiers ou à soi-même

  Les prestations de services à des tiers ou à soi-même sont imposables quelle que soit leur nature, dès lors que ces services sont rendus ou exploités dans le territoire camerounais.

Il y a prestation à soi-même de service lorsque l'assujetti a, pour la même opération, la double qualité de prestataire et d'utilisateur d'un service par ailleurs rendu à des tiers dans le cadre normal de son activité.

Sont notamment imposables des prestations qui aboutissent à des redevances ou à des revenus reconnus comme charges déductibles du bénéfice. Il en est ainsi par exemple de :

• les frais de cession ou de concession des droits de propriété intellectuelle de toute nature,
• les frais de location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques, 
• les rémunérations pour la fourniture d'informations concernant les expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique, ainsi que pour la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques,
• la rémunération pour études, assistance technique, financière ou comptable versée au Cameroun ou à l'étranger,
• les commissions perçues sur les ventes de titres de voyages quel que soit le siège des compagnies de transport.

 3)- Les importations

  Les opérations d'importations, même isolées, sont en elles-mêmes imposables, sous-réserve des prévisions de l'article 241 nouveau du Code des douanes.

  4)- Les opérations exonérées antérieurement

  En dehors des opérations qui viennent d'être citées, les biens d'équipement jusqu'ici totalement exonérés de la TCA ne le sont plus. 

  Au plan communautaire, les marchandises fabriquées dans un Etat membre de la CEMAC sont comprises dans le champ d'application de la T.V.A. de la façon suivante :

• lorsque les produits sont consommés au Cameroun, Etat d'implantation de l'entreprise qui les fabrique, ils sont imposables au Cameroun ; 
• lorsque les produits sont expédiés dans un autre Etat membre, ils sont exonérés au titre des exportations pour être imposés dans leur pays d'accueil, sous réserve de s'assurer de la matérialité des expéditions et de leur sortie du territoire camerounais ; 
• lorsque les produits sont reconnus originaires des autres Etats membres, ils supportent également la T.V.A. camerounaise, tout comme les produits originaires de pays tiers à la CEMAC ; à noter que le Tarif préférentiel Généralisé est supprimé depuis le 1^er Janvier 1998.

C - LES EXONERATIONS

 Des précisions suivantes sont apportées en ce qui concerne ce point :

Les opérations concernant les activités extractives : Les produits pétroliers sont assujettis à la TSPP au stade de la distribution. C'est donc à ce stade qu'ils sont exonérés de TVA. Les opérations de recherches ou d'exploration pétrolière sont quant à elles hors du champ d'application de la TVA.

De plus les ventes autres que celles du carburant, réalisées par les gérants de stations services restent soumises à la T.V.A.

Les opérations immobilières passibles d'un droit d'enregistrement : l'exonération s'explique par le souci du législateur d'éviter un cumul d'imposition (la perception de la T.V.A. sur les opérations passibles de cette taxe ne dispense pas la présentation des actes y relatifs à la formalité). Les transmissions d'immeubles faites par des particuliers conservent un caractère civil. Il en résulte que les opérations immobilières réalisées par les professionnels de l'immobilier sont imposables. Est promoteur immobilier tout opérateur économique qui fait construire des immeubles en vue de les vendre ou de les louer, et qui est agréé comme tel. La qualité de promoteur immobilier est, au Cameroun, exclusivement reconnue aux promoteurs institutionnels, la MAETUR et la SIC.

Les opérations liées au trafic international : Le trafic international visé par la loi concerne les services rendus à des navires ou aéronefs à destination ou en provenance de l'étranger, à l'exclusion des services propres au port.

Par opérations réalisées en haute mer , il faut entendre celles effectuées dans l'espace maritime situé au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale.

Les opérations d'entretien et d'avitaillement des navires et des aéronefs exonérées concernent exclusivement les vivres et les provisions de bord, c'est-à-dire les produits destinés à être consommés par l'équipage et ceux utilisables à bord pour les besoins particuliers du personnel navigant. Elles ont aussi trait aux produits pétroliers nécessaires à la navigation internationale.

