Les crédits d’impôts générés par le mécanisme de déduction sont imputables sur la TVA des périodes ultérieures jusqu’à épuisement sans limitation de délai.

Ces crédits peuvent cependant faire l’objet de compensation ou de remboursement suivant le cas :

1. La compensation intervient lorsque le contribuable cumule à la fois des dettes fiscales non acquittées et des remboursements validés. L’administration opère ici une compensation qui éteint la dette due par les crédits de TVA.
2. Les remboursements sont accordés dans un délai de 3 mois de l’introduction de la demande auprès du chef de Centre de rattachement aux entreprises en situation de crédits structurels, aux entreprises industrielles et aux établissements de crédit-bail dont le crédit de TVA est supérieur à 500 millions.
3. Les remboursements sont également accordés aux exportateurs et aux entreprises en cessation d’activités dans un délai de 02 mois du dépôt de la demande auprès du Chef de Centre des Impôts compétent.
4. La procédure de remboursement revient à :

• Remplir l’imprimé approprié et le déposer auprès du Chef de Centre des Impôts dont vous dépendez
• Joindre :

• Le bordereau situation fiscale ( à retirer auprès du receveur des Impôts ou du receveur du poste comptable rattaché à votre Centre des Impôts ).
• Les pièces essentielles justifiant la naissance du crédit.

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