Toute personne physique ou morale qui exerce un commerce, une industrie, une profession libérale ou un service est assujettie à la contribution des patentes : La patente est due par établissement. La procédure d’obtention de la patente est simple.

1. Début d’activités : (1^ère patente)
• Prendre l’attache du chef de Centre des Impôts dont dépend l’établissement .
• Remplir une déclaration des contribuables de patentes en indiquant le chiffre d’affaire prévisionnel et y annexer :
• Votre photo 4 x 4 ( cas des personnes physiques)
• L’extrait du registre de commerce
• Le statut ( cas des personnes morales)
• La fiche de localisation donnée gracieusement par l’administration
• Retirer son titre de patente auprès du Chef de Centre des Impôts qui a reçu la déclaration des patentes.

2. Activité en cours au 1^er juillet de l’exercice budgétaire (renouvellement de la patente).
• La patente est due pour un exercice budgétaire
• Remplir l’imprimé de déclaration des patentes remis gracieusement par l’administration
• Le chiffre d’affaire à retenir ici est celui de l’exercice précédent
• Déposer la déclaration auprès du Chef de Centre des Impôts pour traitement et délivrance du titre de patente.

©Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Impôts