Les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif demeurent exonérées, à condition qu'elles reçoivent le visa préalable du Directeur des Impôts. Sont fiscalement considérés comme organismes sans but lucratif les organismes qui poursuivent un but social, sportif, culturel, religieux, philanthropique ou éducatif, et dont la gestion est bénévole et désintéressée au profit de toute personne. Les exonérations doivent être quantifiées et les opérations y afférentes effectuées auprès de fournisseurs précis.

Seules donnent lieu à exonération et au droit à déduction les prestations fournies lors du processus de fabrication, de transformation, de conditionnement ainsi que les opérations de transport et de transit liées à ces exportations. Par contre, les services rendus en amont en vue de l'accomplissement des contrats d'achats à l'exportation sont bel et bien exploités au Cameroun, et taxés comme tels.

Il reste donc entendu que s'agissant des services, il y a prestation de service imposable lorsque le service rendu, l'objet loué ou le droit cédé sont utilisés ou exploités au Cameroun.

Il faut souligner que l'exonération du transport du bois en grumes a été supprimée dans le cadre de la Loi de Finances 1998/99 dans ses dispositions relatives à la TCA. Cette mesure s'étend à la T.V.A.

D - LA TERRITORIALITE

 Les règles de territorialité de la T.V.A. sont les mêmes que pour la TCA, qu'il s'agisse de ventes, de prestations de services, de transports inter-UDEAC/CEMAC ou de commissions portant sur des titres de voyages.

Les livraisons de biens sont imposables lorsqu'elles sont effectuées sur le territoire camerounais, c'est-à-dire lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités au Cameroun. Les prestations de services sont notamment imposables au Cameroun lorsque :

• la prestation est localisable au Cameroun, ou est réalisée par un prestataire non domicilié au Cameroun (Ex. location de véhicule par un prestataire non domicilié au Cameroun), auquel cas la désignation d'un représentant local est nécessaire,
• le prestataire est situé au Cameroun, notamment dans le cas de prestation immatérielle (Ex. étude réalisée pour le compte d'un client étranger),
• le bénéficiaire de la prestation est situé au Cameroun et a fourni son numéro d'identification unique (NIU).

Les règles relatives à la détermination des personnes et des opérations imposables, ainsi que le taux restent les mêmes. Les produits de beauté ont cependant été retranchés de la liste étant donné la fraude qui sévit dans le secteur et qui oblige les entreprises camerounaises à des restrictions préjudiciables à l'économie.

Sont examinés dans ce chapitre :

• les modalités d'imposition ;
• le fait générateur et l'exigibilité ;
• la base d'imposition ou l'assiette ;
• les taux ;
• les déductions.

La T.V.A. comporte uniquement deux régimes : le régime du réel et celui du réel simplifié (RRS), et deux seuils d'imposition, ce qui simplifie substantiellement le système.

Le chiffre d'affaires dont il est question ici est le chiffre d’affaires annuel et qui n'est connu qu'en fin d'exercice, la TVA ayant été instituée à mi-parcours de l'année fiscale.

Compte tenu de ce qui précède, et à titre transitoire, toutes les entreprises individuelles sont tenues de facturer et de reverser cette taxe trimestriellement. En contrepartie, elles peuvent déduire la T.V.A. d'amont, si les conditions de fond et de forme liées à la déductibilité sont strictement respectées.

Le fait générateur est l'événement qui place l'opération dans les conditions légales permettant la taxation ; c'est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale vis-à-vis de l'Etat.

L'exigibilité quant à elle est le droit que les services chargés du recouvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redev able légal pour en obtenir le paiement : concrètement, c'est la date à partir de laquelle la taxe peut être réclamée au contribuable.

Les règles concernant le fait générateur et l'exigibilité de la TCA ont été reprises dans le texte de la T.V.A. (l'on devra donc s'y référer) moyennant quelques ajustements. Ainsi :

Il reste entendu que toute T.V.A. facturée, même à tort est due et doit être reversée.

