Loi de Finances

Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun 1984/1985 les recettes dont le montant s'élève à 753.690.178.148 francs et se décompose comme suit :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées dont le montant s’élève à 751.015.600.187 francs et se décompose comme suit :

CHAP	L I B E L L E	MONTANT
	A – REGLEMENTS EFFECTUES
	1 – Sur le budget de fonctionnement :
01	Présidence de la République	11 868 217 725
02	Services rattachés à la Présidence	18 522 584 616
03	Assemblée Nationale	2 877 457 528
05	Conseil Economique et Social	485 385 963
06	Ministère des Affaires Etrangères	5 140 341 337
07	Ministère de l’Administration Térritoriale	12 971 240 070
08	Ministère de la Justice	4 397 824 246
13	Ministère des Forces Armées	42 140 593 960
15	Ministère de l’Education Nationale	65 327 242 226
16	Ministère de la Jeunesse et des Sports	6 199 082 101
17	Ministère de l’Information et de la Culture	3 489 380 219
CHAP	L I B E L L E	MONTANT
18	Ministère de l’Enseignement sup. et de la Recherche scient	2 677 071 179
20	Ministère des Finances	15 704 689 005
21	Ministère du Commerce	1 778 063 507
22	Ministère du plan et de l’Aménagement du Territoire	2 539 048 584
23	Délégation Générale au Tourisme	959 004 018
30	Ministère de l’Agriculture	12 495 751 261
31	Ministère de l’Elevage	2 837 525 185
32	Ministère des Mines et de l’Energie	1 322 396 242
36	Ministère de l’Equipement	17 251 357 436
37	Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat	13 024 695 487
38	Ministère de l’Informatique et des Marchés Publics	2 388 135 751
40	Ministère de la Santé Publique	23 536 131 242
41	Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale	1 712 839 255
42	Ministère des Affaires Sociales	1 959 135 030
43	Ministère de la Condition Féminine	113 544 940
45	Ministère des Postes et Télécommunications	9 070 987 079
46	Ministère des Transports	1 537 824 316
50	Ministère de la Fonction Publique	2 890 932 325
55	Dette intérieure de Fonctionnement	6 750 675 729
60	Intervention de l’Etat	52 639 615 370
65	Dépenses communes	39 447 911 569
	TOTAL 1	386 056 684 451
	2 - Sur le Budget d’Investissement Public :
56	Dette liée à l’Investissement	60 000 000 000
90	Etude travaux d’équipement	54 873 605 445
93	Subventions contributions et fonds de concours	49 421 518 623
	TOTAL 2	165 522 070 958
	3 – Sur les crédits reportés :
	Disponible équipement	46 261 461 068
	Encours équipement	10 363 579 726
	Encours fonctionnement	4 051 818 017
	TOTAL 3	60 676 858 811
	TOTAL (1 + 2 + 3)	612 255 614 220
	B – AUTORISATION DES DEPENSES NON REGLEES	24 093 624 911
	TOTAL (A + B)	636 349 239 131
	C – CREDITS REPORTES SUR EXERCICE 1984/1985
	Disponible équipement	89 355 180 743
	Engagements encours	25 311 180 313
	TOTAL C	114 666 361 056
	TOTAL GENERAL	751 015 600 187

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 1984/1985 sont définitivement arrêtées comme suit :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions ci-après :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d’impôts.

1° A apporter au régime en vigueur toutes modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber :

2° A modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l’organisation du système bancaire, la législation sur les assurances et le contrôle des changes.

Le Président de la République est habilité en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors budget, tout ou partie des résultats créditeurs de gestion des entreprises d’Etat en vue d’assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel ;

2° Les ordonnateurs et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois en cas d’empêchement, le Ministre des Finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué ;

4° Les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

Le tableau des taxes complémentaires à l’importation annexé à l’acte n° 7/65-UDEAC-36 du 14 Décembre 1965 est pour ce qui concerne la République du Cameroun modifié comme suit :

