| Institution de la Carte du contribuable |
Il est institué par la présente loi, une carte de contribuable à délivrer à toutes personnes physique ou morale passible de l’impôt en République du Cameroun. La délivrance de cette carte donne lieu à la perception d’un droit dont le taux et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.
Les recettes issues de cette mesure sont affectées au fonctionnement de la structure chargée de la délivrance de ladite carte et de la gestion de l’opération.