REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie	REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------	MINISTRY OF ECONOMY AND FINANCE --------
Direction des Impôts	Taxation Department

Charte du contribuable vérifié

AVANT PROPOS

La présente charte a pour but de vous faire connaître de manière très concrète

les garanties dont vous bénéficiez si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Sommaire

Introduction

CHAPITRE I - DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION

1- Avis de vérification

2- Types de vérification

3- Impôts à vérifier

4- Période à vérifier

5- Assistance d’un Conseil Fiscal

6- Date et heure de la première intervention

7- Agents compétents pour une vérification

CHAPITRE II - DEROULEMENT DE LA VERIFICATION

1- Lieu de la vérification

2- Conséquences de l’opposition au contrôle et du refus de communication

des documents comptables

3- Durée de la vérification

4- Déroulement de la vérification

5- Limites des possibilités de vérification de l’administration

CHAPITRE III - CLÔTURE OU CONCLUSION DE LA VERIFICATION

1- Résultat de la vérification

2- Conséquences de la procédure utilisée

3- Possibilités de modification des résultats de la vérification

4- Réponse aux observations du contribuable

5- Attitude en cas de désaccord

CHAPITRE IV - CONSEQUENCES DE LA VERIFICATION

1- Pénalités et sanctions encourues à l’occasion de la vérification

2- Transaction

3- Modalités de paiement du supplément d’impôt et des pénalités

CHAPITRE V - PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS

1- Modalités de réclamation

2- Sursis de paiement

3- Délai et forme de la décision de l’administration suite à réclamation

4- Saisine du juge

5- Voies de recours

Conclusion

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