Globalement, la liquidation de la T.V.A. obéit au schéma suivant :

 Les règles de détermination de la base d'imposition sont restées les mêmes pour la T.V.A. S'agissant du Droit d'Accise, le Décret d'application prévoit un abattement de la base en ce qui concerne les tabacs et les boissons, soit :

  Comme antérieurement pour la TCA, le texte prévoit une base imposable y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, et les frais accessoires et les autres impôts, droits et taxes.

La base d'imposition ne doit pas comprendre la T.V.A. elle-même.

Cette méthode apparaît plus logique qu'une comptabilisation bases TTC car, la T.V.A. n'est pas une charge pour l'assujetti qui n'en est qu'un collecteur pour le compte du Trésor.

  Cependant, dans le cas où les recettes sont enregistrées TVA comprise, la reconstitution de la base hors TVA encore appelée base hors taxe se fait comme ci-

après :

Base T.V.A. comprise : 1 187

Taux (TL) de T.V.A. : 18,7%

Base HT :

b)- Services comportant des fournitures

La réalisation d'un service peut entraîner, et c'est souvent le cas, l'utilisation de fournitures ou de pièces détachées.

  Les fournitures sont des matières ou produits indispensables à la réalisation d'un service et dont l'incorporation nécessite une adaptation ou même une transformation, ou qui s'intègrent dans le processus de réalisation du service. La valeur de ces fournitures constitue un élément du prix imposable à la T.V.A..

  Les pièces détachées sont des éléments normalisés qui font l'objet d'une simple pose et peuvent être enlevés sans détérioration. Elles sont soumises à la T.V.A. en plus de celle applicable à la prestation de service accompagnant la pose de ces pièces.

  Toutefois, les pièces détachées peuvent être assimilées à des fournitures ou à des menues fournitures en raison de leur faible valeur notamment lorsque celle-ci est inférieure à celle de l'opération de pose. Dans ce cas, leur valeur fait corps avec le prix du service de la pose.

c)- Le régime des marchés publics

Les marchés publics sont soumis à la T.V.A. et éventuellement au Droit d'Accise, conformément au Décret N° 95/024/PM du 16 Janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics.

Concrètement, doivent être conclus T.V.A. comprise tous les marchés publics financés par le budget de l'Etat, sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale, sur emprunt avalisé par l'Etat, par le budget d'un établissement public, d'une entreprise d'Etat ou d'une collectivité publique locale, qu'il s'agisse de fournitures, de travaux ou de prestations de services.

Le décret précité prévoit que les budgets des institutions et administrations concernées doivent prévoir des crédits relatifs aux impôts et taxes dus à l'occasion de l'exécution des marchés publics sur financement extérieur lorsque le bailleur de fonds a refusé de couvrir la dépense y relative dans la convention de financement passée avec le Cameroun.

Il demeure entendu que les dépenses supportées à 100% par le budget de l'Etat étant évaluées TTC, la TVA est due. Le redevable en est l'adjudicataire du marché.

Les procédures d'émission des Impôts et taxes contenues dans la Circulaire N° 1152/MINEFI/B du 31 Juillet 1998 relative à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des organismes subventionnés et du budget annexe pour l'exercice 1998/99, et dans l'instruction N°140/MINEFI/ du 17 Juillet 1998 s'appliquent aussi en matière de T.VA. A titre de rappel, elles se présentent ainsi qu'il suit :

1. Rappel des règles afférentes à la retenues à la source par les entreprises.

Comme pour la TCA, la loi des Finances pour 1998/99 étend la retenue à la source à certaines entreprises du secteur privé dignes de confiance. Les entreprises choisies devront retenir à la source, aussi bien les impôts sur le revenu que la T.V.A., indépendamment du chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs . Il conviendrait de me signaler instantanément les retards de reversement récidivés et les indélicatesses de certaines entreprises pour des sanctions immédiates.

Il est rappelé, étant donné qu'il s'agit d'impôts pour lesquels les redevables ne sont que des collecteurs, que le reversement de la retenue doit se faire au moment de la déclaration mensuelle de T.V.A. et non après. Aussi les services devront-ils, sans complaisance, veiller au reversement des retenues dans les délais prescrits.

