L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la

loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE

REGLEMENTS DE L'EXERCICE 1997/1998

ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le budget de l'Etat pour l'exercice1997/1998 les recettes d'un montant de 1.039.001.834.145 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

 ARTICLE TROISIEME : Les recettes et les dépenses du budget consolidé de l'Etat pour l'exercice 1997/1998 sont définitivement arrêtées comme suit : 

DEUXIEME PARTIE :

BUDGET DE L'EXERCICE 1999/2000

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUATRIEME :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE

ARTICLE CINQUIEME :

Les dispositions de la loi 98/009 du 1^er Juillet 1998, portant loi de finances pour l’exercice 1998/1999, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Alinéa 4 (nouveau) : Le prélèvement applicable aux exportations de cacao, de café, de coton, de caoutchouc, de sucre, de plantes médicinales, d’huile de palme et de banane, est supprimé.

CHAPITRE TROISIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS

ARTICLE SIXIEME :

Les dispositions des articles 23, 44, 45, 48, 90, 110, 139 ter, 256 bis du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou complétées comme suit :

Article 23 alinéa 1(nouveau) : L'impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable de la manière suivante : 

- un acompte représentant 1% du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Il est de 0,5% pour les exploitants de stations services sur leurs ventes de produits pétroliers. Cet acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

Le reste sans changement

Alinéa 3 (nouveau) : Les compléments d’impôts dus à la suite du contrôle des déclarations par l’administration sont recouvrés conformément aux dispositions de l’article 256 bis (nouveau) du présent Code .

Le reste sans changement.

Article 44 (nouveau) : 

1° Régime de base

Relèvent du régime de base, les personnes physiques qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 15 et 60 millions ;

Le bénéfice imposable est déterminé par application au chiffre d’affaires réalisé par le contribuable du taux de bénéfice fixé par décret. Dans tous les cas, l’impôt établi selon ce régime d’imposition ne saurait être inférieur à celui calculé par application du taux de 1 % sur le chiffre d’affaires réalisé.

L’impôt ainsi calculé est acquitté lors du dépôt de la déclaration dont le modèle est fourni par l’administration. Les contribuables doivent déposer cette déclaration avant le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal.

Toutefois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter pour le régime simplifié. L’option est irrévocable et emporte également option pour le même régime à la TVA. A cet effet, ils doivent notifier leur choix au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent avant le 1^er août de l’année d’imposition.

2° Régime simplifié

Relèvent du régime simplifié, les personnes physiques qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 60 et 100 millions.

Le bénéfice imposable est déterminé par application au chiffre d’affaires réalisé par le contribuable du taux de bénéfice fixé par décret. Dans tous les cas, l’impôt établi selon ce régime d’imposition ne saurait être inférieur à celui calculé par application du taux de 1 % sur le chiffre d’affaires réalisé.

L’impôt ainsi calculé est acquitté lors du dépôt de la déclaration dont le modèle est fourni par l’administration. Les contribuables doivent déposer cette déclaration avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation des opérations imposables.

Toutefois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter pour le régime du réel. L’option est irrévocable et emporte également option pour le même régime à la TVA. A cet effet, ils doivent notifier leur choix au chef de Centre des Impôts territorialement compétent avant le 1^er août de l’année d’imposition. 

3° Régime simplifié applicable aux transporteurs.

Le reste sans changement

4° Régime du réel.

Relèvent de ce régime :

les personnes physiques qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 100 millions ;

les personnes morales ;

les exploitants forestiers quel que soit leur chiffre d’affaires ;

 

Le bénéfice imposable est déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, en ce qui concerne les charges, la rémunération des exploitants individuels est déductible à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive par rapport au service rendu.

Article 45 : supprimé

Article 48 (nouveau) :

Les contribuables soumis au régime de base et au régime simplifié sont tenus de souscrire, avant le 31 août de chaque année, une déclaration comprenant le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice clos au 30 juin précédent, les achats et les stocks. 

Les contribuables soumis à ces régimes d’imposition doivent fournir à l’Inspecteur des Impôts à l’appui de leur déclaration, le détail des charges énumérées au paragraphe précédent suivant un formulaire dont le modèle est fourni par l’Administration. Ils doivent présenter à toute réquisition de l’Inspecteur ou d’un Agent ayant au moins le grade de Contrôleur, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs à leur déclaration.

Les contribuables soumis au régime de base doivent tenir un livre d’achats et un livre de recettes.

Les contribuables soumis au régime simplifié doivent tenir un livre d’achats, un livre de recettes, un livre d’inventaire et un livre des immobilisations.

Article 90 (nouveau) : Les officiers publics ou ministériels ainsi que les membres des professions libérales sont, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, soumis au régime du réel en matière de bénéfices non commerciaux. Ils doivent, à toute réquisition de l'Inspecteur, présenter leurs livres, registres, pièces de recettes et dépenses ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissement, de justification ou de communication des documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.

Article 110 (nouveau) : Les compléments d’impôt dus à la suite du contrôle des déclarations opéré par l’administration sont recouvrés conformément aux dispositions de l’article 256 bis (nouveau) du présent Code. 

