PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2000/2001

PREMIERE PATRIE

ARTICLE PREMIER :Sont constatées sur le budget de l’Etat pour l’exercice 1998/1999 les recettes d’un montant de 1 049 732 809 236 francs CFA se répartissant ainsi qu’il suit :

ARTICLE DEUXIEME : Sont constatées sur le même budget les dépenses d’un montant de 1 046 323 929 723 francs CFA se répartissant ainsi qu’il suit :

ARTICLE TROISIEME: Les recettes et les dépenses du budget consolidé de l’Etat pour l’exercice 1998/1999 sont définitivement arrêtées comme suit :

ARTICLE QUATRIEME :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenues publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

ARTICLE CINQUIEME :

1°-Le taux de prélèvement applicable aux bois en grumes livrés au point franc industriel est fixé à 17,5% e la valeur FOB de l’essence concernée.

2°- (1) Les produits pétroliers importés ou acquis localement sont soumis au paiement préalable des droits et taxes en vigueur.

(2) Les exportateurs des produits pétroliers à destination des pays de la sous-région sont couvertes par une caution bancaire garantissant le recouvrement de l’ensemble des droits et taxes dus.

(3) La récupération des droits et taxes est autorisée sue justification de l’effectivité des exportations des produits pétroliers concernés.

(4) Le soutage international et le ravitaillement de bateaux de pêche industrielle et artisanale sont régis par des dispositions particulières.

(5) Les importations des produits pétroliers effectuées par les opérateurs implantés dans les autres pays de la sous- région et financées par les devises de ces pays, restent soumises au régime du transit communautaire.

Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.3°- Sont supprimées, les surtaxes temporaires à l’importation conformément aux dispositions de l’Acte 7/93-UDEAC-556-SE1 DU 4 Juin 1993.

4°- Le taux de prélèvement applicable aux bois ouvrés et semi-ouvrés exportés ou livrés aux points francs industriels par les usines de transformation soumises au régime de droits communs prévu à l’article cinquième de la Loi de finances pour l’exercice 1998/1999, est supprimé.

5°- La taxe dite <<taxe sur l’inspection et le contrôle des produits à l’exportation>>, prévue par l’article huit de la Loi de finances pour l’exercice 1994/1995 est supprimée.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS

ARTICLE SIXIEME :

Les dispositions des articles 39,40,166,173,209 à 215 du Code Général des Impôts sont modifiées ou complétées comme suit :

Article 39 (nouveau) : Tout contribuable susceptible d’être assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques est tenu de souscrire avant le 30 Septembre de chaque année et de faire parvenir au Chef de Centre des Impôts du lieu d’imposition, tel qu’il est défini à l’article précédent, une déclaration détaillée des revenus dont il a disposé au cours de l’année fiscale écoulée. Il en est accusé réception sur demande de l’intéressé.

A déclaration est établie selon un formulaire réglementaire et doit comporter toutes indications utiles relatives à l’état civil, à la situation et aux charges de famille du contribuable, à ses revenus classés par catégories et aux charges normalement déductibles.

Elle est adressée par voie postale au Chef de Centre des Impôts. Elle peut également être remise en mains propres à ce dernier.

Article 40 alinéa 3(nouveau) : Tout contribuable relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut faire l’objet d’un vérification de sa situation fiscale d’ensemble.

J- Obligations déclaratives

Article 166 (nouveau) : (1) Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d’impôt, droit ou taxe d’un acompte d’impôt, droit ou taxe, ou désignée pour procéder à des revenus d’impôts à la source en vertu des dispositions légales ou réglementaires est tenue de souscrire des déclarations selon le modèle fourni par l’administration fiscale, accompagnées des documents annexes obligatoires, dans les quinze jours qui suivent la période au titre de laquelle l’impôt est dû.

(2) Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux redevables des taxes et redevances forestières.

Article 173 (nouveau) in fine: Pour les ventes de produits pétroliers par les gérants des stations services, l’assiette de la patente est constituée par le montant de la marge arrêtée par les marketers.

Article 209 à 215 CGI : Taxe d’apprentissage (supprimés).

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE SEPTIEME :

Les dispositions de l’article septième de la Loi de finances n°99/007 du 30 Juin 1999 sont modifiées et/ou complétées comme suit :

Article 3 : Opérations imposables :

9°-(nouveau) : Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun.

Le reste sans changement.

