L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

le Président de la République promulgue

la Loi dont le teneur suit :

PREMIERE PARTIE

REGLEMENT DE L’EXERCICE 1986/1987

ARTICLE PREMIER :

Sont constatées sur le Budget de la République du Cameroun exercice 1986/1987 les recettes dont le montant s’élève à 833 583 733 905 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE 2 :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s’élève à 858 598 270 410 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l’exercice 1986-1987 sont définitivement arrêtées comme suit :

Recettes propres de l’exercice et recettes de trésorerie reportées en contre-partie des engagements reportés………………833 583 733 905

Règlements effectués......…………………              …..858 598 270 410

Déficit des recettes sur les dépenses……………………   25 014 536 505

Ce déficit sera imputé au compte Fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L’EXERCICE 1988-1989

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :

ARTICLE CINQ :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d’impôts.

ARTICLE SIX :

Le Président de la République est autorisé :

1° - à apporter toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à ses obligations.

2° - à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l’organisation du système bancaire, la législation sur les assurances et le contrôle des changes.

Ces modifications doivent intervenir par voie d’ordonnance.

ARTICLE SEPT :

1° - Le Président de la République est habileté en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à u compte spécial hors budget, tout ou partie des résultats bénéficiaires des entreprises d’Etat en vue d’assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel.

2° - L’Ordonnateur et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois, en cas d’empêchement, le Ministre des Finances peut désigner par arrêté un Ordonnateur Délégué.

3° - Le résultat annuel dudit compte est approuvé par décret.

4° - Les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

ARTICLE HUIT :

Les dispositions des articles 24, 27, 50, 161, 242, 289 et 328 du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

ARTICLE 24 (nouveau) :

Le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 25 ci-après ou à la somme de 600 000 francs.

Ce dernier montant qui constitue le minimum de perception au titre de l’impôt sur les sociétés, est réduit de moitié pour les coopératives artisanales de production.

Les clubs et cercles privés visés à l’article 3 paragraphe 10, sont dispensés du paiement du minimum de perception de 600 000 francs.

ARTICLE 27 (nouveau) :

Le minimum de perception de 600 000 francs majoré des centimes communaux est payé avant le 31 juillet de chaque année .

Un duplicata de la quittance délivrée par le Comptable du Trésor ou tout autre document tenant lieu de justification de paiement est obligatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévus à l’article 16 du présent Code.

Le défaut de paiement ou le paiement tardif dudit minimum est sanctionné par l’application d’une majoration égale au montant de l’impôt compromis ou dont le versement a été différé.

ARTICLE 50 (nouveau) :

Pour les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de francs CFA et pour ceux exerçant une activité non commerciale ne réalisant qu’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de francs, la taxe proportionnelle fixée forfaitairement est égale au montant de la patente et est perçue en même temps qu’elle.

Toutefois lorsque les éléments positifs permettent par la suite d’évaluer le bénéfice imposable donnant un montant de taxe proportionnelle supérieur, un forfait peut être établi suivant la procédure prévue aux articles 44 et suivants du présent Code. Dans ce cas, l’impôt payé en même temps que la patente vient en déduction de l'impôt ainsi établi.

La taxe proportionnelle due par les transporteurs de personnes réalisant un chiffres d’affaires annuel inférieur à 20 millions de francs est fixé forfaitairement à trois fois le montant de la patente et payable en même temps qu’elle. Elle libère les intéressés du paiement de la surtaxe progressive sur les revenus provenant de cette activité.

Cette taxe proportionnelle qui constitue le minimum de perception vient éventuellement en déduction de l’impôt lorsque les éléments positifs permettent par la suite d’établir un bénéfice imposable donnant un montant de taxe proportionnelle supérieur à celui initialement acquitté.

