Convention Fiscale
canada

 

OTTAWA, LE 26 MAI 1982

CONVENTION BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION ANT THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME.

OTTAWA, MAY 26, 1986

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

 

 

Le gouvernement du Canada ET LE GOUVERNEMENT DE LA République du Cameroun désireux de conclure une convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

 

I- CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 - PERSONNES VISEES

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont résidentes d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2 - IMPOTS VISES

  1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractant ou des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
  2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
  3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
  1. En ce qui concerne le Canada :

    2. Les impôts sur le revenu qui sont perçus par le gouvernement du Canada, (ci-après dénommés " Impôt Canadien ") ;

  2. en ce qui concerne le CAMEROUN :

Le prélèvement spécial sur les redevances et les autres rémunération pour études, assistance technique, financière ou comptable.

La contribution au crédit foncier ; y compris les précomptes, les centimes additionnels ainsi que les taxes additionnelles audits Impôts.

(ci-après dénommés " impôts Camerounais ").

  1. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs Législations Fiscales respectives.
  1. DEFINITIONS

ARTICLE 3 : DEFINITIONS GENERALES

  1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
  1. (i)Le terme " CANADA ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peur exercer des droits à l’égard du fonds et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles ;
    1. Le terme " CAMEROUN ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Cameroun, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du CAMEROUN qui, en vertu des Lois du CAMEROUN, est une région à l’intérieur de laquelle le CAMEROUN peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles ;
  1. Les expressions " UN ETAT CONTRACTANT " et " L’AUTRE ETAT CONTRACTANT " désignent, suivant le contexte, le Canada et le CAMEROUN ;
  2. Le terme " PERSONNE " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; dans le cas du Canada il comprend également les successions (estates) et les fiducies (trusts) ;
  3. Le terme " SOCIETE " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme personne morale aux fins d’imposition ; il désigne également une " corporation " au sens du droit CANADIEN ;
  4. Les expressions " ENTREPRISE D’UN ETAT CONTRACTANT " et " ENTREPRISE DE L’AUTRE ETAT CONTRACTANT " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
  5. L’expression " AUTORITE COMPETENTE " désigne :
    1. En ce qui concerne le Canada, le ministre du revenu national ou son représentant autorisé ;
    2. En ce qui concerne le CAMEROUN, le ministre des finances ou son représentant dûment autorisé ;
  1. Le terme " IMPOT " désigne, suivant le contexte, l’impôt Canadien ou Camerounais ;
  2. Le terme " NATIONAL " désigne :
  1. Toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant ;
  2. Toute personne morale, société de personne et association constituées conformément à la Législation en vigueur dans un Etat contractant.
  1. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les Impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

ARTICLE 4- RESIDENT

  1. Au sens de la présente Convention, l’expression " RESIDENT D’UN ETAT CONTRACTANT " désigne toute personne qui, en vertu de la Législation de cet Etat, est assujettie à l’Impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
  2. Lorsque, selon des dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
  1. Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d "’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  2. Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
  3. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
  4. Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
  1. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
  1. Elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
  2. Si elle ne possède la nationalité d’aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où se trouve son siège de direction effective.

ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT STABLE

  1. Au sens de la présente convention, l’expression "  ETABLISSEMENT STABLE " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
  2. L’expression " ETABLISSEMENT STABLE " comprend notamment :
  1. Un siège de direction ;
  2. Une succursale ;
  3. Un bureau ;
  4. Une usine ;
  5. Un atelier ;
  6. Une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
  7. Un chantier de construction ou de montage ;
  8. Une installation fixe d’affaires utilisés aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartient à l’entreprise ;
  9. Un dépôt de marchandises appartenant à l’entreprise entreposées aux fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
  10. Une installation fixe d’affaires utilisées aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet même de l’activité de l’entreprise ;
  11. Une installation fixe d’affaires utilisées à des fins de publicité ;
  12. Les fournitures de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 6 mois.
  1. nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas  " Etablissement stable " si :
  1. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
  2. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fourniture d’informations ; de recherche scientifique ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire.
  1. nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 , lorsqu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 5 agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, s elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

    2. Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l’agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un stock de produits ou de marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

  2. une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

    3. Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable.

  3. le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même à faire l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
  1. IMPOSITION DES REVENUS

ARTICLE 6 REVENUS IMMOBILIERS

  1. les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitants agricoles ou forestières situées dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Au sens de la présente Convention, l ‘expression BIENS IMMOBILIERTS a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitants agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronef ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
  3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre formez d’exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l’aliénation de tels biens.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

 

ARTICLE 7

  1. les bénéfices d ‘une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d ‘un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser sil avait constitué une entreprise distinctes exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendantisme avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
  3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction, dans les conditions déterminées par la législation de chaque Etat, les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les fais généraux d’administration ainsi exposés soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
  4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
  5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
  6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants à procéder autrement.
  7. Lorsque les bénéfices comprenant des éléments de revenus traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectés par les dispositions du présent article.