Article 4 (nouveau) : Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

1°- b) (nouveau) : les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non professionnels.

e)(nouveau) : les jeux de hasard et de divertissement à l’exception des recettes du Pari Mutuel Urbain du Cameroun et de la Loterie Nationale.

f)(nouveau) : les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente.

8° a)(nouveau) : les biens de première nécessité figurant à l’annexe 1 ainsi que leurs intrants, notamment les pesticides, les intrants des produits d’élevage et de pêche utilisés par les producteurs, à condition que ces produits soient exonérés.

c)(nouveau) : les petits matériels de pêche, les semences, les engins et les matériels agricoles, leurs intrants ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels.

d)- les produits pétroliers destinés aux entreprises de pêche dans la limite des quotas trimestriels de consommation autorisés par l’administration fiscale.

e)- les ventes des produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun.

10°- les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations acquis par les sociétés de presse et d’édition de journaux et de périodiques.

14°- les contrats d’assurance vie et d’assurance maladie

Le reste sans changement.

BASE D’IMPOSITION

Article 18 (nouveau) : Les taux de TVA et du droit d’accises sont, sous réserve des conventions, fixés de la manière suivante :

4°- le taux zéro s’applique aux exportations des produits taxables et aux opérations assimilées, notamment les opérations réalisées par les zones franches et les points francs industriels.

Le reste sans changement.

MODALITES DE PERCEPTION

Article 24, 3 (nouveau) : Les crédits d’impôts générés par le mécanisme de déduction sont imputables sur la TVA des périodes ultérieures jusqu’à épuisement sans limitation de délai. Les déductions concernant la TVA retenue à la source ne peuvent être validées que sur présentation des quittances de reversement.

Les crédits de TVA peuvent faire l’objet de compensation et éventuellement de remboursement à condition que leurs bénéficiaires ne soient pas débiteurs des impôts et taxes compensables de quelque nature que ce soit et que ces crédits soient justifiés.

Ils sont remboursables :

aux entreprises en situation de crédits structurels liés aux retenues à la source ;

dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande aux industriels et aux établissements de crédit-bail ayant réalisé des investissements lourds prévus à l’article 140 du Code Général des Impôts pour lesquels les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée sont supérieurs à 500 millions de francs.

Le reste sans changement.

Article 40 (nouveau) : L’administration fiscale peut se faire présenter les factures, la comptabilité matières et les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation de la TVA, et pro céder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.

Elle peut également se faire présenter tous les documents douaniers justifiant la perception de la TVA à l’importation, la réalité d’une exportation, ou l’application d’un régime suspensif

Lors de la première intervention, un avis de passage est remis au contribuable.

Article 41 (nouveau) : Chaque intervention fait l’objet d’un procès- verbal relatant les opérations effectuées.

Dans les trente (30) jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière audition, un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements est rédigé. La liste des pièces ayant permis la constatation, des infractions est annexée au procès-verbal.

Le procès-verbal est désigné par les agents ayant participé à l’intervention et par l’assujetti. Mention est faite de son éventuel refus de signer.

Article 42 : (supprimé).

ANNEXE I – LISTE DES BIENS DE PREMIERES NECESSITE EXONERES

ARTICLE HUITIEME :

Les dispositions de l’article 390 du Code de l’Enseignement, du Timbre et de la Curatelle, sont modifiées et/ ou complétées ainsi qu’il suit :

Article 390 (nouveau) : Le tarif de la taxe à l’essieu est gradué et fixé ainsi qu’il suit, par véhicule et par trimestre :

-9000 FCFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 3 tonnes et inférieure à 5 tonnes ;

-18 750 FCFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 5 tonnes et inférieure à 16 tonnes ;

-33 750 FCFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 16 tonnes et inférieure à 20 tonnes ;

-56 250 FCFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 20 tonnes et inférieure à 30 tonnes ;

-75 000 FCFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 30 tonnes;

-112 500 FCFA pour le transport des grumes et des bois débités;

les véhicules immatriculés à l’étranger sont soumis à un droit forfaitaire de 15 000 FCFA couvrant la période du mois.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS

ARTICLE NEUVIEME :

Les dispositions de l’article neuvième de la loi n° 99/007 du 30 Juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1999/2000 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 15 :

1°-a) Il est institué une taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers (TSPP) ci-après :

l’essence ;

le gas-oil.

b)(nouveau) Demeure également soumise à la taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers, l’utilisation desdits produits par les industries de raffinage et les entreprises de dépôts pétroliers, dans le cadre de leur exploitation, pour leurs besoins ou pour d’autres besoins.