Il conviendrait toutefois de vérifier, comme en matière de TCA, que les entreprises publiques et celles visées par l'arrêté n° N°140 précité ne se fassent mutuellement des retenues à la source sur leurs factures réciproques. De plus, aucune compensation entre les retenues collectées et les impôts et taxes dus ne sera acceptée.

La TVA retenue à la source ouvre droit à déduction dans les conditions fixées par la Loi de Finances 1998/99. Afin de rationaliser la déduction de la TVA retenue à la source sur les factures des fournisseurs, les entreprises clientes veilleront à établir, sous leur responsabilité, des attestations y relatives en temps opportun, en tout cas avant les déclarations légales. Ces attestations ne font pas obstacle à la réquisition, par les services, de la quittance globale de reversement auprès du client pour des raisons de contrôle de l'effectivité des reversements. Les retenues justifiées par les attestations régulièrement délivrées ouvrent droit à imputation de la T.V.A. sur les déclarations des fournisseurs.

Dans tous les cas, le client reste le redevable légal des reversements des retenues.

2. Rappel des règles afférentes à la retenues à la source effectuées par les comptables publics

Pour les opérations avec l'Etat, les procédures ci-après décrites, semblables à celles jusque-là afférentes à la TCA, seront rigoureusement respectées afin de permettre à la fois le suivi de ces retenues et celui des opérateurs économiques inconnus des services fiscaux. A noter que les retenue à la source sont opérées indépendamment du chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs.

En vue du règlement des factures par l'Etat, un bulletin d'émission devra préalablement être retiré auprès du Centre des Impôts du domicile du contribuable, avant toute saisie du bon d'engagement. Ce bulletin correspond aux impôts et taxes dus à l'occasion du marché.

 

a) - Procédures d'émission des impôts et taxes retenues à la source dans la zone bon de commande.

Les retenues à la source opérées par les comptables publics lors du règlement des factures des fournisseurs sont subordonnées à l'établissement, par le Centre des Impôts, d'un bulletin d'émission correspondant aux impôts et taxes dus.

Le bulletin est établi en trois exemplaires dont les deux premiers sont remis au comptable du Trésor assignataire. Le troisième est conservé comme souche par les services d'assiette.

Le comptable du trésor porte les références de l'écriture d'ordre sur les exemplaires à lui remis, retourne l'un au service d'assiette et conserve l'autre comme pièce justificative de sa comptabilité.

Les carnets de commande, après visa du contrôleur provincial ou départemental des finances, doivent être transmis au service d'assiette pour l'émission desdits bulletins.

Les comptables du Trésor veillent à ce que le bulletin d'émission soit établi par les services d'assiette avant l'apposition du cachet "VU BON A PAYER".

La méthode de conversion en vue de la détermination de la base d'imposition HT déclarée TTC s'applique également aux fournisseurs astreints au respect des prix de la mercuriale.

b) - Procédure d'émission des impôts et taxes retenues à la source dans la zone bon d'engagement.

Lors du règlement de la facture, le fournisseur doit joindre l'attestation du Chiffre d'Affaires réalisé le mois précédent ainsi qu'un plan de localisation indiquant le lieu d'exercice de l'activité. Cette attestation est délivrée par les services d'assiette.

c) - Perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les administrations n'étant pas exonérées du paiement de l'impôt, les gestionnaires de crédits doivent veiller à ce que les engagements qu'ils prennent soient exécutés toutes taxes comprises (TTC), au taux de T.V.A. en vigueur.

Les factures de l'Etat sont établies de la façon suivante :

- Montant HT du marché

- T.V.A. au taux en vigueur, à retenir à la source par le Trésor

Montant TTC.

Exemple :

Marché HT : 2 000 000 F CFA

T.V.A. à 18,7% 374 000 F CFA (retenue à la source)

Marché T.V.A. comprise 2 374 000 F CFA

A cette liquidation de la T.V.A. doit s'ajouter celle de l'acompte de 1,1% de manière suivante :

Acompte de 1,1% x 2 000 000 22 000 F CFA

Montant net à percevoir par le fournisseur 1 978 000 F CFA, soit 98,9% de la valeur HT.

