©Ministère de l'Economie et des Finances - Direction des Impôts
I – La juridiction contentieuse
Elle statue sur toutes les réclamations relatives aux impôts, taxes et pénalités établies par la Direction des Impôts et qui tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le bénéfice d’un droit résultat d’une disposition législative ou réglementaire. On distingue la phase administrative de la phase contentieuse proprement dite.
1 – Le Chef de Centre Provincial des Impôts
- Délai : le contribuable dispose de 90 jours à partir de la date de mise en recouvrement des impositions ou de la connaissance certaines de celles-ci.
Le provincial dispose de 30 jours pour instruire la requête du réclamant.
- Délai : Le Directeur des Impôts a 60 jours pour répondre au contribuable qui n’a pas été satisfait par la décision du Chef de Centre Provincial des Impôts.
3 – Le Ministre Chargé de l’Economie et des Finances
- Délai : Le requérant dispose de 45 jours après la notification de la décision du Directeur des Impôts ou 90 jours après la date de mise en recouvrement des impôts pour saisir le ministre Chargé des Finances.
Le Ministre dispose de 90 jours pour se prononcer sur la requête du contribuable.
- Forme de la requête :
Elle doit être :
Signée du réclamant ;
Timbrée ;
Respecter les délais ;
Contenir l’exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie ;
Appuyée du paiement de la partie non-contestée de l’impôt et de 10% de la partie contestée ;
B – La procédure devant la Cour Suprême
Le contribuable a 60 jours à partir de la notification de la décision du Ministre et 90 jours en cas de silence de l’Administration de la Cour Suprême.
La requête doit être adressée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Elle doit, sous peine d’irrecevabilité, satisfaire aux même conditions que devant le Ministre Chargé des Finances ;
Elle doit être appuyée du paiement des 20% supplémentaires de la partie contestée des impositions. Toutefois, le réclamant est dispensé du paiement des 20% supplémentaires en cas de silence de l’Administration;
Les requêtes contre les décisions du Ministre des Finances doivent être rédigées sur papier timbre, signées de leur auteur et accompagnées de 2 copies sur papier libre.
II – LA JURIDICTION GRACIEUSE QUI CONNAIT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR :
La remise ou une modération d’impôts, en cas de gêne ou d’indigence ;
La remise ou une modération d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts ;
La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d’impôts dus par un tiers ;
La décharge des comptables du Trésor en statuant sur l’admission en non-valeur des cotes irrecevables, n’obéit pas à des conditions de délai et de forme particulière dans la mesure où la requête non timbrée d’habitude, peut être dépose à tout moment.