DROITS D'enregistrement

Catégorie	Type	Régime d’imposition	Dispositions légales	Tarifs, Taux	Délai de paiement	Modalités de paiement
	Actes Administratifs ,Actes Judiciaires et extra-Judiciaires dont ceux des Notaires, des Huissiers, des Commissaires Priseurs et des agents ayant le pouvoir de faire les exploits		Article 13, CETC		15 jours à 1 mois	- Chèque - Espèce
	- Actes suscités lorsqu’il n’existe pas de Bureau d’Enregistrement - Les actes sous-seing privés		Article 13 CETC		03 mois	- Chèque - Espèce
	Actes authentiques ou sous-seing privé passés hors d’un Etat UDEAC.Les testaments déposés ou non chez Notaires,		Article 13		06 mois .06 mois à compter du décès du Testateur	- Chèque - Espèce
	Successions ab intestat		Article 16		01 an	- Chèque - Espèce
	Les mutations verbales		Article 14		Exercice budgétaire de réalisation + 3 mois suivants	- Chèque - Espèce

Catégorie de contribuable

Type d’impôt

Référence légales

Tarifs

Exigibilité

PP et PM

Taxe sur les propriétés foncières

LF 88/89

GCI articles 346 à 353

MLF 1992/93 et 1995/96

La TPF vise les propriétés immobilières bâties ou non, situées sur le territoire camerounais

Tarif graduel et progressif suivant la superficie, selon qu’on a un immeuble bâti ou non

Au plus tard le 30 Septembre

C’est un impôt annuel d’usage de la chaussée à paiement trimestriel basé sur la charge utile de chaque

Personnes concernées	Charges utiles (CU)	Paiement	Tarifs	Référence fiscales
Personnes physiques ou morales sauf l’Etat et les Organismes Publics et Internationaux	CU Ê 3T < 5T CU Ê 5T < 16T CU Ê 16T < 20T CU Ê 20T < 30T CU Ê 30T	Par trimestre	9 000 F 18 750 F 33 750 F 56 250 F 75 000 F	Article 288 et suivants
	Véhicules de transport de grumes et bois débité	par trimestre	112 500 F
	Véhicules immatriculés à l’étranger	Par mois (dès l’entrée au Cameroun). Au plus tard le 5 du mois d’entrée	15 000 F