L'assemblée Nationale a délibéré et adopté

le Président de la République promulgue

la loi dont la teneur suit : 

PREMIERE PARTIE :

Règlement de l’exercice 1981/1982

ARTICLE UN :

Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun, exercice 1981/1982 les recettes dont le montant s’élève à 413.831.643.890 francs et se décompose comme suit :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s’élève à 412.429.913.947 francs et se décompose comme suit :

Les recettes et les dépenses de la République unie du Cameroun pour l’exercice budgétaire 1981/1982 sont définitivement arrêtées comme suit :

Cet excédent sera versé au fonds de réserve

DEUXIEME PARTIE

Dispositions relatives aux ressources

TITRE PREMIER

Dispositions fiscales

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République unie du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions ci-après :

ARTICLE CINQ :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d’impôts.

ARTICLE SIX :

Le Président de la République est autorisé à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Ces modifications doivent intervenir par voie d’ordonnance.

Le Gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber.

ARTICLE SEPT :

1. Le Président de la République est habilité en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, un compte spécial hors budget, tout ou partie des résultats créditeurs de gestion des entreprises d’État en vue d’assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel.

2. Les Ordonnateurs et les Comptables assignataires de ce compte sont nommés

par décret.

3. Les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret.

4. Des décrets déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions qui précèdent.

Les articles 43, 44, 88, 91, 161, 247, 319 et 320 du Code général des impôts sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Article 43 (nouveau) :

" Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, en ce qui concerne les charges, la rémunération allouée au conjoint de l’exploitant individuel est déductible dans la limite de quatre fois le salaire de base correspondant à l’échelon A de la première catégorie des conventions collectives applicables dans la localité, à condition que cette rémunération corresponde à un travail effectif et ne soit pas exagérée ".

Article 44 (nouveau) :

" Les bénéfices imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 60 millions de francs s’il s’agit de redevable dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou 20 millions de francs s’il s’agit d’autres redevables.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires passe au-dessous des limites prévues à l’alinéa précédent, ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant deux exercices consécutifs de douze mois.

Dans les entreprises dont l’activité ressortit à la fois aux deux catégories prévues au premier alinéa, le bénéfice imposable est également fixé forfaitairement pour l’ensemble des opérations de l’entreprise lorsqu’aucune des limites fixées au premier alinéa n’est dépassée ".

Article 88 (nouveau) :

" Les contribuables dont le montant annuel des recettes brutes dépasse 20 millions de francs sont soumis au régime de l’imposition d’après la déclaration contrôlée. Ces contribuables sont tenus de produire avant le 30 septembre de chaque année une déclaration indiquant le montant de leurs recettes brutes, la nature et le montant de leurs dépenses professionnelles et le chiffre de leur bénéfice net de l’exercice précédent ".

Article 91 (nouveau) :

" Pour les contribuables dont le montant annuel des recettes n’atteint pas 20 millions de francs, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement.

Toutefois, les contribuables ont la faculté d’être admis au régime de la déclaration contrôlée, à condition de notifier leur opinion à l’inspecteur des impôts de leur localité avant le 1er août de l’année d’imposition.

L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable ".

Article 161 (nouveau) :

" Sont passibles d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

Les personnes physiques ou morales qui se sont soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt ;

Les employeurs ou personnes n’ayant pas versé les retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive ;

Les agents d’affaires ou comptables qui sont convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans ;

Les personnes qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l’étranger, ne les ont pas mentionnés séparément dans leur déclaration globale ;

Les contribuables qui, en vue de s’assurer, en matière d’impôts directs ou taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvement de quelques nature que ce soit, produisent les pièces fausses ou reconnues inexactes ;

Toute personne physique ou morale se livrant irrégulièrement au Cameroun aux activités expressément réservées aux professionnels de la comptabilité agréés conformément aux dispositions de l’acte 4-70-133-UDEAC du 27 novembre 1970 et des textes modificatifs subséquents.

L’amende prévue ci-dessus est également applicable à toute personne physique ou morale ayant prêté son concours pour l’accomplissement des actes réprimés à l’alinéa précédent. Elle est recouvrée comme en matière d’impôt direct.

Article 247 (nouveau) :

" En cas d’insuffisance de déclaration, il fait application d’une pénalité de 50 % des droits compromis lorsque l’insuffisance est supérieure à 1/10 du chiffre d’affaires déclaré à la somme de 500.000 francs. Cette pénalité est portée à 100 % lorsque le contribuable n’établit pas sa bonne foi.

En cas de fraude caractérisée ou de récidive, la majoration pourra être portée à 400 % des droits compris ou éludés.

Toutefois une possibilité de transaction reste alors ouverte au contribuable. Le Directeur des Impôts aura qualité pour transiger lorsque le montant des droits compromis n’excédera pas 2 500 000 francs. Le contribuable devra établir sa bonne foi.

Au-dessus de cette somme, la décision appartient au Ministre des Finances ".

Article 319 (nouveau) :

" Le contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut en faire déclaration au Directeur des Impôts par écrit dans un délai de soixante jours à partir de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la connaissance certaine de l’imposition.

Son cas examiné, réponse lui est faite par écrit si ces arguments ne paraissent pas susceptibles d’être retenus.

Dégrèvement est prononcé par le Directeur des Impôts dans le cas contraire et dans la limite de 1.000.000 de francs pour une même cote. Au-dessus de ce chiffre, le dégrèvement est soumis à la signature du Ministre des Finances ".