 

ARTICLE 8 NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

  1. les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronef ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
  3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices visés aux dits paragraphes qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en ce commun ou un organisme international d’exploitation.

ARTICLE 9 ENTREPRISE ASSOCIEES

  1. lorsqu’une entreprise de l’un des Etats contractants, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, fait ou impose à cette dernière dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise ;
  2. une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion au capital de chacune de ces deux entreprises.

ARTICLE 10 DIVIDENDES

  1. les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la Législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’Impôt ainsi établi ne peur excéder :
  1. dans le cas du CANADA, 15 %
  2. dans le cas du CAMEROUN 20% du brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
  1. le terme DIVIDENDES employé dans le présent désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bon de jouissance, parts de mine parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la Législation de l’Etat dont la Société distributrice est un résident.
  2. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la Société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables.
  3. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la Société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident dans cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun Impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la Société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
  4. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de percevoir, sur les revenus d’une Société imputables à un établissement stable dans cet Etat, un Impôt qui s’ajoute à l’Impôt qui serait applicable aux revenus d’une société possédant la nationalité dudit Etat, pourvu que l’Impôt additionnel ainsi établi n’excède pas :
  1. Dans le cas du Canada, 15 % ,
  2. Dans le cas du CAMEROUN, 20 % du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédente. Au sens de cette disposition, le terme REVENUS désigne les bénéfices imputables à un établissement stable dans un Etat contractant, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les Impôts, autres que l’Impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet Etat sur lesdits bénéfices.

ARTICLE 11 INTERETS

  1. les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la Législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
  1. Dans le cas du Canada 15 %,
  2. Dans le cas du CAMEROUN 20% du montant brut des intérêts.
  1. le terme INTERETS employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme Intérêts ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
  2. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13, suivant les cas, sont applicables…….
  3. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe est située.

Lorsque en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec les tierces personnes, le montant des intérêts compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareils relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12 REDEVANCES

  1. les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. Mais si la personne qui reçoit les redevance en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder.
  1. Dans le cas du Canada 15%
  2. Dans le cas du CAMEROUN 20% du montant brut des redevances.
  1. Le terme REDEVANCES employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et télévision ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les produits visés au paragraphe 3 ci-dessus, les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable, les sommes diverses versées à des tiers à titre de commission, courtage, ristournes, honoraires, vacations et toutes autres rémunérations occasionnelles ou non, payés par un résident d’un Etat contractant à un taux qui ne peut excéder 15% de leur montant brut, lorsque les dépenses ainsi exposées sont admises comme charges déductibles dans les résultats du débiteur au regard de la législation de cet Etat.
  3. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances et autres rémunérations visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, résidant d’un Etat contractant exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou 13 suivant les cas, sont applicables.
  4. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résidant de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résidant d’un Etat contractant, a dans l’Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat ou l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  5. Lorsque en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont serraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 13 PROFESSION INDEPENDANTE

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 12, les revenus qu’un résidant d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractères indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résidant ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une taxe fixe pour l'exercice de ses activités. S'’l dispose, ou a disposé d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

L’expression PROFESSION LIBERALE comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables

ARTICLE 14 PROFESSIONS DEPENDANTES

  1. Sous réserve des dispositions des articles 15,17, 18 les salaires traitements et autres rémunérations similaires qu’un résidant d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphes 1er, les rémunérations qu’un résidant d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les conditions ci-après sont simultanément remplies :
  1. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
  2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat et
  3. La charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
  1. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

ARTICLE 15 TANTIEMES ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION

  1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d’Administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction dans une société qui est un résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 16 ARTISTES ET SPORTIFS

  1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un résidant d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, cinéma, radio ou télévision, musicien, ou sportif sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13, 14 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

ARTICLE 17 PENSIONS

  1. Les pensions provenant d’un Etat contractant et payées un résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Les pensions provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont aussi imposables dans l’Etat d’où elles proviennent si la législation de cet Etat prévoit la retenue à la source de l’Impôt sur ces pensions.

ARTICLE 18 FONCTIONS PUBLIQUES

1- a) les rémunérations, autres que les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résidant de cet Etat.