Si le marché est libellé TTC notamment conformément à la mercuriale, le taux de conversion plus haut rappelé s'applique. Ainsi dans l'exemple ci-dessus, à supposer le marché ci-dessus stipulé à 2 374 000 F CFA. Le taux de conversion s'appliquerait de la façon suivante pour calculer la base HT et en déduire la taxe :

 

---

Base HT = = 2 000 000 F CFA

 

Soit, pour calculer directement la TVA, la formule suivante

 

---

Base TTC x 18,7

100 + 18,7

Dans notre illustration :

 

 

---

TVA = = 374 000 F CFA

 

B) – Détermination de la base d'imposition au Droit d'Accise

La base d'imposition au Droit d'Accise est établie selon qu'il s'agit d'une importation ou d'une production locale.

En ce qui concerne les importations hors CEMAC, la base taxable du Droit d'Accise est obtenue en ajoutant le droit de douane à la valeur CAF. Pour les productions CEMAC, la base taxable, c'est la valeur sortie usine.

Toutefois, s'agissant des boissons alcoolisées et des tabacs, la base ainsi déterminée bénéficie d'un abattement à hauteur de 35% pour les boissons et 42,5% pour les tabacs.

  La base d'imposition à l'importation est établie et les droits liquidés par les services de douane.

  Toutes les importations de produits de pays tiers sont, sauf exonération prévue par la réglementation en vigueur, taxées d'après le Tarif Extérieur Commun ; à cet effet, l'article 14 du texte T.V.A. prévoit que la base d'imposition à l'importation est constituée par la valeur CAF définie aux articles 23 à 26 du code des douanes, majorée du droit de douane et éventuellement du Droit d'Accise. La base ainsi définie doit en outre comprendre les frais accessoires occasionnés par les opérations douanières(magasinage, manutention...).  

2) - La base d'imposition des importations entre Etats membres de CEMAC

  La base d'imposition en ce qui concerne les échanges entre les Etats membres correspond à la valeur sortie-usine, à l'exclusion des frais d'approche et de la T.V.A. elle-même et du Droit d'Accise.

  A - Les règles générales

Le taux du Droit d'Accise est quant à lui maintenu à 25%. Il y a lieu de rappeler qu'il ne s'applique plus aux produits de beauté.

 Enfin, la T.V.A. n'étant pas un instrument de protection tarifaire, le taux de 18,7% s'applique tant sur les produits importés que sur ceux fabriqués sur le territoire national.

Les mécanismes de base restent les mêmes qu'en matière de TCA. Ils sont néanmoins complétés par une innovation de taille, le remboursement effectif de la taxe sous certaines conditions.

La T.V.A. ayant grevé les éléments du prix de revient d'une opération taxable est déductible de celle applicable à cette opération.

  Le Droit d'Accise ayant le cas échéant, grevé les éléments du prix de revient d'une opération soumise à ce droit n'est pas déductible de celui applicable à cette opération, et encore moins de la T.V.A. y relative.

  A titre de rappel et comme pour la TCA le mécanisme de déduction de la taxe d'amont sur la taxe d'aval peut être schématisé ainsi :

  l'assujetti calcule et facture à son client la T.V.A. sur le prix de vente total du bien vendu ou du service rendu (taxe d'aval), puis lors de la déclaration et du paiement ; il déduit de cette T.V.A. celle ayant grevé les éléments du prix de revient (taxe d'amont) de ses achats ou importations de matières premières, investissements ou services.

 A - Conditions de la déduction

 Les opérations ouvrant droit à déduction sont celles qui remplissent simultanément les conditions de forme, de délai et de fond ci-après :

  Du point de vue formel, la T.V.A. est déductible pour les seuls assujettis immatriculés et soumis au régime du réel et du réel simplifié, c'est-à-dire, ceux qui tiennent une comptabilité régulière, et qui déposent auprès des services de l'administration fiscale une déclaration statistique et fiscale.

