L’assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

le Président de la République promulgue

la loi dont le teneur suit : 

PREMIERE PARTIE :

REGLEMENT DE L’EXERCICE 1985-1986

 Article premier :

Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun exercice 1985-1986 les recettes dont le montant s’élève à : 873 910 109 384 se décompose comme suit :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s’élève à 876 590 751 696 francs et se décompose comme suit :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 1985-1986 sont définitivement arrêtées comme suit :

• Recettes propres de l’exercice et recettes de trésorerie reportées en contre partie des engagements reportées …………………………………………………873 910 109 384
• Règlements effectués ……………………………876 590 751 696
• déficit des dépenses sur les recettes……………2 608 642 312

Ce déficit sera couvert par le compte Fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L’EXERCICE 1987-1988

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :

Article cinq :

Le recouvrement des impôts , contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d’impôts.

Le Président de la République est autorisé :

1° à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber ;

2° à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l’organisation nécessaires au système bancaire , la législation sur les assurances et le contrôle des changes.

Ces modifications doivent intervenir par voie d’ordonnance.

1° Le Président de la République est habileté en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors-budget, tout ou partie des résultats créditeurs de gestion des entreprises d’Etat en vue d’assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel.

2° L’Ordonnateur et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois en cas d’empêchement, le Ministre des finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué.

3° Les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret ;

4° les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

Le tableau des taxes complémentaires à l’importation annexé à l’acte n°7-65-UDEAC-36 du 14 décembre 1965 est pour ce qui concerne la République du Cameroun modifié comme suit :

les dispositions des articles 16,17,26,95,108,109,161,274 du code général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 16 (nouveau) :

Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l’imposition dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Les redevables doivent en outre fournir obligatoirement les documents suivants, établis conformément au plan comptable UDEAC.

• un tableau de soldes caractéristiques de gestion ;
• un tableau de passe aux soldes des comptes patrimoniaux ;
• un bilan ;
• un état détaillé des immobilisations et des amortissements ;

cet état devra faire apparaître les amortissements de l’exercice réputés différés en période déficitaire déductibles sur les résultats des exercices ultérieures :

• un état des provisions figurant au bilan avec l’indication précise de leur objet ;
• un tableau des résultats mis à la disposition et affectés dans l’exercice ;
• un tableau de détermination du résultat fiscal.

Ils doivent également fournir :

• un relevé détaillé des frais généraux ;
• un état détaillé des loyers versés avec désignation complète des bénéficiaires et référence aux avenants.
• Une copie certifiée conforme de tout acte constituant ou modifiant les statuts et procès-verbaux d’assemblée ;
• Une feuille de présence des actionnaires ;

• Un relevé des rémunérations servies aux associés ;
• Les annexes statistiques réglementaires ;
• Un état détaillé des sommes versées au titre des retenues sur salaires, de la contribution au crédit foncier et du prélèvement spécial.

Demeurent également soumises à ses obligations, les personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou qui en sont exonérées.

Article 17 (nouveau) :

Les personnes morales visées aux articles 2 et 3 du présent Code ainsi que celles qui sont visées au dernier alinéa de l’article 16 ci-dessus sont tenues :

• de présenter à toute réquisition de l’inspecteur des impôts, tous documents de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés ;

• de mettre à tout moment à la disposition de l’administration leur comptabilité ainsi que tous documents justificatifs, si la comptabilité est tenue en langue étrangère, d’en fournir à toute réquisition une traduction certifiée par un traducteur assermenté ;

• d’indiquer dans leur déclaration le nom, l’adresse, et la qualification du comptable chargé de tenir leur comptabilité, en précisant si celui-ci fait ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Article 26 (nouveau) :

Sont dispensés du paiement de l’impôt minimum forfaitaire :

1° les sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’un régime du Code des investissements comportant l’exonération de l’impôt sur les bénéfices et pendant la durée de cette exonération ;

2° les sociétés dissoutes et ayant cessé toute activité antérieurement au 1^er juillet de l’année de réalisation des revenus ;

3° les sociétés nouvelles et les nouvelles coopératives artisanales artisanales de production, au titre des deux premiers exercices à l’exclusion des entreprises des bâtiments, travaux publics et des bureaux d’études ;

4° les compagnies d’assurance qui exercent leur activité en pool avec d’autres sociétés ou qui limitent leur activité aux opérations de co-assurance dans les branches transport et incendie et qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à trois millions de francs ;

5°- les entreprises ayant pour objet l’enseignement régulièrement autorisées et pratiquant des prix homologués par l’autorité publique.