4°(nouveau) : Le fait générateur de la taxe spéciale sur les produits pétroliers est constitué par :

la livraison des produits taxables par la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) aux compagnies distributrices ;

la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des produits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP.

La première utilisation de produits pétroliers lorsqu’il s’agit des livraisons à soi-même.

 

Toutefois, les produits pétroliers taxables destinés à l’avitaillement des bateaux de pêche sont exonérés da la TSPP dans la limite des quotas trimestriels de consommation autorisés par l’administration fiscale.

Le reste sans changement.

ARTICLE DIXIEME :

Les dispositions de l’article dixième de la loi n° 99/007 du 30 Juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1999/2000 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 3 (nouveau) : Pour l’exercice 2000/2001, le montant à prélever sur le produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers au titre de la redevance d’usage de la route est fixé à vingt deux (22) milliards FCFA.

ARTICLE ONZIEME :

Les dispositions de l’article onzième de la loi n° 99/007 du 30 Juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1999/2000 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

2°- REDEVANCE FORESTIERE ANNUELLE

La redevance forestière annuelle est constituée du prix plancher et de l’ordre financière.

Le prix plancher est fixé ainsi qu’il suit :

ventes de coupe : 2500 FCFA /ha

concessions : 1000 FCFA/ha

La redevance forestière annuelle est payée en totalité dès l’attribution du titre.

Pour les ventes de coupe, la redevance forestière annuelle est payée dans un délai de quarante cinq 545) jours suivant la date de notification de l’attribution ou de renouvellement du titre.

Pour les concessions, la redevance forestière annuelle est payée dès la première année de la convention provisoire. Elle est payable en trois(3) tranches d’égal montant au plus tard le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars de chaque année.

Le produit de la redevance forestière annuelle est réparti de la manière suivante :

Etat : 50%

Communes :40%

Communautés villageoises : 10%.

Il est institué un fonds de péréquation pour la rationalisation de la répartition du produit de la redevance forestière revenant aux Communes et aux Communautés villageoises.

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation sont fixées par voie réglementaire.

4°- CAUTIONNEMENT :

Il est institué un cautionnement bancaire couvrant aussi bien les obligations fiscales et environnementales prescrites par les lois et règlements en vigueur que les obligations prévues dans les cahiers de charges et les plans d’aménagement.

Le cautionnement est constitué près d’une banque de premier ordre agréée par l’autorité monétaire, dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de notification du titre.

Dès le 1^er Juillet 2000, tous les titres d’exploitation forestière valides ou en cours d’attribution sont soumis à la formalité du cautionnement.

Le défaut de production de la caution bancaire dans un délai imparti entraîne l’annulation d’office du titre d’exploitation attribué.

Son montant est égal à une fois celui de la redevance forestière annuelle pour le titre concerné.

Il est constitué chaque année dans le même délai à compter du premier jour de l’exercice fiscal concerné.

Toutefois, si en cours d’exercice la caution est entièrement réalisée, l’exploitant est tenu de la réaliser dans un délai de trente(30) jours à compter de la date de notification de la réalisation de la caution sous peine suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente(30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

7°- SURTAXE A L’EXPORTATION.

Il est constitué une surtaxe à l’exportation en remplacement de la surtaxe progressive pour l’exportation de certaines essences en grumes, dans les conditions prévues par la loi forestière.

Les taux de la surtaxe à l’exportation sont fixés comme suit :

Ayous :4000 FCFA/m3

Essences de promotion de première catégorie autres que l’Ayous :3000FCFA/m3

Essences de promotion de deuxième catégorie : 500FCFA/m3.

Ces taux peuvent constituer les taux plancher d’une procédure compétitive pour l’attribution de quotas en volume pour l’exportation de certaines essences autorisées.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.

8°- TAXE D’ENTRE USINE :

Il est constitué en lieu et place du prélèvement à l’exportation applicable aux bois ouvrés et semi-ouvrés des unités de transformation soumises au régime du droit commun, une taxe perçue sur les grumes à l’entrée desdites usines. Cette taxe est calculée sur le volume réel de chaque grume mesurée sous écorce à l’entrée de l’usine. son taux est fixée à 2,25% de la valeur FOB.

Elle est payée ou retenue à la source par le transformateur dans mes mêmes conditions que la taxe d’abattage.

