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1 Modalités de réclamation 2 Sursis de paiement 3 Délai et forme de la décision de l’administration suite à réclamation 4 Si le différend persiste après réclamation, possibilité de saisine du juge 5 Conséquences d’un jugement de première instance

CHAPITRE V PHASE CONTENTIEUSE ET VOIE DE RECOURS A quel moment réclamer ? Après réception de la notification de redressements accompagnée de l’avis de mise en recouvrement, ou de tout document vous permettant de connaître avec certitude les sommes à verser et les dates de paiement à respecter, vous pouvez contester tout ou partie de l’imposition mise à votre charge. Auprès de qui réclamer ? Lorsque vous vous estimez imposé à tort ou même surtaxé, vous devez en faire la réclamation auprès du Chef de Centre Provincial des Impôts territorialement compétent ou du chef de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises. Lorsque la décision de cette autorité ne vous satisfait pas ou vous satisfait partiellement, vous pouvez adresser une nouvelle réclamation au Directeur des Impôts. Un dernier recours administratif vous est ouvert si la décision du Directeur des impôts ne vous satisfait pas ; c’est la possibilité qui vous est offerte de saisir le Ministre chargé des Finances. La saisine de cette dernière autorité tient lieu de recours gracieux préalable à la saisine du juge administratif. En tout état de cause, le Chef de Centre Provincial des Impôts ou le responsable en tenant lieu ne peut procéder à un dégrèvement en votre faveur que dans la limite de 10 000 000 FCFA après avis de la Commission Provinciale des Impôts. Ce montant est porté à 30 000 000 FCFA pour le Directeur des Impôts. Au delà de ce montant, seul le Ministre en charge des Finances doit se prononcer après avis de la Commission Centrale des Impôts. Dans quel délai réclamer ? Vous disposez d’un délai de (quatre-vingt dix) 90 jours à partir de la date de l’émission de l’AMR, de la connaissance certaine de l’imposition, ou de la réception du titre de perception en matière de droits d’enregistrement, pour introduire votre réclamation. Sous quelle forme réclamer ? Votre réclamation doit être écrite et signée de votre main. Elle doit contenir les motifs pour lesquels vous estimez que tout ou partie des droits supplémentaires et pénalités mis à votre charge ne sont pas justifiées. Si la contestation est partielle, elle doit être précisément chiffrée. Elle doit être accompagnée d’une copie du bulletin d’émission ou de l’avis de mise en recouvrement ou de la quittance en cas de paiement spontané. Elle doit être, enfin, appuyée de justifications du paiement de la partie non contestée. La procédure de recouvrement de la partie contestée suit son cours normal sauf si vous avez obtenu un sursis à paiement dans les conditions ci-dessous. Pouvez-vous surseoir au paiement des droits et pénalités contestés ? Lors du dépôt de votre réclamation, vous pouvez, également, demander à surseoir aux paiements des impôts contestés jusqu’à la décision du Ministre des Finances . A cet effet, les conditions de forme de la réclamation énoncées ci-dessus doivent avoir été respectées le sursis à paiement être demandé expressément dans la réclamation. Dans ce cas, il vous est exigé le paiement préalable d’au moins 10% du montant des impositions en cause. En tout état de cause, l’absence de réponse de l’Administration à votre demande de sursis dans un délai de trente (30) jours, équivaut à l’acceptation tacite de votre demande. Comment êtes-vous informé de la suite réservée à votre réclamation ? Après la date de réception de la réclamation par le Centre Provincial des Impôts ou le Chef de la structure en charge des grandes entreprises, l’Administration vous fait connaître sa position par écrit. La position notifiée par le Centre Provincial des Impôts ou le Directeur des Impôts peut faire l’objet d’un recours hiérarchique jusqu’au niveau du Ministre chargé des finances. Au niveau dudit Ministre, trois situations peuvent se présenter : La réponse du Ministre chargé des finances vous satisfait ; La réponse du ministre chargé des finances ne vous satisfait pas ; Le Ministre chargé des finances n’a pas réagi dans un délai de trois (03) mois Après un délai de trois (03) mois, si l’administration ne vous a pas fait connaître sa position, ou alors si la position adoptée par l’Administration ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Quelle juridiction saisir ? Si la décision de l’Administration ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez porter le litige soit devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, s’il s’agit des impôts directs (Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés…) ou les taxes sur le chiffre d’affaires (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Droits d’accises…), soit le Tribunal judiciaire, lorsqu’il s’agit des autres impôts, notamment des droits d’enregistrement. Dans quel délai saisir le juge ? Vous disposez d’un délai de deux (2) mois à compter du jour de la réception de la décision de l’administration, pour saisir le juge. Ce délai est de trois (3) mois à compter de la notification du titre de perception lorsqu’il s’agit des droits d’enregistrement. Qui doit saisir le juge ? Outre le réclamant que vous êtes, seuls peuvent présenter ou soutenir une requête devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême ou le Tribunal d’instance les avocats régulièrement inscrits au barreau et les Conseils Fiscaux agréés à la CEMAC. Le jugement vous est favorable… Un dégrèvement des impositions vous avez payées à tort sera prononcé en votre faveur. Bien entendu, l'Administration peut faire appel de ce jugement. Le jugement vous est défavorable… Conformément aux principes du double degré de juridiction et aux textes organisant les juridictions camerounaises, vous pouvez saisir : - l’Assemblée plénière de la Cour Suprême lorsqu’il s’agit d’un jugement rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; - la Cour d’Appel territorialement compétente lorsqu’il s’agit d’un jugement rendu par les tribunaux d’instance. Dans le dernier cas, si l’arrêt rendu par la Cour d’Appel vous est défavorable, vous pouvez vous pourvoir en cassation auprès de la Cour Suprême dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. Sachez que ce dernier recours n’a pas d’effet suspensif. CONCLUSION La charte que vous venez de parcourir n’est qu’un simple résumé des dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de vérification. Pour une information plus complète, vous devez en conséquence vous référer entre autres, au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales.

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