Article 139 ter (nouveau) : Les personnes physiques ou morales qui réalisent des investissements dans le cadre des concessions des services publics et inscrivent dans leur programme d’investissement l’acquisition du matériel neuf dont la liste est préalablement approuvée par l'administration fiscale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux particuliers prévus à l’article 139 du Code Général des Impôts relatifs à la réduction d’impôt sur les sociétés ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques. 

Article 256 Bis (nouveau) : Les compléments d’impôts dus à la suite de contrôles effectués par l’administration sont acquittés spontanément sur la base d’un bulletin d’émission établi d’après le montant liquidé dans la notification définitive de redressement, dans un délai de sept (07) jours. Passé ce délai et à défaut de réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties prévues par la loi, un avis de mise en recouvrement est établi, ouvrant un délai de sept (07) jours pour régularisation. 

A l’expiration de ce nouveau délai, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer est adressée au contribuable et permet d’engager des poursuites en recouvrement par le receveur des Impôts. 

CHAPITRE QUATRIEME

DISPOSITIONS relatives à la TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 ARTICLE SEPTIÈME :

Les dispositions de l’article huitième de la loi de Finances n° 98/009 du 1^er Juillet 1998, instituant la TVA, sont modifiées et/ou complétées comme suit :

Article 1 :

Alinéa 2 (nouveau) : Les personnes physiques ne sont assujetties qu’à la condition qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel minimum de 15 millions de francs.

Le Reste Sans Changement

Article 3 (nouveau) : Sont imposables les opérations ci-après :

9(nouveau) : Les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de Zone Franche Industrielle ou de Point Franc Industriel.

Article 4 : Sont exonérés de la T.V.A :

8 - b (nouveau) : Les intrants directement liés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de la farine, des engrais, des produits d'élevage et de pêche dont la liste est déterminée par l'administration fiscale après concertation avec les Ministères concernés.

Le reste sans changement

Alinéa 14 (nouveau) : Les contrats d’assurance vie ;

Alinéa 15 (nouveau) : Les petits matériels de pêche, les engins et matériels agricoles ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication des engins et matériels agricoles.

Article 8 1° : Sont imposables de plein droit selon le régime du réel, les personnes morales, les membres des professions libérales et les exploitants forestiers, sans considération de chiffre d’affaires minimum, ainsi que les personnes physiques, lorsque celles-ci réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 100 millions de Francs.

2° Sont imposables selon le régime simplifié les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 60 et 100 millions de francs.

Elles peuvent opter pour le régime du réel ; l’option est irrévocable et emporte également option pour le même régime en matière d’impôts directs. Elles doivent notifier leur choix au chef de centre des impôts territorialement compétent avant le 1^er août de l’année d’imposition.

3° - Sont imposables selon le régime de base les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 15 et 60 millions de francs.

Elles peuvent opter pour le régime simplifié ; l’option est irrévocable et emporte également option pour le même régime en matière d’impôts directs. Elles doivent notifier leur choix au chef de centre des impôts territorialement compétent avant le 1^er août de l’année d’imposition.

4° Sont imposables selon le régime de l’impôt libératoire les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à quinze (15) millions de francs.

Article 19 :

Alinéa 5 (nouveau) : Sont exclues du droit à déduction les personnes physiques soumises au régime de base. 

Article 26 : Les assujettis à la TVA doivent :

1°- Etre immatriculés ;

2°- Pour les assujettis relevant du régime de base, tenir un livre d’achats et un livre de recettes.

3°- Pour les assujettis relevant du régime simplifié, tenir un livre d’achats, un livre de recettes, un livre d’inventaire, un livre des immobilisations.

4°- Pour les assujettis relevant du régime du réel, les obligations sont celles prévues aux articles 16 et 17 du Code Général des Impôts.

5°- Quel que soit leur régime d’imposition, les assujettis à la TVA doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant Hors Taxes de l’opération, la TVA correspondante, ainsi que le montant toutes taxes comprises de l’opération. Ils doivent aussi mentionner sur lesdites factures, leur numéro d’identifiant unique, leur raison sociale, et éventuellement leur dénomination, leur adresse précise.

6°- Conserver les pièces justificatives des recettes et dépenses pendant les dix (10) années qui suivent celle au cours de laquelle les opérations concernées ont été constatées dans les écritures.

Article 28 : La TVA et le droit d’accises sont liquidés au vu des déclarations dont le modèle est fourni par l’administration fiscale, de la manière suivante : 

1° - Les redevables soumis au régime de base sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal.

2° - Les redevables soumis aux régimes simplifié et du réel, sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.

3° - Les déclarations doivent être déposées au centre des impôts territorialement compétent et être accompagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liquidés.

4° - Toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le contribuable ou son représentant fiscal dûment mandaté.

5° - Lorsque au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n’a été réalisée, une déclaration doit néanmoins être souscrite, comportant la mention NEANT sur la ligne « opérations taxables ».