ARTICLE 161 (nouveau) :

Sont passibles d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

Les personnes physiques ou morales qui sont soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt ;

Les employeurs ou personnes n’ayant pas versé les retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive ;

Les personnes qui, encaissant directement ou indirectement des revenus de l’étranger, ne les ont pas mentionnés distinctement dans leur déclaration globale ;

Les agents d’affaires ou les experts-comptables ou les comptables ainsi que toute personne convaincue d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans ou déclarations ;

Les contribuables qui, en vue de s’assurer en matière d’impôts directs ou des taxes assimilées , le bénéfice de dégrèvement de quelque nature que ce soit, produisent des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

Toute personne physique ou morale se livrant régulièrement au Cameroun aux activités expressément réservées aux professionnels de la comptabilité par l’Acte 0-138-UDEAC du 27 novembre 1970 et les textes modificatifs subséquents.

L’amende prévue ci-dessus est également applicable à toute personne physique ou morale ayant prêté son concours pour l’accomplissement des actes réprimés dans le présent article. Elle est recouvrée comme en matière d’impôt direct.

ARTICLE 242 (nouveau) :

Pour les redevables personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions s’il s’agit d’opérations non commerciales et à 10 millions pour les autres cas, l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur est fixé forfaitairement à deux fois le montant de la patente et perçu en même temps qu’elle.

Toutefois, lorsque les éléments positifs permettent par la suite d’évaluer le montant du chiffre d’affaires effectivement réalisé, c’est ce dernier chiffre qui servira de base pour le calcul de l’impôt dû sous déduction de celui payé en même temps que la patente.

ARTICLE 289 (nouveau) :

Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement présentée dans les conditions fixées aux articles 321 et 323 conteste le bien fondé de la quotité des impositions mises à sa charge, peut obtenir le sursis de paiement de la partie contestée desdites impositions à condition :

1 – d’en formuler la demande expresse ;

2 – de préciser le montant ou les bases du dégrèvement qu’il sollicite ;

3 – de justifier du paiement d’au moins 20 % du montant des impositions en cause ;

Le contribuable qui réunit les conditions ci-dessus ne peut être poursuivi avant la décision du Ministre des Finances ;

Tout ajournement abusif du versement de l’impôt entraîne l’application d’un intérêt égal à 1 % par mois de retard des sommes dont le recouvrement a été différé ou compromis. L’intérêt du retard est calculé par mois entier écoulé entre la date de la délivrance du récépissé de la demande et celle de la décision administrative. Il est exigible en totalité dès l’émission d’un titre de perception par le Directeur des Impôts.

ARTICLE 328 (nouveau) :

En matière d’impôts directs et de l’impôt sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par le Ministre des Finances sur des réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le Cour Suprême dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision ministérielle.

Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du Ministre des Finances dans le délai de trois mois prévu à l’article 326 peut soumettre le litige à la Cour Suprême.

Les demandes doivent être adressées au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.

A peine d’irrecevabilité, la demande doit :

satisfaire aux conditions de forme t de fonds énoncées aux articles 321 à 323 du présent Code ;

être appuyée du paiement de 30 % supplémentaires de la partie contestée des impositions ;

être assortie d’une caution bancaire pour assurer le recouvrement du reste de l’impôt dû.

L’intérêt de retard prévu à l’article 289 est applicable et calculé par mois entier écoulé entre la date de l’accusé de réception et celle du jugement définitif du tribunal.

Les dispositions de l’alinéa 4 du présent article relatives au paiement des 30 % supplémentaires et à la constitution de la caution bancaire sont applicables aux réclamations pendantes devant la Cour Suprême.

ARTICLE NEUF :

L’article 1^er de l’Ordonnance n° 88/002 du 12février 1988 modifiant les taux de la taxe spéciale sur les produits pétroliers est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 1^er (nouveau) :

Les taux de la taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers sont, pour compter du 1^er juillet 1988, fixés ainsi qu’il suit :

Essence super ……………………….. 105 F/litre

Essence ordinaire…………………… 104F/litre

Gas-oil………………………………. 23F/litre

Les stocks des produits existant chez les détaillants au 30 juin 1988 à 0 heure sont passibles de la taxe aux nouveaux taux, déduction faite de la taxe précédemment prélevée.

A cet effet, les gérants des stations sont tenus d’en faire une déclaration au service des Impôts de leur localité avant le 4 juillet 1988.

