LOI N° 84 - 02 DU 30 JUIN 1984

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

le Président de la République promulgue

la loi dont la teneur suit : 

PREMIERE PARTIE :

Règlement de l’exercice 1982-1983

Article premier :

Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun, exercice 1982/1983 les recettes dont le montant s‘élève à 497.927.000.000 francs et se décompose comme suit :

Article deux :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées dont le montant s’élève à 494 231 000 000 francs et se décompose comme suit :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 1982/1983 sont définitivement arrêtées comme suit :

• Recettes propres de l’exercice et recettes de trésorerie reportées en contre partie des engagements reportés 497.927.000.000

• Règlements effectués + autorisations de dépenses non réglées

+ reports sur l’exercice 1983-1984 494.231.000.000

• Excédent des recettes sur les dépenses 3.696.000.000

Cet excédent sera versé au fonds de réserve. 

DEUXIEME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions ci-après :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d’impôts.

Article six :

Le Président de la République est autorisé :

1. à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber ; 
2. à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l’organisation du système bancaire et la législation sur les assurances.

Ces modifications doivent intervenir par voie d’ordonnance.

Article sept :

1°) le Président de la République est habilité en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors-budget, tout ou partie des résultats créditeurs de la gestion des entreprises d’Etat en vue d’assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et cultuel.

2) les ordonnateurs et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois, en cas d’empêchement, le ministre des finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué ;

1. les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret ;
2. les modalités d’application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

Article huit :

Les dispositions des Articles 2.2°, 3.11°, 6A 1er al,23, 57, 61.2°, 73 117,123, 228, 229, 234 et 236 du Code général des impôts sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 2.2° (nouveau) :

Sous réserve des dispositions insérées à l’article 3 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

1. Sociétés par actions et S.AR.L, sociétés coopératives, établissements ou organismes publics :

2. Sociétés civiles :

a) -

b) -

c) les sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.

(le reste sans changement).

Article 3.11° (nouveau) :

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

Les établissements privés d’enseignement lorsqu’ils ne poursuivent pas un but lucratif.

Cette exonération s’applique également dans les mêmes conditions en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Article 6A 1^er al. (nouveau) :

" Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais.

Toutefois, les cotisations patronales versées en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié ne sont déductibles que si elles ont un caractère obligatoire et dans la limite de 15% du salaire de base.

Les désaccords nés des réintégrations des fractions de rémunérations considérées comme exagérées en application de l’alinéa 1 ci-dessus sont tranchés par la Commission des impôts prévue à l’article 164 du présent Code ".

Article 23 (nouveau) :

"  L’impôt sur les sociétés, calculé comme il est dit à l’article 15 par le contribuable au vu des résultats contenus dans la déclaration, est acquitté spontanément en trois acomptes égaux . Le montant de chaque acompte est égal au 1/3 de l’impôt dû.

Pour les entreprises d’assurances qui arrêtent leurs comptes à la fin de l’année civile, conformément aux dispositions de l’article 14 bis, les deux premiers acomptes sont calculés sur la base des bénéfices imposables retenus pour l’exercice précédent, la régularisation devant s’effectuer lors du versement du dernier acompte.

Les acomptes doivent être payés spontanément aux dates ci-après :

• Premier acompte : avant le 31 octobre
• Deuxième acompte : avant le 31 janvier
• Troisième acompte : avant le 30 avril

Une majoration de 10% par mois de retard est appliqué aux acomptes non réglés dans les délais . Le montant de cette majoration est recouvré par voie de rôle lorsqu’elle n’est pas payée spontanément.

Les compléments d’impôts dus à la suite du contrôle des déclarations par l’administration sont recouvrés par voie de rôle et deviennent exigibles immédiatement ".

Article 57 (nouveau) :

"  Les revenus des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de constructions sont affranchis de la taxe proportionnelle pendant 15 années fiscales à compter du 1^er juillet de l’année qui suit celle de leur achèvement.

La nouvelle période d’exonération s’applique aux immeubles dont la construction s’est achevée postérieurement au 1^er juillet 1984.

Article 61 (nouveau) :

1.- Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut encaissé et le total des charges de la propriété.