6°- les entreprises pratiquant des prix homologués laissant apparaître un taux de marge brute inférieur à 4% ;

7° les exportateurs des produits agricoles, les entreprises du secteur agricole et de l‘élevage, à l’exclusion du secteur forestier, de pêche et des industries de transformation de produits agricoles, ainsi que les intermédiaires agrées qui touchent des commissions brutes faibles et dont les taux (moins de 4%) sont fixés par les lois et règlements.

Article 95 (nouveau) :

Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise et notamment :

1° tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Les bénéfices et réserves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu’ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ;

2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires et non prélevées sur les bénéfices notamment :

1. sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.

Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu.

2. les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excédant leur valeur initiale ;
3. les rémunérations et avantages occultes ;
4. les rémunérations et avantages divers alloués aux associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, et réintégrés dans les bénéfices dans les conditions prévues à l’article 6 ;
5. les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique d’une société anonyme.

3° les tantièmes jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes à quelque titre ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle.

Sous réserve des conventions internationales les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur domicile ou siège social au Cameroun sont réputés distribués au titre de chaque exercice à des personnes n’ayant pas domicile ou siège social au Cameroun.

Article 108 (nouveau) :

Sous réserve des conventions internationales et des cas particuliers visés aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 107 bis nouveau ci-dessus, la taxe proportionnelle est calculée en appliquant les taux suivants aux divers revenus déterminés comme il est dit aux articles 44 et suivants, arrondis au millier de francs inférieur, sauf en ce qui concerne les traitements, salaires , pensions et rentes viagères :

• traitements , salaires, pensions , rentes viagères 3%
• revenus des obligations et titres d’emprunts négociables 10%
• revenus des obligations et titres d’emprunts négociables 11%
• bénéfices agricoles 15%
• revenus de créances, dépôts et cautionnements 15%
• produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés

à des personnes domiciliées au Cameroun 10%

• revenus fonciers 20%
• revenus industriels, commerciaux et non commerciaux 22%
• produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à

des personnes non domiciliées au Cameroun (taux global) 25%

Pour les bénéfices industriels commerciaux et non commerciaux, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 1% du chiffre d’affaires réalisé. Ce pourcentage constitue le minimum forfaitaire d’impôt exigible dans tous les cas particuliers.

Article 109 (nouveau) :

Sont dispensés du paiement de l’impôt minimum forfaitaire visé au dernier alinéa de l’article précédent :

1° les entreprises dissoutes et ayant cessé toute activité antérieurement au 1^er juillet de l’exercice de réalisation des revenus ;

2° les entreprises nouvelles au titre des deux premiers exercices à l’exclusion des entreprises des bâtiments, travaux publics et des bureaux d’études.

3° les exportateurs de produits agricoles, les entreprises du secteur agricole et de l’élevage, à l’exclusion du secteur forestier de pêche et des industries de transformation de produits agricoles, ainsi que les intermédiaires agrées qui touchent des commissions brutes très faibles et dont les taux (moins de 4%) sont fixés par les lois et règlements

4° les entreprises pratiquant les prix homologués laissant apparaître un taux de marge brute inférieur à 4%.

Article 161 (nouveau) :

Sont passibles d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

• les personnes (physiques ou morales) qui sont soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt ;

• les employeurs ou personnes n’ayant pas versé les retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle, de la surtaxe progressive et de la contribution au crédit foncier ;

• les personnes qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l’étranger, ne les ont pas mentionnés séparément dans leur déclaration globale :

• les contribuables qui en vue de s’assurer, en matière d’impôts directs ou taxes assimilées, le bénéfice des dégrèvements de quelque nature que ce soit c, produisent des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

• les agents d’affaires, comptables ou experts- comptables ainsi que toute personne convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans ou déclarations.