N° TARIF	DESIGNATION DES PRODUITS (Libellé simplifié)	TAXE COMPLEMENTAIRE
02-01-01	Viande équine	5 %
02-01-02	Viande bovine	20 %
02-01-03	Viande porcine	20 %
02-01-04	Viande ovine et caprine	10 %
02-01-19	Abats présentés isolement des animaux repris aux n^°s 01 - 01 à 01 - 4	20 %
02-02-00	Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles	25 %
02-03-00	Foie de volailles	25 %
02-04-10	Autres viandes et abats comestibles de cétacés	5 %
02-04-90	Autres viandes abats comestibles, autres	5 %
02-05-00	Lard et graisse de porc et de volaille à l’exclusion du lard intrelarde	10 %
02-06-01	Viande et abats de cétacés salés, séchés ou fumés	10 %
02-06-11	Viandes et abats de cétacés salés, séchés ou fumés	20 %
02-06-90	Viandes et abats, autres salés, séchés ou fumés	10 %
03-01-10	Poissons d’eau douce	Suspendu
03-01-21	Thon frais sardinalles	Suspendu
03-01-29	Autres poissons de mer	Suspendu
03-02-12	Stockfich (en filets ou autres selon le cas	15 %
03-02-13	Khippfish en filets ou autres, selon le cas	15 %
03-02-13	Morues autres	15 %
15-01-00	Saindoux, graisses de volailles pressés ou fondu	15 %
15-02-00	Suift	20 %
15-03-00	Stéarine solaire, oléa-stéarine ; huile de saindoux et huile oléa-margarine	15 %
15-04-00	Graisses et huiles de poissons du mammifères marins	15 %
15-05-00	Graisses de suint et substances grasses dérivées	15 %
N° TARIF	DESIGNATION DES PRODUITS (Libellé simplifié)	TAXE COMPLEMENTAIRE
15-06-00	Autres graisses et huiles	15 %
17-01-01	Sucres bruts de betterave et de canne à l’état solide	20 %
17-01-11	Sucres raffinés de betterave et de canne à l’état solide	20 %
22-01-01	Eaux naturelles, non distillées	40 %
22-01-11	Eaux minérales naturelles ou eaux artificielles, Eaux gazeuses	40 %
22-02-00	Limonades, eaux gazeuses aromatisées	40 %
22-03-00	Bières	90 %
22-05-01	Vins en bouteilles etc de 3 litres au moins	90 F/L
22-05-11	Vins autrement présentés	90 F/L
22-05-31	Vins de champagne	70 %
22-06-00	Vermouths	1 400 F/LAP
22-09-13	Whisky	1 400 F/LAP
22-09-21	Gin	1 400 F/LAP
22-09-29	Liqueurs et fabrications alcooliques, autres	1 400 F/LAP
24-01-09	Tabac en feuilles autres	90 %
24-01-21	Déchets de tabac	35 %
24-02-01	Tabac à fumer	90 %
24-02-02	Tabac à mâcher et à priser	90 %
24-02-03	Cigares et cigarettes	90 %
24-02-04	Cigarettes	100 %
24-02-09	Autres tabacs fabriqués	90 %
24-02-11	Extraits et sauces de tabac	90 %
33-06-01	Parfums non alcooliques	30 %
33-06-02	Parfums alcooliques	30 %
33-06-11	Produits pour les soins de la peau non alcooliques	30 %
33-06-12	Produits pour les soins de la peau alcooliques	30 %
33-06-21	Produits pour l’hygiène buccale non alcooliques	30 %
33-06-22	Produits pour l’hygiène buccale alcooliques	30 %
33-06-31	Produits capillaires non alcooliques	30 %
33-06-32	Produits capillaires alcooliques	30 %
33-06-33	Autres produits de la parfumerie	30 %
63-02-00	Driles chiffons, ficelles etc	50 %
64-01-01	Chaussures en caoutchouc.	15 %
64-02-11	Chaussures matières plastiques artificielles	15 %
64-02-01	Chaussures à semelles en cuir	15 %
64-02-21	Autres chaussures à dessus en toile	15 %
64-02-22	Autres chaussures à dessus en cuir	15 %

Les dispositions des articles 77, 117, 175, 192, 236 et 274, ainsi que les annexes I et II du Code Général des impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Toute personne physique ou morale qui crée au Cameroun une entreprise, droit se faire délivrer auprès de l’Inspection des impôts, du poste comptable du Trésor ou du bureau de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la localité, une demande d’immatriculation en double exemplaire. Ces exemplaires, dûment remplis, doivent être renvoyés à la Direction des impôts (service des retenues et des versements spontanés) et à la Caisse nationale de prévoyance sociale, dans un délai de trente jours à compter de la date précise de la demande d’immatriculation. "

Pour le calcul de la surtaxe progressive, le revenu imposable, ramené à l’année le cas échéant, est divisé en un certain nombre de parts fixé d’après la situation de famille du contribuable, conformément à l’article 119.