2.- "  les charges de propriété, déductibles pour la détermination du revenu net, sont fixé à 40% du revenu brut et comprennent :

• le montant des dépenses de réparation et d’entretien, des frais de gestion, les frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire ;

• le montant des frais financiers, l’amortissement et l’assurance.

Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération de frais réels dûment justifiés, mais cette option est irrévocablement valable pour trois années consécutives ".

( Le reste sans changement)

Article 73 (nouveau) :

"  La Taxe proportionnelle due par les salariés des secteurs public et privé est retenue à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables;  mention en est faite sur le bulletin de paie remis au salarié.

Toutefois les employeurs sont dispensés de l’exécution des retenues sur les salaires de leurs domestiques et sur les salaires de leurs employés gagnant moins de 25 000 francs par mois "

Article 117 (nouveau) :

Pour le calcul de la Surtaxe Progressive, le revenu imposable arrondi au millier de franc inférieur, est divisé en un certain nombre de parts fixé d’après la situation de famille du contribuable, conformément à l’Article 119.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé en appliquant le barème prévu à l’Article 123.

L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue pour une part par le nombre de parts.

Toutefois, le contribuable salarié dont la cotisation en principal de la Surtaxe Progressive est nulle ou inférieure à 3 000 francs est soumis à un minimum fiscal égal à 3 000 francs majoré des centimes communaux et qui est retenu mensuellement par l’employeur et versé à la Caisse du Trésor Public dans les mêmes conditions que la Taxe Proportionnelle sur les traitements et salaires et la surtaxe progressive.

Article 123 (nouveau) :

"  L’impôt est calculé en appliquant pour chaque part de revenus le barème suivant :

En ce qui concerne les revenus visés à l’Article 115, il est fait application du taux maximum "

Article 228.2° (nouveau) :

Sont également soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires inférieur :

1) Les opérations de transport, transit, manutention effectuées par les entreprises pour leur propre compte.

Sont toutefois exclues du champ d’application du présent Article les livraisons faites à soi-même par tout particulier pour ses propres besoins et par tout groupement pour les besoins personnels des ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux d’habitation, ainsi que le transport des grumes effectué par les forestiers pour leur propre compte.

(le reste sans changement)

Article 229 (nouveau) :

Sont exonérées de l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur.

6. " plus généralement les agios portant sur les opérations interbancaires "
7. Les intérêts sur prêts bancaires destinés à la construction des maisons exclusivement affectées à l’habitation principale et dont le montant n’excède pas 5 millions par an.

16°) les opérations de transport de grumes effectuées pour le compte des forestiers

(le reste sans changement)

Article 234 (nouveau) :

Pour les affaires visées aux paragraphes " a " et " b " de l’Article ci-dessus, le chiffre d’affaires à retenir pour l’imposition est constitué par le prix total dû par l’acquéreur pour prendre possession de la marchandise ou pour obtenir le service.

En cas d’échange de marchandises ou de services l’opération s’analyse en une double affaire, le prix à considérer étant attribué aux marchandises ou services, sans que ce prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services.

Toutefois les prestataires de services visés au paragraphe " b " pourront être autorisés à se libérer sur la base de leurs encaissements. Une régularisation devra être faite annuellement.

Le chiffre d’affaires à retenir pour les affaires prévues au paragraphe " c " est constitué par les encaissements effectués.

Sont admis en déduction, les débours facturés par les transitaires, agréés en douane, agents d’affaires avoués et autres intermédiaires sous les conditions simultanées suivantes :

1. s’appliquer à des charges dont le débiteur direct est le client ;
2. être nettement identifiés et individualisés dans la facturation ;
3. correspondre exactement aux sommes avancées pour le compte du client.

En ce qui concerne les entrepreneurs de travaux, les entrepreneurs principaux sont autorisés à déduire de l’impôt dû, l’impôt facturé par les sous-traitants.

De même, les établissements financiers sont autorisés à déduire de l’impôt dû à raison de leurs opérations de crédits l’impôt supporté sur les agios des découverts garantis par leur portefeuille d’effets.