L’assiette, le recouvrement et le contrôle fiscal relèvent de la compétence de l’Administration fiscale.

Les opérations de contrôle technique des grumes à l’entrée des usines relèvent de la compétence de l’Administration Forestière.

Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR MINIER

ARTICLE DOUZIEME :

Les dispositions de l’article douzième de la loi n° 99/007 du 30 Juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1999/2000 sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 13 (nouveau) :

La taxe à l’extraction des produits de carrière et de redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermominérales sont liquidées au vu des déclarations mensuelles souscrites par les redevables.

La déclaration y relative accompagné du chèque correspondant est déposé à la Direction des Impôts au plus tard le quinze du mois suivant les produits extraits au cours du mois précédent.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de la taxe à l’extraction des produits de carrière et de la redevance sur la production des eaux sont celles prévues par le Code Général des Impôts en matière de TVA.

La taxe à l’extraction est retenue à la source par les entreprises industrielles, de travaux publics et par toute autre entreprise inscrite dans la liste arrêtée par le Ministre en charge des Finances.

ARTICLE TREIZIEME :

Les taux des droits, taxes et redevances minières prévus à l’article 90 de la loi n° 99/013 du 22 Décembre portant code pétrolier sont fixés par voie réglementaire.

AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE QUATORZIEME :

Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 95/010 du 1^er Juillet 1995 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996 sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 11 (nouveau) :

Conformément aux dispositions des articles 16, 19 et 33 de l’ordonnance n° 62/OF/4 du 7 Février 1962 portant régime financier du Cameroun, les recettes générales par l’Education Nationale au titre des services rendus, les fonds de concours de toute provenances, sont directement affectés aux opérations concourant à améliorer la qualité de l’éducation.

(1)Les tarifs des services susvisés et éventuellement les minima des taux de participation aux charges, la répartition et le mode gestion des fonds collectés sont fixés par voie réglementaire.

(2)Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements publics d’enseignement primaire, du fait de la gratuité pratiquée dans ces établissements.

ARTICLE QUINZIEME :

Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 90/001 du 29 Juin portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1990/1991 sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 13 (nouveau) :

(1)Les recettes générées par les institutions spécialisées relevant du Ministère des Affaires Sociales sont intégralement reversées au fonctionnement de ces institutions.

(2)L’assiette et les modalités d’utilisation des recettes ainsi affectées sont déterminées par voie réglementaire.

(3)La quote-part des recettes à reverser au Ministère de la Jeunesse et des Sports au titre des rencontres sportives est reversé au Trésor Public.

ARTICLE SEIZIEME :

(1)L’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, taxes et redevances du secteur de l’élevage et de la pêche relèvent de la compétence de l’administration fiscale.

(2)Les modalités d’application de l’alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE DIX SEPTIEME :

Les taux maxima et les modalités de recouvrement des taxes communales indirectes sont déterminés par voie réglementaire.

ARTICLE DIX HUITIEME :

(1)La loi n° 87/021 du 17 Décembre 1987 portant création du budget annexe des Postes et Télécommunications est abrogée.

(2)Le budget du Ministère des Postes et Télécommunications est repris au budget général de l’Etat sous le chapitre 45.

(3)Il est créé un acompte d’opérations devant accueillir les ressources et permettre le règlement des dépenses de l’activité postale jusqu’à la mise en place de la Société Nationale des Postes.

(4)Les modalités d’application de l’alinéa (3) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE DIX NEUVIEME :

Conformément aux dispositions de l’article douzième de la loi n° 99/007 du 30Juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1999/2000, le plafond des taxes à verser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé à quatre (4) milliards de francs CFA pour l’année 2000/2001.

ARTICLE VINGTIEME :

Le plafond des ressources affectées à l’Autorité Portuaire Nationale au titre de la redevance à payer par les organismes portuaires autonomes, est fixé à un (1) milliard de francs CFA pour l’exercice 2000/2001.

ARTICLE VINGT UNIEME :

Les produits et revenus applicables au Budget consolidé de la République du Cameroun pour l’exercice 2000/2001 sont évalués à 1 476 000 000 000 francs CFA et se décomposent, par rubrique, de la manière suivante :

ARTICLE VINGT DEUXIEME :

Les crédits ouverts sur le Budget consolidé de la République du Cameroun en 2000/2001 se chiffrent à 1 476 000 000 000 FCFA et sont ventilés ainsi qu’il suit :