A-Impôts sur le revenu des personnes physiques.

1- Imposition de l’indemnité de fin de carrière.

L’indemnité servie à certains employés arrivés en fin de carrière est un revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires et rentes viagères. Toutefois, son caractère exceptionnel de rémunération rétroactive oblige l’étalement sur les années antérieures non prescrites (04) de la base à soumettre à la surtaxe progressive conformément à l’article 113 du CGI et à la demande du bénéficiaire. En tout état de cause, il faudrait que le montant de cette indemnité dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à la surtaxe progressive au titre des trois dernières années.

Cette disposition permet d’alléger de façon substantielle le poids de la surtaxe progressive à supporter par les bénéficiaires de rémunérations anticipées ou rétroactives.

(Lettre N° 0972/MINEFI/DI/LC/L du 08 octobre  2000)

2- Imposition des primes de panier.

Du fait de leur caractère de remboursement de frais, les primes de panier peuvent être exonérées de l’impôt sur les salaires et considérées néanmoins comme charges déductibles en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, pour bénéficier de ce régime de faveur, ces primes doivent être régulièrement qualifiées. Cette qualification est une question de fait que l’administration fiscale devra apprécier.

(Lettre N° 0422/MINEFI/DI/LC/L du 11 août  2000)

3- Lieu de paiement des impôts sur salaires.

L’administration fiscale admet que l’employeur d’une entreprise à plusieurs établissements a, conformément à l’article 76 du CGI, la possibilité en ce qui concerne le reversement des retenues sur salaires, d’opter entre la caisse du Receveur des Impôts du lieu de situation de chacun de ses établissements, ou du lieu de son siège social.

La latitude de choix ainsi laissée vise à faciliter aux employeurs ayant plusieurs établissements disséminés à travers l’ensemble du territoire, la procédure de reversement des retenues qu’ils opèrent sur les salaires de leurs employés.

(Lettre N° 1350/MINEFI/DI/LC/L du 01 novembre 2000)