De plus, la T.V.A. déductible est celle portée distinctement sur les factures par les seuls assujettis, dans les limites des conditions édictées à l'article 19 b en ce qui concerne les fournisseurs étrangers. Toutefois, d'autres documents tels que ceux constatant le paiement d'acomptes, les mémoires, les documents douaniers attestant le paiement de la T.V.A. au cordon douanier peuvent être regardés comme valables.

  Dans l'hypothèse de livraison à soi-même, l'entreprise doit justifier la déduction par la déclaration qu'elle a elle-même souscrite.

Quant au délai, la déduction doit être opérée avant la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la T.V.A. est devenue exigible.

Les conditions de fond exigées dans le cadre de la TCA restent valables. La T.V.A. déductible est celle ayant grevé les biens et services :

- nécessaires à l'exploitation : seules ouvrent donc droit à déduction les acquisitions faites dans l'intérêt de l'entreprise, et non dans l'intérêt personnel des dirigeants ; la déduction opérée sera remise en question s'il y a prélèvement, la taxe payée étant devenue définitive.

  - affectés à l'exploitation. Il en résulte que les immobilisations à usage mixte feront l'objet d'un prorata de déduction.

  - qui sont la propriété de l'entreprise (la T.V.A. ayant grevé les biens pris en location n'est pas déductible chez le locataire ; seule la T.V.A. sur le loyer y afférent reste déductible) ou, le cas échéant, du concédant lorsqu'ils sont utilisés par le concessionnaire, ce dernier bénéficiant d'office du droit à déduction.

  1)- Les déductions autorisées

 La déduction concerne la T.V.A. ayant grevé les biens et services afférents à l'activité de l'entreprise dans les conditions énumérées ci-dessus, qu'il s'agisse

notamment :

• des matières premières et fournitures nécessaires à l'exploitation et qui s'intègrent dans le processus de production des biens et services,
• des biens d'équipement affectés à l'exploitation, ceux-ci n'étant plus exonérés comme dans le cadre de la T.V.A.,
• des services qui concourent à 'exploitation,
• des éléments de stocks ayant effectivement supporté la T.V.A., pour les opérations d'achats et de revente,
• les vêtements de travail ou de protection ;
• les biens et services utilisés pour le logement gratuit du personnel salarié chargé, sur les lieux de travail, de la sécurité ou de la surveillance,
• les fuels lourds utilisés dans l'industrie.

La T.V.A. ayant grevé en amont le prix d'un bien destiné à l'exportation directe (par opposition au circuit indirect conduisant en bout de chaîne à une exportation).

2)- Les déductions non autorisées.

 En principe, le droit à déduction prend naissance au moment où la T.V.A. devient exigible, mais la règle du décalage d'un mois doit être observée pour sa mise en œuvre, comme précédemment, pour la TCA.

Il est entendu que le droit à déduction expire comme en matière de TCA, à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible. De plus, lorsque le prorata devient inférieur à 10%, aucune déduction n'est admise.

Les règles de régularisation sont les mêmes que pour la TCA. Il convient donc de se reporter. à la circulaire d'application de l'exercice 1997/98. A noter cependant que les régularisations interviennent dans deux cas : l'utilisation d'un prorata provisoire différent du prorata définitif, la sortie d'un élément d'actif immobilisé avant le délai de 5 ans prévu par la loi.

Dans le premier cas, l'on procède soit à une déduction complémentaire au cas où le prorata provisoire de déduction est inférieur au prorata définitif, ou à un complément de T.V.A. à reverser dans l'hypothèse contraire.

Chiffre d'affaires de l'exercice 100 000 000 F

T.V.A. d'amont sur les achats d'un montant de 80 000 000 : 80 000 000 x 18,7% = 14 960 000 F

Prorata provisoire : 60%

Déduction opérée : 14 960 000 x 60% = 8 976 000 F

Prorata définitif :55%

T.V.A. déductible : 14 960 000 x 55% = 8 228 000

Régularisation : T.V.A. à reverser : 8 976 000 – 8 228 000 = 748 000 F

Prorata provisoire 60%

Prorata définitif 70%

T.V.A. déductible : 14 960 000 x 70% = 10 472 000

Régularisation : complément de déduction : 10 472 000 6 8 976 000 = 1 496 000

Dans le deuxième cas, un complément de TVA intervient au prorata du temps restant à courir dans le délai de 5 ans, toute année commencée étant comptée en entier. Vous devrez donc, dans le contrôle des déductions, vérifier si ces deux catégories de régularisations ont bien été respectées.