" Le revenu correspondant à une part entière est taxé en appliquant le barème prévu à l’article 123.

" L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenu pour une part par le nombre de parts.

" Toutefois, le contribuable salarié dont la cotisation en principal de la surtaxe progressive est nulle ou inférieure à 3 000 francs est soumis à un minimum fiscal égal à 3 000 francs majoré des centimes communaux et qui est retenu mensuellement par l’employeur et versé à la caisse du Trésor public dans les mêmes conditions que la taxe proportionnelle sur les traitements et salaires et la surtaxe progressive. "

Le tarif des patentes comporte trois zones territoriales délimitées comme suit :

" - Préalablement au commencement de l’activité pour les activités nouvelles ;

Le taux majoré est applicable aux recettes d’exploitation cinématographique :

" Le taux de 4,5 % est applicable à la production artisanale, aux opérations de transports, aux intérêts sur crédit agricole et artisanal, aux intérêts sur crédit immobilier pour la construction des maisons exclusivement affectées à l’habitation principale et dont le montant est compris entre 5 et 10 millions de francs aux opérations de leasing ou de crédit – bail lorsque la période d’amortissement du prêt excède 5 ans. "

Le taux réduit de 2,25 % est applicable à l’activité de boulangerie , aux opérations de leasing ou de crédit-bail lorsque la période d’amortissement du prêt n’excède pas 5 ans.

" Par opérations de leasing ou crédit-bail il faut entendre les opérations de location d’immeuble à usage professionnel ou d’habitation, de matériel, d’outillage ou de biens d’équipement, spécialement achetés par le bailleur en vue de cette location et dont ledit bailleur demeure propriétaire lorsque ces opérations quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, au plus tard à l’expiration du bail, tout ou partie de biens loués moyennant un prix convenu tenant compte pour partie des versements effectués à titre de loyers ".

Les impôts directs sont perçus sur rôles établis par voie mécanographique ou par le service des impôts. Toutefois les pouvoirs de celui-ci sont délégués aux chefs d’unités administratives en ce qui concerne l’assiette de l’impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur le bétail et de la taxe sur les armes ainsi que les taxes additionnelles afférentes. "

