Fixant les modalités d’immatriculation des contribuables et de délivrance de la Carte de contribuable.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Sont astreintes à l’immatriculation des contribuables:

Les personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise ou de droit camerounais, passibles de l’impôt, des droits et taxes exigibles au Cameroun;

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui réalisent, à titre occasionnel ou permanent, des affaires à caractère économique au Cameroun;

L’immatriculation des contribuables est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces ci-après:

• Un formulaire fourni par l’administration chargée des impôts , dûment rempli et signé par le contribuable;

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de tout autre document en tenant lieu pour les personnes physiques ou de l’attestation d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes morales;

• L’attestation d’immatriculation statistique pour les personnes ayant déjà accompli cette formalité.

Le dossier visé au (1) ci-dessus est déposé au Centre Provincial, Département, Divisionnaire ou, selon le cas, spécialisé des impôts territorialement compétent, qui l’achemine dans les services centraux de la Direction des Impôts après lui avoir affecté un numéro provisoire.

ARTICLE 3:

L’immatriculation des contribuables donne lieu à la délivrance d’une carte de contribuable dont la présentation est obligatoire pour:

L’accomplissement de toute formalité à caractère économique auprès de toute administration;

La réalisation de toute opération économique auprès de toute entreprise ou de tout organisme public ou privé;

(1) La carte de contribuable est délivrée par les services centraux de la Direction des Impôts.

Les caractéristiques de la carte de contribuable sont fixées par arrêté du Ministère des Finances.

(1) La délivrance de la carte de contribuable donne lieu à la perception d’un droit d’un montant de 1 500 F CFA, payé par mandat poste libellé au nom du Directeur des Impôts.

(2) Les modalités de gestion des droits fixés au (1) ci-dessus sont précisées par arrêté du Ministre des Finances.

ARTICLE 6:

(1) La validité de la carte de contribuable est fixée à deux exercices. Son renouvellement est obtenu sur production de la carte périmée et après acquittement d’un droit de 500 F CFA suivant les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.

(2) La gestion de ces droits obéit aux dispositions de l’article 5 (2) ci-dessus.

La carte de contribuable doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.

Le défaut de présentation de la carte de contribuable constitue une infraction possible des sanctions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8:

Les administrations et organismes utilisant les fichiers des contribuables peuvent, en tant que de besoin, s’adresser à la Direction des Impôts, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 susvisée.

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires du décret n° 93/407/PM du 07 mai 1993 fixant les modalités d’application de la loi relative aux recensements et enquêtes statistiques.

ARTICLE 10:

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal en anglais et en français./-

Yaoundé, le 01 septembre 1995