Un bien d'équipement acquis le 2 janvier 1999 : 10 000 000 F, est revendu le 3 mars 2001 à 6000 000 F.

T.V.A. déduite : 10 000 000 x 18,7% = 1 870 000 F

TA à régulariser, le bien ayant été revendu avant le délai de 5 ans 1 870 000 x 2/5 : 748 000 F.

ATTENTION : Cette régularisation n'a lieu que pour autant que le bien est cédé sans possibilité de le soumettre à la T.V.A. en tant que bien d'occasion. Exemple : cession par l'assujetti d'un groupe électrogène à une ambassade ou à une entreprise bénéficiant du régime de zones franches industrielles.

a) Demandes de compensation

Les demandes de compensation sont faites par l'assujetti, sur papier timbré. Elles sont adressées au Chef de centre provincial qui en opère la discrimination selon les montants. Les demandes supérieures à 25 millions sont automatiquement transmises au Directeur des Impôts pour validation. Les autres demandes sont traitées directement par les services compétents du centre provincial. En aucun cas, un crédit ne peut être admis en compensation sans un contrôle d'effectivité dûment opéré dans les livres comptables de l'assujetti et après examen des pièces comptables (factures, y afférentes).

Toute personne assujettie à la T.V.A. selon le régime du réel ou du réel simplifié doit facturer distinctement la T.V.A. à son client. Les factures ne mentionnant pas expressément la T.V.A. sont réputées T.V.A. comprise et doivent faire l'objet de conversion comme rappelé plus haut. A l'inverse, toute T.V.A. facturée reste acquise au Trésor Public.

Les obligations suivantes pèsent sur les assujettis :

• obligation d'immatriculation,
• obligations comptables

Les personnes morales, les membres des professions libérales, les exploitants forestiers, et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de F ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière.

Les exploitants individuels dont le chiffre d'affaires est supérieur à 60 millions de F devront, en plus de l'immatriculation, tenir une comptabilité plus légère, telle que décrite à l'article 26.

- obligations déclaratives

Les assujettis du régimes du réel doivent déposer leur déclaration mensuelle de T.V.A. dans les 15 jours de chaque mois au titre des opérations du mois précédent.

Les assujettis du régime du réel simplifié, et les personnes physiques assujetties dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 millions et 60 millions de F CFA doivent déposer leur déclaration trimestrielle de T.V.A.dans les 15 jours de chaque mois au titre des opérations du trimestre précédent, soit au plus tard les 15 octobre, 15 janvier, 15 avril et 15 juillet.

Les deux types de déclarations de T.V.A. doivent être accompagnés des paiements correspondants.

• obligation de facturation

La facturation doit être systématique pour les assujettis. Pour donner lieu à déduction, la facture doit porter distinctement le montant hors T.V.A. de la prestation, et celui de la T.V.A. Pour les biens meubles corporels, la facture doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire de la livraison, et tout retard dans l'établissement ou sa délivrance devra être regardé comme une infraction susceptible du rejet de la déduction.

- obligation de retenue à la source pour les entreprises tenues de l'opérer (Cf. infra).

L'Arrêté N° 140 a étendu la retenue à la source de la TCA aux entreprises privées par souci de sécurisations des recettes de l'Etat qui, sans ces retenues opérées notamment auprès du secteur informel lui échapperaient. Cet arrêté s'applique de la même façon à la T.V.A.

La retenue à la source est un mode de paiement de la T.V.A. : le fournisseur paie la T.V.A. en se la faisant retenir par son client à travers la facturation de l'opération imposable. Il doit donc en faire la déclaration au même moment que ses propres opérations. La seule différence est que la déclaration du fournisseur n'est pas accompagnée du paiement de la T.V.A. déjà retenue par le client qui en effectue le reversement en ses lieu et place.