Pour ce qui est des travaux d’installation et de réparation, les matériels et fournitures ayant fait l’objet d’une facturation distincte ne sont pas compris dans la base d’imposition. Seule la prestation fournie est dans ce cas imposable.

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du chiffre d’affaires inférieur à 1000 francs est négligé.

Article 236 (nouveau) :

• Taux général 9%

• Taux majoré 10%

Le taux majoré est applicable aux recettes d’exploitation cinématographique.

• taux réduit 4%

Le taux réduit de 4% est applicable à la production artisanale, aux opérations de transports, aux intérêts sur crédit agricole et artisanal, aux intérêts sur crédit immobilier pour la construction des maisons exclusivement affectées à l’habitation principale et dont le montant est compris entre 5 et 10 millions de francs, aux opérations de leasing ou de crédit-bail lorsque la période d’amortissement du prêt excède 5 ans.

• Le taux réduit 2%

Le taux réduit de 2% est applicable à l’activité de boulangerie, aux opérations de leasing ou crédit-bail lorsque la période d’amortissement du prêt n’excède pas 5 ans.

Par opération de leasing ou crédit-bail, il faut entendre les opérations de location d’immeuble à usage professionnel ou d’habitation, de matériel, d’outillage ou de biens d’équipement spécialement achetés par le bailleur en vue de cette location et dont ledit bailleur demeure propriétaire, lorsque ces opérations, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, au plus tard à l’expiration du bail, tout ou partie de biens loués moyennant un prix convenu tenant compte, pour partie , des versements effectués à titre de loyers.

Article neuf :

Les articles 50, 107, 111, 112, 118, 118 bis et 125 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Article 50 (nouveau ) :

Les droits des actes civils ou judiciaires emportant obligation, libération ou transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de meubles ou immeubles et fonds de commerce sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs.

Les droits d’enregistrement des marchés passés par les établissements publics, missions de développement et sociétés d’Etat, sont nonobstant toutes dispositions particulières contraires, à la charge des co-contractants, à l’exception des marchés financés par les organismes internationaux dont les conventions prévoient expressément une exonération.

Ceux de tous les autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent.

En matière de baux et mutations diverses, bailleur et preneur sont, nonobstant toute clause contraire, solidaires tant pour les droits simples que pour les pénalités encourues.

Article 107 (nouveau) :

Sont soumis au droit de 5% les baux, sous baux, cessions de baux et leurs prorogations et les locations verbales d’immeubles à durée limitée.

Sont enregistrés au droit fixe prévu à l’article 121, les baux d’immeubles à usage d’habitation dont le montant du loyer annuel n’excède pas 120 000 francs.

Article 111 ( nouveau) :

Sont soumis au droit de 1% :

Les prises d’hypothèques au-delà 10 000 000 de francs, garantissant les conventions de financement des opérations relatives à l’habitat social passées par les organismes ou sociétés de promotion immobilière avec les banques et établissements financiers.

Article 112 ( nouveau) :

Sont soumis au droit de 0,50% :

1. les partages purs et simples de biens meubles et immeubles;
2. les main-levées d’hypothèque ;
3. les quittances et autres actes portant libération des sommes ou valeurs ;
4. les contrats de mariage qui ne contiennent aucun avantage particulier pour l’un des époux et tous les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant aux futurs époux ; les donations faites dans ces actes font l’objet de droits déterminés à l’article 116 ;
5. les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières, les indemnités de même nature, les affectations à titre de nantissement, les actes d’aval, les gages mobiliers divers ;
6. les prises d’hypothèques comprises entre 5.000.000 et 10.000.000 de francs garantissant les conventions de financement des opérations relatives à l’habitat social passées par les organismes ou sociétés de promotion immobilière avec les banques et établissements financiers.