CLASSE ET DESIGNATION DES PROFESSIONS IMPOSABLES	1^re ZONE	2^e ZONE	3^e ZONE
PREMIERE CLASSE
Acheteur ou collecteur non producteur d’or ou de pierres précieuses	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Agence de compagnie de navigation aérienne plus de 500 appareils touchant annuellement l’aéroport	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale de plus de 400 000 tonnes de jauge	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Banque ou établissement financier : - Etablissement principal - Agence occupant plus de 100 salariés ou utilisant des moyens informatiques	1 000 000 1 000 000	1 000 000 1 000 000	1 000 000 1 000 000
Commerçant : chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de francs	1 000 000	1 000 000	1 000 000
- Par tranche supplémentaire de 500 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Compagnie d’assurance ou de réassurance	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Compagnie de navigation maritime	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics : chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de francs	1 000 000	1 000 000	1 000 000
- Par tranche supplémentaire de 500 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Exploitant d’un système de télécommunications	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Exploitant de casino ou d’établissement assimilé	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Hôtel 5 étoiles…	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Importateur ou exportateur : chiffre d’affaires annuels supérieur à 1 milliard de francs	1 000 000	1 000 000	1 000 000
- par tranche supplémentaire de 500 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Loueur d’ordinateurs ou de machines à cartes perforées	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Transitaire ou acconier : chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard	1 000 000	1 000 000	1 000 000
- Par tranche supplémentaire de 500 millions de francs	250 000	250 000	250 000
DEUXIEME CLASSE
Agence de compagnie de navigation aérienne : de 300 à 500 appareils touchant annuellement l’aéroport	750 000	750 000	750 000
Agence secondaire d’une entreprise de télécommunications	750 000	750 000	750 000
Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale : de 200 000 à 400 000 tonnes de jauge brute touchant annuellement le port	750 000	750 000	750 000
Agence d’assurance ou de réassurance : chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de francs	750 000	750 000	750 000
Agence de banque ou d’établissement financier occupant de 50 à 100 salariés	750 000	750 000	750 000
Architecte, bureau d’études ou d’ingénieur-conseil chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de francs	750 000	750 000	750 000
Commerçant : chiffre d’affaires annuel compris entre 750 millions et 1 milliard de francs	750 000	750 000	750 000
Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics : chiffre d’affaires annuel compris entre 750 millions et 1 milliard de francs cfa	750 000	750 000	750 000
Hôtel 4 étoiles	750 000	750 000	750 000
Importateur ou exportateur : chiffre d’affaires annuel compris en 750 millions et 1 milliard de francs	750 000	750 000	750 000
Transitaire ou acconier : chiffre d’affaires annuel compris entre 750 millions et 1 milliard de francs	750 000	750 000	750 000
TROISIEME CLASSE
Agence de compagnie de navigation aérienne de 200 à 300 appareils touchant annuellement l’aéroport	500 000	500 000	500 000
Agence de banque ou d’établissement financier utilisant de 20 à 50 salariés	500 000	500 000	500 000
Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale : de 100 000 200 000 tonnes de jauge brute touchant annuellement le port	500 000	500 000	500 000
Agence d’assurance ou de réassurance : chiffre d’affaires annuel compris entre 500 millions et 1 milliard de francs	500 000	500 000	500 000
Architecte, bureau d’études ou d’ingénieur-conseil chiffre d’affaires annuel compris entre 500 millions et 1 milliard de francs	500 000	500 000	500 000
Commerçant : chiffre d’affaires annuel compris entre 500 millions et 750 millions de francs	500 000	500 000	500 000
Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics : chiffre d’affaires annuel compris entre 500 et 750 millions	500 000	500 000	500 000
Entrepreneur de promotion de la publicité par la presse, la radio, la télévision ou l’affichage	500 000	500 000	500 000
Exploitant de salle de cinéma ayant plus de 1 00 places	500 000	500 000	500 000
Exploitant d’une clinique polyvalente	500 000	500 000	500 000
Hôtel 3 étoiles	500 000	500 000	500 000
Importateur ou exportateur : chiffre d’affaires annuel compris entre 500 et 750 millions de francs	500 000	500 000	500 000
Pharmacien : chiffre d’affaires annuel supérieur de 500 millions de francs..	500 000	500 000	500 000
Transitaire ou acconier : chiffre d’affaire annuel compris entre 500 et 750 millions de francs	500 000	500 000	500 000
QUATRIEME CLASSE
Agence de compagnie de navigation aérienne de 100 à 200 appareils touchant annuellement l’aéroport	350 000	350 000	350 000
Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale : moins de 100 000 tonnes de jauge brute touchant annuellement le port	350 000	350 000	350 000
Agence d’assurance ou de réassurance : chiffre d’affaires annuel compris entre 250 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Agence de banque ou d’établissement financier utilisant moins de 20 salariés	350 000	350 000	350 000
Architecte, bureau d’études ou d’ingénieur-conseil : chiffre d’affaires annuel compris entre 250 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Commerçant : chiffre d’affaires annuel compris entre 300 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Concessionnaire de films cinématographiques	350 000	350 000	350 000
Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics : chiffre d’affaires annuel compris entre 300 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Exploitant de magasins généraux, de dépôts, entrepôts ou docks	350 000	350 000	350 000
Exploitant de salle de cinéma ayant de 750 à 1 000 places	350 000	350 000	350 000
Hôtel 2 étoiles	350 000	350 000	350 000
Importateur ou exportateur : chiffre d’affaires annuel compris entre 300 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Loueur de salles ou de locaux aménagés pour les réunions, cérémonies, fêtes, spectacles, etc… disposant d’au moins 4 salles ou locaux	350 000	350 000	350 000
Pharmacien : chiffre d’affaires annuel compris entre 250 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
Transitaire ou acconier : chiffre d’affaires compris entre 300 et 500 millions de francs	350 000	350 000	350 000
CINQUIEME CLASSE
*Ayant plus de 10 employés.
Agence d’assurance ou de réassurance chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Agence de compagnie de navigation aérienne moins de 100 appareils touchant annuellement l’aéroport	250 000	250 000	250 000
Agence de publicité.	250 000	250 000	250 000
Agence de voyage	250 000	250 000	250 000
Agence de surveillance	250 000	250 000	250 000
Agence immobilière	250 000	250 000	250 000
Agent d’affaires	250 000	250 000	250 000
Avocat défenseur	250 000	250 000	250 000
Courtier d’assurance	250 000	250 000	250 000
Commissionnaire en douane	250 000	250 000	250 000
Commissaire aux comptes	250 000	250 000	250 000
Commissaire aux avaries	250 000	250 000	250 000
Commissaire-priseur	250 000	250 000	250 000
Commissaire en marchandises	250 000	250 000	250 000
Conseil fiscal.	250 000	250 000	250 000
Courtier.	250 000	250 000	250 000
Expert automobile	250 000	250 000	250 000
Expert-comptable ou comptable agréé	250 000	250 000	250 000
Expert près les tribunaux	250 000	250 000	250 000
Géomètre	250 000	250 000	250 000
Huissier de justice	250 000	250 000	250 000
Intermédiaire agréé pour l’achat des produits du cru	250 000	250 000	250 000
Notaire	250 000	250 000	250 000
Architecte, bureau d’études ou d’ingénieur conseil : chiffre d’affaires annuel compris entre 100 millions et 250 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Chirurgien ou médecin exploitant une clinique ou une maison de santé	250 000	250 000	250 000
Commerçant : chiffre d’affaires annuel compris entre 200 et 300 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Concessionnaire d’entrepôt	250 000	250 000	250 000
Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics : chiffre d’affaires annuel compris entre 200 et 300 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Exploitant de salle de cinéma de 500 à 750 places	250 000	250 000	250 000
Exploitant d’un atelier de mécanographie travaillant à façon et utilisant plus de 10 machines	250 000	250 000	250 000
Hôtel une étoile	250 000	250 000	250 000
Importateur ou exportateur : chiffre d’affaires annuel compris en 200 et 30 millions de francs.	250 000	250 000	250 000
Laboratoire d’analyses, d’essais ou d’études	250 000	250 000	250 000
Pharmacien : chiffres d’affaires annuel compris entre 100 et 250 millions de francs	250 000	250 000	250 000
Transitaire ou acconier : chiffre d’affaires annuel compris entre 200 et 300 millions de francs	250 000	250 000	250 000
SIXIEME CLASSE
* ayant de 5 à 10 employés.
Agent d’affaires	150 000	150 000	150 000
Agence de publicité	150 000	150 000	150 000
Agence de surveillance	150 000	150 000	150 000
Agence de voyage	150 000	150 000	150 000
Agence immobilière	150 000	150 000	150 000