2- Les dispositions des articles 13 et 14 s’appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

ARTICLE 19 AUTRES REVENUS

  1. Les éléments du revenu d’un résidant d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis à l’article 6 paragraphe 2 lorsque le bénéficiaire de tels revenus résidant d’un Etat contractant exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 13 suivant les cas sont applicables.
  3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et2, les éléments du revenu d’un résidant d’un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
  1. DISPOSITIONS PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION

ARTICLE 20 ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION

  1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :
  1. Sous réserve des dispositions existantes de la législation Canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Cameroun à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Cameroun est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
  2. Sous réserve des dispositions existantes de la législation Canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l’impôt Canadien Déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée résidente au CAMEROUN.
  1. Pour l’application du paragraphe 1 a), l’impôt dû au CAMEROUN par une société qui est un résident du Canada.
  1. A raison des bénéfices imputables à une entreprise ou un commerce qu’elle exerce au CAMEROUN, ou
  2. A raison des dividendes, intérêts, redevances ou autres rémunérations qu’elle reçoit d’une société qui est un résidant du CAMEROUN est réputée comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt camerounais pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée par cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions de la législation camerounaise en vigueur à la date de signature de la présente convention pourvu que toute imputation sur l’impôt canadien accordée conformément aux dispositions du présent paragraphe à l’égard de dividendes, d’intérêts ou de redevances n’excède pas un montant égal à 15% du montant brut de ces dividendes intérêts ou redevances.
  1. En ce qui concerne le CAMEROUN, la double imposition est évitée de la façon suivante :
  1. Lorsqu’un résidant du Cameroun reçoit des revenus non visés aux alinéas b) et c) ci-après qui sont imposables au Canada conformément aux dispositions de la Convention, le CAMEROUN exempte de l’impôt, ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résidant appliquer le même taux si les revenus en question n’avaient pas été exemptés.
  2. En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l’article 10, paragraphe 2, et non exemptés d’impôts camerounais en vertu de l’alinéa c) ci après, les intérêts imposables conformément à l’article 12 paragraphe 2, la quotité forfaitaire d’impôt canadienne est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par la législation camerounaise sur l’impôt camerounais afférent aux dits revenus.
  3. Lorsqu’une société qui est un résident du Cameroun a la propriété d’actions ou parts d’une société par actions qui est un résidant du Canada et qui est soumise dans cet Etat à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Canada conformément à l’article 10 paragraphe 2 sont exemptés de l’impôt des sociétés au Cameroun dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidants Cameroun.
  4. Lorsque conformément à la législation camerounaise des pertes subies par une entreprise camerounaise, dans un établissement situé au Canada ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition au Cameroun, l’exemption prévue à l’alinéa a) ne s’applique pas aux bénéfices d’autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d’impôt au Canada en raison de leur compensation avec lesdites pertes ;

Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résidant d’un Etat contractant ayant supporté l’impôt de l’autre Etat contractant conformément à la présente Convention, sont sidérés comme provenant de sources situées dans cet autre Etat.

  1. DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE 21 NON-DISCRIMINATION

  1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
  2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent t la même activité ;
  3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant leurs déductions personnelles, abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
  4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement , détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d ‘un Etat tiers.

ARTICLE 22 PROCEDURE AMIABLE

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, adresser à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention ;

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord d’amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se co-concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

ARTICLE 23 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange des renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par Etat contractant sont retenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise à exécution de ces renseignements qu’à ces publiques de tribunaux ou dans les jugements. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

  1. De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administratives ou à celles de l’autre Etat contractant ;
  2. De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre Etat contractant ;
  3. De fournir des renseignements qui se révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

ARTICLE 24 AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

Nonobstant l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat ou dans un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

La convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui dont membres d’une mission diplomatique, d’un Consulat ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat Contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu que les résidents desdits Etats.

ARTICLE 25 DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés.

  1. Par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet Etat, ou
  2. Par tout autre accord conclu par un Etat contractant.

Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant l’application des dispositions de la législation de chaque Etat de leur participation dans des sociétés non-résidentes ou l’évasion fiscale.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l’application de la Convention.

  1. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26 ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangées à Yaoundé.

La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et des dispositions seront applicables :

  1. AU CANADA
  1. A l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile de l’échange des instruments de ratification et
  2. A l’égard des autres impôts Canadiens pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile de l’échange des instruments de ratification.
  1. AU CAMEROUN
  1. A l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1e juillet de l’année fiscale de l’échange des instruments de ratification et ;
  2. A l’égard des autres impôts camerounais, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er juillet de l’année fiscale de l’échange des instruments de ratification.

ARTICLE 22 DENONCIATION

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur ; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l’année de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit, à l’autre Etat contractant, dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

a)- AU CANADA

  1. A l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné ; et
  2. A l’égard des autres impôts canadiens pour toute l’année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné ;

b)- AU CAMEROUN

  1. A l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er juillet de l’année fiscale qui suit immédiatement celle où l’avis est donné ; et
  2. A l’égard des autres impôts camerounais, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1e juillet de l’année fiscale qui suit immédiatement celle où l’avis est donné./-