Article 320 (nouveau) :

" Le Directeur des Impôts a également en tout temps la faculté de prononcer dans la limite de 1.000.000 francs ou de soumettre à la signature du Ministre des Finances lorsqu’il s’agit des sommes supérieures à 1.000.000 francs tout dégrèvement dont l’opportunité apparaît du fait d’erreurs matérielles de calcul, de faux double emploi, soit qu’il lui ait été signalé par les agents chargés de recouvrement, soit qu’ils aient été découverts par les agents du service des impôts.

En outre, il peut prononcer en tout temps des mutations de cote et des transferts de droits portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.

ARTICLE NEUF :

Les articles 15, 39, 55, 106, 115, 126 alinéas 35 et 177 alinéas 3 et 4 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de la Curatelle sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après 

Article 15 (nouveau) :

Doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration détaillée estimative au Bureau de l’Enregistrement dans l’année à compter de l’ouverture de la succession : les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés au Cameroun, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du decujus est au Cameroun.

Article 39 ( nouveau) :

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence, au jour de l’ouverture de la succession est justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le décujus.

Les héritiers doivent produire toutes pièces justificatives à l’appui.

Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’administration a jugé les justifications insuffisantes, n’est pas retranchée de l’actif de la succession pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution. Sont toutefois déductibles de l’actif successoral, sur justifications :

Les frais de la dernière maladie ;

Les frais funéraires jusqu’à un maximum de 500 000 francs, à l’exclusion des frais de repas de famille.

Article 55 : abrogé 

Article 106 (nouveau) :

Sont soumis au droit de 10 % :

1. Les mutations de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle.

Les baux, les sous baux, cessions de baux et leurs prorogations et les locations verbales à durée limitée d’immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial, ainsi que les locations consenties aux sociétés ou entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres.

Article 115 (nouveau) :

Les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux d’infrastructure desdites maisons ont la faculté de souscrire avant le commencement des travaux, au bureau de l’enregistrement du lieu de la construction à édifier, une déclaration dont il est délivré récépissé, indiquant la situation exacte et la surface du terrain sur lequel la maison ou simplement l’infrastructure sera construite.

Si la vente est réalisée dans un délai de trois ans de la date du récépissé, le tarif du droit de mutation à titre onéreux exigible sur la vente du terrain et de la maison est par dérogation aux dispositions prévues à l’article 105, paragraphe 1°, progressif fixé et ainsi qu’il suit :

Droit fixé prévu à l’article 121 pour la tranche de prix de 0 à 5.000.000 ;

Droit proportionnel de 2 % pour la tranche de prix de 5.000.001 à 10.000.000 ;

Droit proportionnel de 5 % pour la tranche de prix de 10.000.001 à 15.000.000 ;

Droit proportionnel de 10 % pour la tranche de prix de 15.000.001 à 20.000.000 ;

Droit proportionnel de 15 % au-dessus de 20.000.000.

Article 126 (alinéa 35 nouveau) :

1. Tous les actes, décisions et formalités, en matière de saisie-arrêt sur les salaires et traitements ;
2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires, appointements et traitement des fonctionnaires, des militaires et autres salariés ;
3. La présente exception concerne les salaires et traitements et les soldes des fonctionnaires et militaires et autres salariés.

Article 177 (alinéa 3 nouveau) :

Le minimum du droit est dans tous les cas fixé à :

• 2.000 francs CFA pour les véhicules automobiles ;
• 2.500 francs CFA pour les motocyclettes, vélomoteurs de cylindrés supérieure à 50 cm3, remorques et semi-remorques, engins mécaniques et autres engins de travaux publics et tracteurs ;
• 1.000 francs CFA pour vélomoteurs et motocyclettes de cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3

Alinéa 4 ( nouveau) :

Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries W.G. et W. T. sont soumis aux droits fixés ci-après :

• Série W. T. 10.000 F.CFA
• Série W. G. 20.000 F.CFA.

Les cartes bleues et les duplicatas des cartes grises restent soumis aux droits fixes de 5 000 FCFA.

ARTICLE DIX :

Le tableau des taxes complémentaires à l’importation annexé à l’acte 7-65-UDEAC-36 du 14 décembre 1965 est pour ce qui concerne la République unie du Cameroun modifié comme suit :

ARTICLE ONZE :

Les taux des différents droits relatifs à l’exploitation forestière sont modifiés et fixés ainsi qu’il suit :

ARTICLE DOUZE :

Les dispositions de l’article quatorze /LF de la loi de finances n° 81-01 du 29 juin 1981 fixant les droits et taxes sur les permis de chasse sont modifiées et remplacées par les dispositions ci-après :

ARTICLE QUATORZE L/F ( nouveau ) :

Droits et taxes sur les permis de chasse.

10° Duplicata pour permis et licences 20 % de la valeur de l’original.

TITRE II :

Evaluation des voies et moyens.

ARTICLE TREIZE :

Les produits et revenus applicables au budget de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1983/1984 sont évalués à 520 milliards de francs et se décomposent par rubrique de la manière suivante :

TROISIEME PARTIE :

Dispositions relatives aux charges.

TITRE PREMIER :

Crédits ouverts.

ARTICLE QUATORZE :

Les crédits ouverts sur le budget de la République Unie du Cameroun en 1983/1984 se chiffrent à 520 milliards de francs et s’analysent ainsi qu’il suit :