CHAPITRES	L I B E L L E	MONTANT
	A – RECETTES PROPRES DE L’EXERCICE
01-01-000	Impôts et taxes assimilées	342 185 612 540
01-02-000	Droits d’enregistrement et du timbre	26 045 168 091
01-03-000	Droit et taxes de douanes	133 381 350 975
01-04-000	Autres droits indirects	41 017 941 183
02-01-000	Revenues des domaines publics et privés	737 302 418
02-02-000	Recettes des services et remboursement	64 986 849 062
03-01-000	Participations diverses	392 685 002
03-02-000	Remboursement des prêts	2 239 607 073
03-03-000	Reversement et cautionnement	1 535 150 789
03-04-000	Rémunération des avals	2 231 269 582
03-05-000	Produits des valeurs mobilières	10 550 973 978
03-06-000	Rémunération des avals de l’Etat	1 470 000
	TOTAL (A)	625 305 380 693
	B – RECETTES DE TRESORERIE REPORTEES EN CONTRE PARTIE DES ENGAGEMENTS REPORTES	128 384 797 355
	TOTAL GENERAL (A + B)	753 690 178 048

LIBELLE		MONTANT
Recettes propres de l’exercice et recettes de Trésorerie		753 690 178 048
reportées en contre partie des engagements reportés ;
Règlements effectués		751 015 600 187
Excédent des recettes sur les dépenses		2 674 577 861