Le défaut de la déclaration ci-dessus et toute déclaration reconnue inexacte seront passibles des sanctions prévues aux articles 246 et 247 du Code Général des Impôts.

ARTICLE DIX :

Le Code de l’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle est modifié dans ses articles 167, 170, 171, 176, 177, 179, 180, 181, 188, 200, 206 et complété comme suit :

ARTICLE 167 (nouveau) :

1 – le coût de la feuille de papier timbré :

format commercial 21 x 29,7 cm est de 500 francs

format commercial 42 x 29,7 cm est de 1 000

papier de superficie supérieure à ce format ……..1 500 francs

2 – Il n’y a pas de droit de timbre de dimension ou de valeur supérieure à 1 500 francs ni inférieure à 500 francs, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus du format 42 x 29,7 cm, soit au-dessous du format commercial 21 x 29,7 cm (le reste sans changement).

TIMBRE PROPORTIONNEL

ARTICLE 170 (nouveau) :

Le tarif du droit de timbre proportionnel est fixé à :

0,50 % pour le paiement en numéraire ;

1 % pour les paiements par tout autre moyen même les effets tirés à l’étranger.

Toutefois, sont passibles d’un droit de timbre de 500 francs, les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué chez un banquier.

ARTICLE 171 (nouveau) :

Le droit du timbre proportionnel est perçu sur déclaration faite par les redevables dans le premier mois de chaque trimestre pour les paiements perçus au cours du trimestre précédent, et les titres de paiements ou de versements établis au cours de cette période.

Toutefois, pour les effets de commerce revêtus dès leur création d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit, banque ou bureau de chèques postaux, le droit de timbre proportionnel de 0,50 % est perçu immédiatement par l’établissement de crédit…….

(le reste sans changement).

Le timbre uniforme de 500 francs est perçu par timbrage à l’extraordinaire.

L’absence totale de déclaration, constaté par procès-verbal est sanctionnée par amende de 10 000 francs par trimestre, plus une astreinte de 1 000 francs par jour pour la production desdites déclarations.

ARTICLE 176 (nouveau) :

Sont soumis à un droit de timbre de :

5 000 francs les permis de conduire nationaux et leurs duplicata.

10 000 francs les permis de conduire internationaux et leurs duplicata et les certificats internationaux de circulation et leurs duplicata.

ARTICLE 177 ( nouveau ) :

1 – Sont soumis à un droit de timbre de carte grise dont le taux est fixé à 3 000 francs par cheval vapeur ou fraction de cheval-vapeur les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur, soumis à l’immatriculation (cartes grises) et les mutations desdits récépissés.

Pour les véhicules ayant plus de 5 ans d’âge, l’âge du véhicule se déterminant à partir de la date de première mise en circulation, les droits fixés à l’alinéa qui précède sont réduits de moitié.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules importés, le droit de carte grise est perçu au plein tarif quels que soient l’âge et la charge utile du véhicule.

2 – Les droits déterminés au paragraphe 1^er sont réduits de moitié en ce qui concerne les véhicules d’une charge supérieure à 1 000 kg, et en ce qui concerne les tracteurs ou appareils agricoles, forestiers ou de travaux publics.

3 – Le minimum des droits est dans tous les cas fixé à :

3 000 francs pour les véhicules automobiles et les tracteurs ;

2 500 pour les motocyclettes, vélomoteurs, remorques et semi-remorques.

4 – Les récépissés de déclarations de mise en circulation des séries W. G. et W. T. sont soumis aux droits fixes ci-après :

série W. T. : 20 000 francs

série W. G. : 30 000 francs.

Les cartes bleues et les duplicata de cartes grises restent soumis au droit fixe de 10 000 francs.

