GÉNÉRALITÉS

CONTRIBUTION DES PATENTES

CONTRIBUTION DES LICENCES

CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

TAXE SUR LE BÉTAIL

TAXES COMMUNALES DIRECTES

Retour

©Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Impôts

webmaster@impots.gov.cm

Chapitre I : Généralités

Art.154.- Les recettes de la Commune comprennent :

1) le produit des recettes fiscales ;
2) le produit de l'exploitation du domaine et des services communaux ;
3) les ristournes, redevances et amendes de police accordées par l'Etat ;
4) les recettes diverses et accidentelles. 

Les recettes prévues aux alinéas (2), (3) et (4) ci-dessus sont régies notamment par les dispositions de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale et ses modificatifs subséquents.

Art.155.- Les recettes fiscales comprennent :

- le produit de l'impôt libératoire ;
- le produit des contributions des patentes et licences ;
- le produit de la taxe sur le bétail ;
- le produit des centimes additionnels ;
- le produit des taxes communales directes et indirectes.

Art.156.- Le produit de l'impôt  libératoire , des contributions des patentes et licences et de la taxe sur le bétail est versé en totalité aux communes.

                Les taux et l'assiette de ces impôts, contributions et taxe sont déterminés par le présent Code.

Art. 157.- Les centimes additionnels prévus aux articles 191 et suivants du présent Code et perçus sur le territoire de la Commune sont créés par délibération du conseil municipal dans les limites fixées par la législation fiscale. Le produit des centimes additionnels provient notamment :

- de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- de l'impôt sur les revenus locatifs ;
- de l'impôt sur les sociétés ;
- des contributions des patentes et des licences ;
- de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

Art. 158.- Les taux maxima et les modalités de taxes communales indirectes sont déterminés par voie réglementaire.

TAXE SUR LES ARMES

TAXE SPECIALE SUR LE REVENU