Exemple: Une entreprise doit effectuer un règlement de 118 700 F TTC à un fournisseur en janvier 1999. Elle ne lui verse en fait que 100 000 F, prix net de l'opération, et retient 18 700 F pour les reverser à la Recette des impôts au même moment que sa déclaration, soit le 15 février 1999. Elle est portée sur la déclaration de l'entreprise cliente - ligne 23.

Cette TVA de 18 700 F devient déductible pour l'entreprise cliente en février et peut être imputée sur la TVA collectée dudit mois sur la déclaration mensuelle de février souscrite au plus tard le 15 mars 1999.

A noter que cette déduction est mise en œuvre au vu de l'attestation de retenue, mais ne devient définitive, notamment à l'occasion d'un contrôle, qu'au vu de la quittance de reversement qui doit être délivrée dans un délai maximum de trois mois (correspondant au délai général des règlements commerciaux).

2. Du côté du fournisseur

Elle a facturé 118 700 TTC mais ne reçoit que 100 000 F, soit le montant HT de la facture. Au titre des opérations du mois de janvier, elle porte le montant de 100 000 F en opérations taxables sur la déclaration mensuelle souscrite au plus tard le 15 février (Ligne 1). Ce qui doit aboutir à un montant de T.V.A. collecté de 18 700 (ligne 5).

Mais n’ayant pas effectivement collectée cette somme, elle doit retrancher cette somme de 18 700 F - ligne 12 de la même déclaration.

Si bien que si cette entreprise n’avait effectué au titre de janvier 99 que cette seule opération sa TVA à payer effectivement au titre de ladite déclaration serait de 0, compte tenu de la retenue à la source.

Dès lors sur le client pèse une triple obligation :

• obligation de reverser la T.V.A. perçue auprès des fournisseurs, moyennant quittance globale des reversements dont il donne copie au fournisseur pour les besoins de contrôle ;
• obligation de déclarer son propre chiffre d'affaires ;
• obligation de payer la taxe nette éventuellement due sur ses opérations de ventes, à noter que sa taxe d'amont et sa taxe d'aval peuvent aussi dégager un crédit.

A noter qu'il n'y a pas de compensation entre les retenues opérées auprès des fournisseurs et les crédits dégagés par l'activité du client rétenteur.

B - L'affectation des fonds transférés à la BEAC

Section II - Les mesures transitoires

  La mise en place de la T.V.A. n'efface pas de facto les effets de la TCA. Mais tout devra être mis en œuvre pour que les crédits de TCA soient entièrement assainis.

Pour le traitement de la TCA déductible au titre du mois de Décembre 1999, il convient de vous reporter à la Note N°2052/MINEFI/Directeur des Impôts du 20 Janvier 1999.

Le prorata provisoire à utiliser à partir de Janvier 1999 sera celui qui aura été arrêté au plus tard le 30 septembre 1998, conformément à la loi. Il fera l'objet de régularisation au plus tard le 30 Septembre 1999. De plus, toutes les régularisations de T.V.A. seront effectuées sur la base du prorata provisoire retenu dans le cadre de la TCA et le prorata définitif à déterminer dans le cadre de la TVA.

Les factures des opérations du mois de Décembre 1998, libellées TCA devront être prises en compte, pour la déduction uniquement, dans la déclaration des opérations du mois de Décembre 1998, à déposer le 15 Janvier 1999. A noter que les crédits éventuellement reportables ou à compenser devront être isolés pour être apurés suivant une procédure particulière.

Les régularisations interviendront de la même façon pour les déductions de TCA obtenues sur immobilisations cédées sous l'empire de la T.V.A., avant le délai de 5 ans fixé par la loi.

J'attache du prix à la stricte application de la présente Instruction dont les difficultés d'application ou d'interprétation devront m'être signalées rapidement./-

Le Directeur des Impôts

Polycarpe ABAH ABAH