ARTICLE 179 (nouveau) :

Visa des passeports étrangers :

60 000 francs pour les permis de séjour ;

40 000 francs pour le visa temporaire valable 1 an ;

12 000 francs pour le visa de 1 à 3 mois ;

16 000 francs pour le visa de 3 mois à 1 an ;

6 500 francs pour le visa aller et retour ;

4 500 pour le visa de sortie simple

10 000 francs pour la délivrance ou la prorogation des passeports camerounais ;

5 000 francs le laisser-passer transfrontalier ;

50 000 francs pour le visa permanent

TIMBRES DE CARTES D’IDENTITE ET DE SEJOUR

ARTICLE 180 (nouveau) :

Sont soumis à un droit de timbre de :

500 francs les cartes d’identité et leurs duplicata délivrés aux camerounais ;

60 000 francs pour les cartes d’identité et de séjour et leurs duplicata délivrés aux étrangers.

ARTICLE 181 (nouveau) :

Il est dû sur les permis de chasse et des activités assimilées un droit de timbre perçu dans les conditions ci-après :

A . Permis sportif de petite chasse pour les :

Nationaux 5 000

Résidents 20 000

Touristes 25 000

B . Permis sportif de moyenne chasse pour les :

Nationaux 10 000

Résidents 30 000

Touristes 50 000

C . Permis sportif de grande chasse pour les :

Nationaux 20 000

Résidents 100 000

Touristes 125 000

D . Permis de capture d’animaux à but commercial :

Nationaux 150 000

Résidents 200 000

A but scientifique 30 000

E . Licence de chasse photographique :

Photo amateur 20 000

Photo professionnel 30 000

Cinéaste amateur 30 000

Cinéaste professionnel 200 000

F . Licence de guide de chasse :

Nationaux 20 000

Résidents 50 000

G . Autorisation spéciale de pêche dans les parcs nationaux pour les :

Nationaux 1 000

Résidents 2 000

Touristes 5 000

ARTICLE 188 (nouveau) :

Le tarif du timbrage sur la publicité est fixé comme suit :

1 . Affiches :

de surface inférieure ou égale à 1 m2 ……………………. 500 francs

de surface comprise entre 1 m2 et 2 m2 ………………… 1 000 F

au-dessus de 2 m2……………………………………….. 1 500 francs par m2 ou fraction de m2.

2 – Tracts et prospectus :

100 francs par exemplaire avec minimum de perception de 10 000 francs.

3 . Panneaux publicitaires :

panneaux non lumineux 7 500 F/trimestre

panneaux lumineux 10 000 F/trimestre

4 . Le droit de timbre sur la publicité par la presse, la radio, le cinéma et la télévision est perçu au taux de 2 % par rapport au coût de la publicité pour chaque support. Le minimum de perception reste fixé à :

15 000 francs pour la presse

30 000 francs pour la radio

50 000 francs pour le cinéma

75 000 pour la télévision.

5 . Publicité par véhicule muni de haut-parleur :

50 000 francs par trimestre et par véhicule.

PENALITES :

ARTICLE 200 (nouveau) :

1 – Toute infraction aux prescriptions concernant le timbre à l’exception du timbre sur la publicité, du timbre automobile et de l’article 193 est passible d’une amende de 3 000 francs si elle n’a pas entraîné de préjudice pour le Trésor, d’un droit en sus avec un minimum de 5 000 francs dans le cas contraire.

2 - Toute infraction à l’article 193 du présent Code est passible d’une amende égale au centuple de la valeur des timbres déjà servis, avec un minimum de 40 000 francs.

3 – Toute infraction aux articles 186, 187, et 189 du présent Code (Timbre sur publicité), est passible d’un droit perçu avec u minimum égal à celui prévu pour le support concerné.

Toutefois, l’absence totale de registres prévus à l’article 189 est passible d’une amende de 40 000 francs à laquelle s’ajoute une astreinte de 5 000 francs par jour de retard dans l’établissement du registre prescrit…

.(le reste sans changement).

ARTICLE 206 (nouveau) :

Les taux du droit de timbre automobile sont fixés comme il suit :

Motocyclettes 2 000 francs

Véhicules de 2 à 4 CV 12 000 francs

Véhicules de 5 à 7 CV 18 000 francs

Véhicules de 8 à 10 CV 24 000 francs

Véhicules de 11 à 13 CV 30 000 francs

Véhicules de plus de 13 CV 50 000 francs

Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes ayant plus de quatre ans d’âge, le droit est réduit de moitié.

