DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
Art. 614.-
Les dispositions antérieures relatives aux dates de dépôt des déclarations
des revenus s’appliquent aux revenus réalisés au 30 juin 2002.
Art. 615.- La présente loi,
qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée
suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français
et en anglais.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
(é) Paul BIYA
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