Article 118 (nouveau) :

Sont soumis au droit fixe de :

1.°) - 50 000 francs :

1. – les actes découlant d’accords et conventions passés avec l’Etat pour l’exécution du plan de développement économique et social et dont le prix est payé sur le financement extérieur, sauf le cas où l’application du droit proportionnel prévu à l’Article 110 serait plus avantageuse ;
2. les marchés administratifs sur financement conjoint passés avec l’Etat pour l’exécution du plan de développement économique et social dont le financement extérieur est majoritaire, sauf le cas où l’application du droit proportionnel prévu à l’Article 110 serait plus avantageuse.
3. La prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes dans les actes de fusion des sociétés anonymes, en commandite ou à responsabilité limitée, et des opérations assimilées ;
4. les prises d’hypothèques au–dessus de 10.000.000 de francs garantissant les conventions passées entre les particuliers et les établissements bancaires dans le cadre " Crédit Habitat Social ".
5. L’achat ou la location d’immeubles par les organismes d’Etat.

2 – droit fixe de 10.000 francs.

Article 118 ( bis) :

Sont soumis au droit fixe de 10.000 francs :

1.- les arrêts de la Cour Suprême ;

2.- toute immatriculation au registre de commerce d’un commerçant ou d’une société, succursale ou agence ;

3.- les prises d’hypothèques entre 5.000.000 et 10.000.000 de francs garantissant les conventions passés entre les particuliers et les établissements bancaires dans le cadre " Crédit Habitat Social ".

Article 125 (nouveau) :

Sont enregistrés gratis :

1. les actes de procédure de reconnaissance des enfants naturels ;
2. Généralement, tous les actes dont l’enregistrement est à la charge de l’Etat ou d’une personne morale publique de l’Etat.
3. Tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles ou les organismes coopératifs qui y sont affiliés n’emportant pas mutation de propriété ou de jouissance.
4. Les conventions passées entre les particuliers et les établissements bancaires dans le cadre du " Crédit Habitat Social " ainsi que les conventions de financement des opérations relatives à l’Habitat social avec les établissements financiers.
5. Les actes et jugements faits en vertu et en exécution de la loi sur les accidents de travail.
6. Les contrats de toute nature n’emportant pas la mutation immobilière et de propriété ou de jouissance consentis par les organismes de crédit agricole et les sociétés affiliées, et sur décision du ministre des finances, les contrats constatant les prêts consentis par les établissements de crédit et les contrats de garantie annexés dans la limite des sommes prêtées.
7. Sur décision expresse du ministre des Finances, les contrats relatifs à des achats de terrain à bâtir effectués par les sociétés immobilières installées au Cameroun.
8. Les notifications par huissier des ordonnances non revêtues de la formule exécutoire, pour le recouvrement des créances commerciales ne dépassant pas

250.000 francs.

9. Les actes de prestation de serment des magistrats, fonctionnaires ou agents de l’Etat, de ses services annexes, ou des communes ;
10. Les conventions passées entre l’Etat et les entreprises privées en application des dispositions de la loi portant Code des investissements ou autres régimes privilégiés.
11. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes rendus en vertu et pour l’exécution de l’ordonnance n°59-100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement ;
12. Sur décision du ministre des finances, les conventions passés entre l’Etat et les organismes de crédit.
13. Les actes de mutations et de jouissance de bien ou immeubles dont les droits sont à la charge des organismes confessionnels et les associations de bienfaisance et d’assistance publique et ce , sur décision expresse du Ministre des Finances.

Article dix :

Les droits de sortie perçus à l’exportation des ananas position tarifaire 08-01-31 et de bois transformé des positions tarifaires 44-05-01 à 44-28-09 sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Article onze :

Les taux de droits de sortie perçus sur les grumes exportées et inscrits à la colonne (D.S) du tarif des douanes de l’UDEAC sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article douze :

Les dispositions de l’Article 12 de la loi des finances 83-001 du 29 juin 1983 fixant les droits et taxes sur les permis de chasse sont modifiées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article douze (nouveau) :

Droits et taxes sur permis de chasse

7 – Licence de chasse photographique :

8 – Duplicata pour permis et licences. 20% de la valeur de l’original.

9 – taxe de capture

mammifères :

Oiseaux :

Reptiles :

Amphibiens :

Insectes :

• insectes 500/100

Article treize :

Les taxes d’inspection sanitaire vétérinaire et d’exploitation des produits halieutiques fixées selon le barème suivant :

1. taxe d’inspection sanitaire vétérinaire

Tableau N°1

Tableau des taxes d’inscription sanitaire vétérinaire.