Article 274 (nouveau) :

Les articles directes sont perçus sur rôles établis par voie mécanographique ou par le service des impôts. Toutefois, les pouvoirs de celui-ci délégués au chef d’unité administrative en ce qui concerne l’assiette de l’impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques, de la taxe bétail et la taxe sur les armes ainsi que les taxes additionnelles y afférentes.

Les chefs de circonscriptions administratives ont également compétence dans les localités où le service des impôts n’est pas installé pour l’établissement des impositions courantes dont sont redevables par voie de paiement par anticipation, les contribuables exerçant des activités soumises à la contribution des patentes et la contribution des licences, ainsi que les contribuables détenteurs d’armes à feu.

Les dispositions des articles 10A, 28, 173, 178, 181, 182, 183 et 189 du Code de l’enregistrement du Timbre et de la Curatelle sont modifiées comme suit :

Article 10 (nouveau) :

Doivent être obligatoirement enregistrés sauf les exceptions prévues par le présent Code :

A – UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE

1-les actes des notaires , greffiers , huissiers, commissaire-priseurs ou leurs suppléants ainsi que les actes de tous agents ayant le pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux y compris les transactions, soumissions en matière administrative, tenant lieu ou non de procès-verbaux.

2 - les actes judiciaires.

3 - Les actes administratifs constatant des conventions entre l’Etat ou les personnes morales de l’Etat et les particuliers, notamment les acquisitions, ventes, baux , marchés, révisions des prix des marchés, cautionnements concessions, etc…

Ce délai est de trois mois lorsqu’il n’existe pas l’Inspection d’Enregistrement au lieu de résidence des Officiers publics ou ministériels ou des Fonctionnaires rédacteurs.

La preuve de cette date appartient aux débiteurs.

Article 28 (nouveau) :

Pour les marchés et traités, la valeur est déterminée par le prix exprimé ou révisé , ou l’évaluation qui est faite des objets qui en sont susceptibles.

Article 173 (nouveau) :

Le taux du droit du timbre gradué est fixé comme suit , pour chaque exemplaire de l’acte et selon la valeur maximum énoncée dans cet acte, il s’agit d’actes sous seing privé, pour les originaux ; de la minute et des expéditions s’il s’agit d’actes notariés :

• 10 000 francs pour la valeur comprise entre 0 10 000 000

• 25 000 francs pour la valeur comprise entre 10 000 001 et 20 000 000

• 50 000 francs pour la valeur comprise entre 20 000 001 et 50 000 000

• 100 000 francs pour la valeur comprise entre 50 000 001 et 100 000 000

• 200 000 francs pour la valeur comprise entre 100 000 001 et 500 000 000

• 300 000 francs au dessus de 500 000 000

Article 178 (nouveau) :

• Timbre de permis de port d’armes.

Sont soumis à un droit de timbre de 20 000 francs les permis de port d’armes et leurs duplicata.

Article 181 (nouveau) :

Il est dû les permis de chasse et des activités assimilées un droit de timbre perçu dans les conditions ci-après :

1. PERMIS SPORTIFS DE PETITE CHASSE

• Pour les nationaux ……………………………….. 5 000 francs
• pour les étrangers ………………………………..20 000 francs

1. PERMIS SPORTIF DE GRANDE CHASSE

• Pour les nationaux ………………………………..20 000 francs
• Pour les étrangers ………………………………200 000 francs

C- PERMIS DE CAPTURE …………………………………200 000 francs

D - CHASSE PHOTOGRAPHIQUE

• Professionnelle……………………………………30 000 francs
• Amateur ……………………………………………20 000 francs

E – CHASSE CINEMATOGRAPHIQUE :

• Professionnelle……………………………………200 000 francs
• Amateur ………………………………………………30 000 francs

Article 182 (nouveau) :

Les connaissements établis à l’occasion d’un transport par mer sont assujettis à un droit de timbre de 15 000 francs, quel que soit le nombre d’exemplaires. Ce droit est perçu sur état dans le premier mois de chaque trimestre pour les connaissements établis au cours du trimestre précédent.