Le droit est limité à 30 000 francs pour les camions, les cars et les camionnettes dont la charge utile est supérieure à 1 000 Kg.

L’âge du véhicule ou de l’engin motorisé à deux roues se détermine à partir de la date de sa première mise en circulation au Cameroun et s’apprécie au premier jour de la période d’imposition.

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES

A – BASE D’IMPOSITION

ARTICLE 273 :

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés immobilières bâties ou non, situées au Cameroun et justifiées par un titre de propriété.

B – PERSONNES IMPOSABLES

ARTICLE 274 :

Sont redevables de la taxe foncière : toutes personnes physiques ou morales propriétaires d‘immeuble immatriculé à la conservation foncière.

Pour les titres fonciers collectifs, les co-indivisiaires sont solidaires pour le paiement de l’impôt qui est établi au nom de leurs mandataires.

C – DECLARATION DE L’IMPOT

ARTICLE 275 :

La déclaration de la taxe foncière est faite par le propriétaire ou son représentant au plus tard le 30 septembre, pour l’impôt dû au titre de cet exercice.

D – TAXATION D’OFFICE :

ARTICLE 276 :

En l’absence totale de déclaration avant le 30 septembre de l’exercice par le propriétaire, l’Administration peut procéder à l’imposition d’office des contribuables défaillants, sans préjudice de la pénalité de retard.

En cas de taxation d’office, une astreinte de 5 000 francs par mois de retard commence à courir dès la date de cette taxation, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

E – DROIT DE COMMUNICATION

ARTICLE 277 :

Les Inspecteurs de l’Enregistrement exercent leur droit de communication conformément à l’article 83 du présent Code.

Les Services administratifs et communaux chargés de la conservation foncière sont tenus d’adresser annuellement dans les trois mois du début de l’exercice à l’Inspection d’Enregistrement du ressort, une liste exhaustive des titres de propriété établis dans leur circonscription de compétence.

Pour chacun de ces titres de propriété et désormais à la suite de chaque immatriculation les services joindront à la liste suscitée une copie du plan de l’immeuble titré.

F – TARIF

ARTICLE 278 :

Le tarif de l’impôt foncier est progressif et fixé comme suit par titre de propriété :

Superficie jusqu’à 1 000 m2 5 000 F/tarif de base

Superficie 1 001 m2 3 000 m2 7 500 F

Superficie 3 001 m2 à 5 000 m2 12 000 F

Superficie supérieure à 5 000 m2 12 000 F plus 5 F le m2 supplémentaire avec un maximum de 50 000 FCFA

G – PENALITE DE RETARD

ARTICLE 279 :

La déclaration faite après le 30 septembre de l’exercice est sanctionnée par une pénalité de retard dont le montant est égal à un droit en sus.

H – EXONERATIONS

ARTICLE 280 :

Sont exonérés de la taxe foncière :

1 – Les propriétés de l’Etat, des Communes et des Etablissements Publics assimilés n’ayant pas un caractère industriel et commercial.

2 – Les propriétés, lorsqu’elles sont affectées à un usage non lucratif des organismes confessionnels, des organismes de bienfaisance de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

3 – Les immeubles et leurs dépendances appartenant à des Etats étrangers et ce sous réserve de réciprocité.

4 – Les titres de propriété situés dans les Communes autres que les chefs-lieux de Province, de Département, d’Arrondissement et de District.

TAXE ADDITIONNELLE A L’IMPOT FONCIER

BASE D’IMPOSITION

ARTICLE 281 :

Il est institué au profit des Communes une taxe additionnelle sur la base de la taxe foncière calculée pour chaque propriété.

TARIF

ARTICLE 282 :

Le tarif de la taxe additionnelle est fixé à 25 % du montant de la taxe foncière.

