| Caractéristiques de la Carte de contribuable |
ARRETE N° 00179 MINEFI/DU 05 OCT 1995
Fixant caractéristiques de la carte de contribuable.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
VU |
la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques; |
VU |
la loi n° 95/010 du 1er juillet 1995 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996, notamment en son article 16; |
VU |
le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs; |
VU |
le décret n° 94/138 du 21 juillet 1994 portant création d’un Ministère de l’Economie et des Finances; |
VU |
le décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances; |
VU |
le décret n° 95/568/PM du 01 septembre 1995 fixant modalités d’immatriculation des contribuables, notamment en son article 4. |
ARRETE
Article 1er
:La carte de contribuable délivrée par la Direction des Impôts , comporte les éléments d’identification suivants:
Le numéro de contribuable ou encore appelé numéro d’identification;
Le Centre des Impôts ayant transmis la demande d’immatriculation;
Le nom et prénoms ( personnes physique) ou la raison sociale ( personne morale ) du contribuable;
Le sexe;
La nationalité;
La date ( date de naissance pour les personnes physiques) et date de constitution pour les personnes morales);
Le numéro de la carte Nationale d’Identité pour les personnes physiques ou le numéro d’inscription au registre de commerce pour les personnes morales;
Le régime fiscal;
L’activité principale;
L’adresse;
La signature du Directeur des Impôts.
Article 2:
La carte de contribuable est UNIQUE et UNIVERSELLE;
Elle doit être utilisée pour toutes les opérations à caractère économique effectuées par le contribuable;
Elle est INDIVIDUELLE dans ce sens qu’elle personnalise le contribuable;
Elle est PERMANENTE car elle reste attachée à la personne physique ( morale) de sa naissance ( création) à la sa mort ( dissolution);
Elle est INTRANSMISSIBLE, c’est-à-dire qu’elle n’est ni cessible, ni transférable à titre gratuit ou onéreux.
Article 3:
En cas de perte de la carte de contribuable par son titulaire, un duplicata lui est établi sur sa demande au vu de l’attestation de perte dûment signé par les autorités compétentes et après acquittement du droit prévu à l’article 5 du décret n° 95/568/PM du 10 septembre 1995.
Article 4:
La fausse déclaration en vue de l’obtention de la carte de contribuable, l’utilisation frauduleuse de celle-ci ainsi que sa falsification sont réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 5:
Le Directeur des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal en anglais et en français./-
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