Article 183 (nouveau) :

Le contrat de transport de marchandises par voie terrestre, aérienne ou fluviale constaté par lettre de voiture ou tout autre écrit ou pièce en tenant lieu est soumis à un droit de timbre uniforme de 1 000 francs.

Ce droit est perçu sur état d’après la déclaration faite par les transporteurs dans le premier mois de chaque trimestre pour les titres de transports utilisés au cours du trimestre précédent.

Article 189 2 (nouveau) :

• Affiches, tracts et prospectus imprimés hors du Cameroun

Lors de leur importation, les utilisateurs de ces documents doivent faire une déclaration au bureau de l’Inspection de l’Enregistrement compétent.

Les dispositions de l’article 7 de la loi de Finances n°79-01 du 30 juin 1979 ainsi que celles de l’article 7 de la loi de Finances pour l’exercice 1980-1981 et de l’article 10 de la loi de Finances pour l’exercice 1985-1986 sont abrogées et remplacés par les dispositions suivantes :

Il est institué une taxe spéciale au taux global de 15% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, l’Etat ou les collectivités publiques au titre :

• des droits d’auteur ;
• de la vente ou de la location de licence d’exploitation de brevet, marques de fabrique, procédés et formules secrets ;
• de la location ou du droit d’utilisation des films cinématographiques, des émissions ou des films de télévision ;
• des rémunérations pour fournitures d’informations concernant les expériences d’ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que pour la location d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ;

• des rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable,

• des rémunérations versées aux entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche et d’assistance pour le compte des compagnies pétrolières, lorsque ces entreprises renoncent à l’imposition d’après la déclaration conformément aux articles 16 et 17 du code général des impôts. Le prélèvement spécial est exigible tant qu’une déclaration n’aura pas été acceptée par l’Administration fiscale.

Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l’Etat ou collectivités publiques à des personnes n’ayant ni établissement stable ni une base fixe au Cameroun, soit comptabilisés comme charges déductibles pour la détermination des résultats de la partie versante. Au cas où leur déduction comme charge n’est pas admise, ils sont considérés comme distributions de bénéfice et suivent le sort de celles-ci sur le plan fiscal.

La base d’imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus.

Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge par lui d’en reverser le produit au trésor public. Le versement de cet impôt doit s’effectuer dans les 15 jours qui suivent le fait générateur à la caisse du Comptable du Trésor du lieu du siège social. La régularisation de ce paiement est faite par voie de rôle au nom de la partie versante, au vu de l’état décadaire établi par le service de recouvrement. Les versements effectués hors délais sont majorés d’un intérêt de 10% par mois de retard, sans dépasser le montant de l’impôt dû.

Les sanctions pour insuffisance ou absence de déclaration sont celles prévues à l’article 21 du Code général des impôts.

Ces majorations sont recouvrées par voie de rôle comme en matière d’impôts directes lorsqu’elles ne sont pas payées spontanément.

Les règlements de contentieux du prélèvement sur les redevances et rémunérations diverses sont celles prévues par le Code général des impôts.

Article douze :

Les taux de la taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers sont, pour compter du 1^er juillet 1987 fixés ainsi qu’il suit :

• Essence super 15 francs par litre
• Essence ordinaire 12 francs par litre

Les stocks des produits taxables existant chez les détaillants au 30 juin 1987 à 0 heure sont passibles de la taxe aux nouveaux taux, déduction faite de la taxe précédemment prélevée.

A cet effet les gérants de stations sont tenus d’en faire une déclaration au Service des Impôts de leur localité avant le 4 juillet 1987.

Le défaut de la déclaration ci dessus et toute déclaration reconnue inexacte seront passibles des sanctions prévues aux articles 246 et 247 du Code général des impôts.

Article treize :

Alinéa 1er : les tarifs des droits afférents aux opérations foncières frappées d’une fiscalité foncière par l’article 19 de l’Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant régime foncier sont arrêtés comme il suit :

1. par voie d’immatriculation sur le domaine national de 1^er catégorie :

• 1 franc par m2 dans la zone urbaine ;
• 0,1 francs par m2 dans la zone rurale.

1. par morcellement des propriétés existantes :

• 1% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse ;
• 0,75% de la valeur vénale énoncée par l’acte notarié en cas d’acquisition gratuite.