OBLIGATIONS DES COMMUNES

ARTICLE 283 :

Les Communes, même celles dont les propriétés immobilières bénéficient des exonérations prévues, sont tenues d’adresser annuellement, en application des dispositions de l’article 277 au Service de l’Enregistrement compétent une liste exhaustive des titres fonciers et de tout titre en tenant lieu, délivré par une autorité publique établie dans leur ressort territorial.

A chaque immeuble sera annexé un plan du titre foncier ou du titre en tenant lieu, délivré par une autorité publique.

REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE

ARTICLE 284 :

Le produit de la taxe additionnelle est déterminé annuellement et réparti par le Ministre des Finances par arrêté entre les Communes au prorata des déclarations payées.

ARTICLE ONZE :

Les dispositions de l’article 15 de la Loi de Finances n° 85/01 du 29 juin 1985 sont modifiées ainsi qu’il suit, uniquement en ce qui concerne les droits de permis de chasse :

________________________________ DESIGNATION !NOUVEAUX TAUX________

Permis sportif de petite chasse ! Gibier à plumes Gibier à poils

Nationaux ! 25 000 ! 35 000

Résidents ! 35 000 ! 45 000

Touristes ! 50 000 ! 60 000

__________________________________________________ Permis sportif de moyenne chasse

Nationaux ! 50 000

Résidents ! 70 000

Touristes ! 100 000

_______________________________________________ Permis de capture de grande chasse !

Nationaux ! 80 000

Résidents ! 100 000

Touristes ! 150 000

_______________________________________________ Permis de capture d’animaux

Nationaux ! 850 000

Résidents ! 1 200 000

But commercial et scientifique 70 000

_______________________________________________Licence de chasse photographique !

photo amateur ! 30 000

photo professionnel ! 50 000

cinéaste amateur ! 50 000

cinéaste professionnel ! 300 000

_______________________________________________Licence de guide chasse

Nationaux ! 200 000

Résidents ! 650 000

________________________Autorisation spéciale de pêche dans les parcs nationaux !

Nationaux ! 10 000

Résidents ! 20 000

Touristes ! 30 000

TITRE II

EVALUATION DES VOIES ET MOYENS

ARTICLE DOUZE :

Les produits et revenus applicables au budget de la république du Cameroun pour l’exercice 1988/89 sont évalués à 600 milliards de francs et se décomposent par rubrique de la manière suivante :

TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

TITRE 1^ER

CREDITS OUVERTS

ARTICLE TREIZE :

Les crédits ouverts sur le Budget de la République du Cameroun en 1988/1989 se chiffrent à 600 milliards de francs et s’analysent ainsi qu’il suit :

TITRE DEUX

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUATORZE :

Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 1988/1989, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, ainsi que sa souveraineté économique et politique des emprunts dont le montant est fixé à 250 milliards de F CFA répartis de la manière suivante :

Entre 1 et 10 ans 80 milliards

Au-delà de 10 ans 170 milliards

ARTICLE QUINZE :

Dans le cadre des Lois et Règlements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à accorder au cours de l’exercice 1988/1989 l’aval de l’Etat à concurrence d’un montant de 100 milliards de francs à des prêts destinés à la réalisation d’opérations d’intérêt économique et social par des établissements publics et des sociétés d’économie mixte.

ARTICLE SEIZE :

Le Président de la République est habileté à prendre par voie d’ordonnance des mesures fiscales jugées nécessaires en vue de faire face à la situation de crise.

ARTICLE DIX-SEPT :

Au cours de la gestion 1988/1989, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier par ordonnance les plafonds fixés aux articles quatorze et quinze ci-dessus.

Les sociétés bénéficiaires d’aval sont astreintes au paiement d’une commission de 2 % (deux pour cent) dont le mode de calcul sera précisé par un texte particulier.

ARTICLE DIX-HUIT :

Les ordonnances prises dans le cadre des articles six, seize et dix-sept ci-dessus doivent être déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale aux fins de ratification au cours de la session qui suit leur signature.

ARTICLE DIX-NEUF :

La présente Loi sera enregistrée, promulguée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel de la République du Cameroun en français et en anglais.

Yaoundé, le 01 Juillet 1988

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

(é) PAUL BIYA