CHAPITRE CINQUIEME DISPOSITIONS relatives au Code de l'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA CURATELLE (ETC)

ARTICLE HUITIEME :

1° Les droits de timbre sur les connaissements et les contrats de transport, ainsi que sur la publicité, sont versés ou acquittés à la caisse du régisseur des recettes du timbre territorialement compétent dans les quinze (15) jours du mois qui suit celui au cours duquel l’opération taxable est intervenue.

2° Les dispositions des articles 310, 369 et 376 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle sont modifiées et/ou complétées comme suit :

Article 310 bis (nouveau) : Le droit de timbre prévu à l’article précédent est perçu en même temps que les droits de douane, pour les véhicules importés sous le régime de la mise à la consommation.

Article 369 (nouveau) :

1°- supprimé

2°- supprimé

3°- supprimé

4° - Le droit de timbre est perçu au taux de 2 % du coût facturé de la publicité pour chaque support, qu'il soit imprimé localement ou importé, à l’exclusion de la publicité par véhicule automobile muni de haut- parleur dont le taux est fixé à 20.000 F CFA par mois et par véhicule.

Article 376 (nouveau) : Le droit est exigible au premier jour de la période d’imposition, de la mise en circulation au Cameroun ou de la cessation d’une exonération. Pour les véhicules importés sous le régime de la mise à la consommation, la vignette automobile est acquittée en même temps que les droits de douane. 

CHAPITRE SIXIEME

AUTRES DISPOSITIONS FISCALES et FINANCIERES

 ARTICLE NEUVIEME : 

Les dispositions de l'article dixième de la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/99 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Article 15 :

Alinéa 5 - b (nouveau) : Pour l’exercice 1999/2000, le produit de la TSPP est partiellement affecté au profit de la redevance d’usage de la route comme suit : 

20 F CFA à prélever sur le litre de super ;

45 F CFA à prélever sur le litre de gaz oil.

Le reste sans changement

ARTICLE DIXIEME :

Les dispositions de l'article onzième de la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/99 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Alinéa 2 (nouveau) : Sous réserve des dispositions des cahiers de charges signés dans le cadre des concessions des services publics, cette redevance est assise sur le taux spécifique de la taxe spéciale sur les produits pétroliers.

Alinéa 3 (nouveau) : Pour l’exercice 1999/2000, le montant à prélever sur le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers, au titre de la Redevance d’Usage de la Route, est fixé à FCFA vingt (20) milliards.

Le reste sans changement

ARTICLE ONZIEME : 

Les dispositions de l’article quatorzième de la loi n° 98/009 du 1^er juillet 1998 portant loi de finances pour l’exercice 1998/1999 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

1° TAXE D’ABATTAGE

Alinéa 1 (nouveau) : La taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d’exploitation forestière de toute nature. Son taux est de 2,5%.

Le reste sans changement

2° SURTAXE PROGRESSIVE.

c - (nouveau) : La surtaxe progressive est versée spontanément par le redevable au plus tard le 30 septembre de chaque année. 

ARTICLE DOUZIEME :

1° - Le financement du Fonds Spécial de développement forestier est assuré par la quote-part du produit des taxes forestières, reversée au Fonds Spécial et dont le montant est déterminé, annuellement, par la loi de Finances.

2° - Pour l'exercice 1999/2000, le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial est fixé à quatre (4) milliards. 

ARTICLE TREIZIEME :

L’assiette et les droits et taxes relatives aux redevances minières sont perçus par l’administration fiscale.

TITRE DEUXIEME :

VOIES ET MOYENS - ALLOCATIONS DES CREDITS DU BUDGET 1999/2000

CHAPITRE PREMIER : EVALUATION DES RECETTES

ARTICLE QUATORZIEME :

Les produits et revenus applicables au Budget consolidé de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000 sont évalués à 1.297.638.000.000 Francs CFA et se décomposent, par rubrique, de la manière suivante :

CHAPITRE DEUXIEME : CREDITS OUVERTS

ARTICLE QUINZIEME :

Les crédits ouverts sur le Budget consolidé de la République du Cameroun en 1999/2000 se chiffrent à 1.297.638.000.000 F.CFA et sont ventilés ainsi qu'il suit :

TROISIEME PARTIE :

TITRE UNIQUE : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE SEIZIEME :

Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 1999/2000, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels d'un montant global de 250.000.000.000 de francs CFA.

ARTICLE DIX-SEPTIEME :

Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à accorder au cours de l'exercice 1999/2000 l'aval de l'Etat, à des Etablissements publics et des Sociétés d’Economie Mixte, au titre d’emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40.000.000.000 de francs CFA. 

ARTICLE DIX-HUITIEME :

Au cours de l’exercice 1999/2000, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles quinzième et seizième ci-dessus. 

ARTICLE DIX-NEUVIEME :

Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière ainsi qu'au Code des Investissements.

Le Gouvernement est autorisé à utiliser les recettes nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses obligations. 

ARTICLE VINGTIEME :

Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale.

ARTICLE VINGT-UNIEME :

Les ordonnances visées aux articles dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième ci-dessus seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la session parlementaire qui suit leur publication.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME :

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- 

YAOUNDE, le 30 JUIN 1999 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

PAUL BIYA