1. par transformation d’un acte en titre foncier :

• 0,75% de la valeur vénale de l’immeuble calculée sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité.

1. inscription hypothécaire :

• de 1 francs à 10 000 000 ……………………… 1 %
• de 10 000 001 francs à 100 000 000 …………. 0,75 %
• de 100 000 001 francs à 500 000 000 ……….. 0 ,50 %
• à partir de 500 000 001 francs ……………….. 0,3 %

1. mutations totales :

• par vente …………… ………………1 % du prix d’achat ;
• par décès ……………………………0,50 % de la valeur vénale déclarée de l’immeuble;
• par échange :……………………… 0,75 % de la valeur énoncée par l’acte notarié ;
• par apport au capital des sociétés…………… 0,75 % de la valeur des actions correspondantes,

c) radiation, prénotations, commandements et autres inscriptions : 5 000 francs par titre foncier, taux forfaitaire.

Certificat de propriété, de dépôt ou d’acquisition :

3 000 francs par dossier pour les personnes physiques et 5 000 francs pour les personnes morales et 5 000 francs pour les personnes morales.

Relevé immobilier : 5 000 francs par titre foncier.

1. Travaux planimétriques.

1° Terrain situé dans le périmètre urbain.

• 25 000 francs pour une superficie égale ou inférieure à 5 000 m2
• 200 francs par are supplémentaire pour une superficie supérieure à 5 000 m2

2° Terrain situé hors du périmètre urbain.

• 25 000 francs pour une superficie égale ou inférieure à 5 ha ;
• 5 000 francs par hectare supplémentaire pour une superficie supérieur à 5 ha.

1. Travaux altimétriques.

• 35 000 francs pour une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2
• 700 francs par are supplémentaire pour une superficie supérieure à 1 000 m2
• format 21 x 31 150 francs par tirage
• format 26 x 37 250 francs par tirage
• format 37 x 52 300 francs par tirage
• format 52 x 75 500 francs par tirage
• format 75 x 105 1 000 francs par tirage

Alinéa 2 : La perception des recettes visées à l’alinéa précédent est effectuée par les receveurs des Domaines sur ordre de versement établi, par les services compétents des domaines ou du cadastre.

 TITRE II

EVALUATION DES VOIES ET MOYENS

Les produits et revenus applicables au budget de la République du Cameroun pour l’exercice 1987-1988 sont évalués à 650 milliards de francs et se décomposent par rubrique de la manière suivante :

TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

TITRE PREMIER

CREDITS OUVERTS

ARTICLE QUINZE:

Les crédits ouverts sur le budget de la République du Cameroun en 1987/1988 se chiffrent à 650 milliards de francs et s’analysent ainsi qu’il suit :

TITRE DEUX

DISPOSITIONS DIVERSES

Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 1987-1988, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, ainsi que sa souveraineté économique et politique des emprunts dont le montant est fixé à 250 milliards de francs CFA répartis de la manière suivante :

• - entre 1 et 10 ans 80 milliards ;
• - au-delà de 10 ans 170 milliards.

Dans le cadre des lois et Règlements, le Gouvernements de la République du Cameroun est autorisé à accorder au cours de l’exercice 1986-1988 l’aval de l’Etat à concurrence d’un montant de 100 milliards de francs des prêts destinés à la réalisation d’opérations d’intérêts économique et social par des établissements publics et des sociétés d’économie mixte.

Les sociétés bénéficiaires d’aval sont astreintes au paiement d’une commission de 2% (deux pour cent) dont le mode de calcul sera précisé par un texte particulier.

Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures fiscales jugées nécessaires en vue de favoriser la mobilisation de l’épargne intérieure.

Au cours de la gestion 1987-1988, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier par ordonnance les plafonds fixés aux articles seize et dix-sept ci-dessus.

Les ordonnances prises dans le cadre des articles six, dix huit et dix neuf ci-dessus doivent être déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale aux fins de ratification au cours de la session qui suit leur signature.

La présente loi sera enregistrée, promulguée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel de la République du Cameroun en français et en anglais. 

Yaoundé, le 1^er juillet 1987.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

(é) Paul BIYA.