IMPOTS LOCAUX

 

 

Type d’impôt

Champ d’application

Lieu d’imposition

Délai de déclaration

Patente

 PP CA > 15 000 000

et les PM

 - lieu d’exercice de l’activité

 

 

 

 

 

 

 

 

- transporteur : à leur guise

 Début d’activité : Dans les deux mois qui suivent le début de l’activité

Renouvellement : Dans les deux mois qui suivent le début de l’année fiscale

 

 

Chaque trimestre
Licence PP et PM qui se livrent à la production, distribution, importation des BAA, VBH, BH. Lieu d’exercice de l’activité Même chose que la patente