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1 Pénalités encourues à l’occasion de la vérification		CHAPITRE IV CONSEQUENCES DE LA VERIFICATION Quelles sont les pénalités encourues suite à une vérification ? A la fin de la vérification, les droits dus sont immédiatement mis en recouvrement. S’y ajoute un intérêt de retard pour tenir compte du fait que vous n’avez pas payé ce que vous deviez à la date normale. A défaut, vous seriez avantagé par rapport au contribuable qui a strictement respecté ses obligations. Cet intérêt de retard n’a donc pas le caractère d’une sanction, mais constitue le prix de l’argent avancé par l’Etat du fait du retard de paiement de vos impôts. Toutefois, si vous avez manqué à vos obligations, il, vous sera réclamé, en plus de l’intérêt de retard, une majoration proportionnelle aux droits éludés. 1°/- Intérêt de retard a)- En matière d’assiette : L’intérêt de retard est calculé au taux de 1,5% par mois ou fraction de mois à compter de la date limite légale de dépôt de la déclaration concernée, et plafonné à 50% des droits mis à votre charge. b)- En matière de recouvrement : En cas de paiement différé ou tardif, les créances fiscales constatées dans les écritures du Receveur des Impôts donnent lieu à l’application d’un intérêt de retard de 3% pour le premier mois et 1,5% pour chacun des mois ou fractions de mois de retard suivants à compter du premier mois qui suit celui de leur constatation. 2°/- Les majorations proportionnelles aux droits éludés La majoration des droits qui s’ajoutent à l’intérêt de retard est déterminée ainsi qu’il suit : a)- Insuffisance de déclaration

	Vous avez déposé une déclaration		Taux de majoration s’ajoutant à l’intérêt de retard :
	Votre mauvaise foi n’est pas établie………………………….		…………………………………………………………………50%
	Votre mauvaise foi est établie………………………….		………………………………………………………………...100%
	Vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’un abus de droit……………………………		………………………………………………………………….150%
	b)- Absence de déclaration
	Vous n’avez pas déposé une déclaration		Taux de majoration s’ajoutant à l’intérêt :
	Vous êtes taxé d’office après une mise en demeure de déclarer…………………………….		…………………….100%
	Vous êtes taxé d’office après une mise en demeure de déclarer et vous êtes récidiviste……………….………….		…………………….150%
	b)- Absence de déclaration
	Vous n’avez pas déposé une déclaration
	Vous n’avez pas déposé une déclaration		Taux de majoration s’ajoutant à l’intérêt :
	Vous êtes taxé d’office après une mise en demeure de déclarer…………		…………………….150%
	Vous êtes taxé d’office après une mise en demeure de déclarer et vous êtes récidiviste……………….…………		………….…………150%
	3°/- Autres pénalités fiscales Ces pénalités revêtent un caractère purement fiscal et différent selon la nature des infractions ci-après décrites :

	Nature des infractions	Taux ou montant de l’amende
	1- Non dépôt après mise en demeure d’une déclaration faisant apparaître un impôt néant………………………….	…………..100 000 F CFA
	2- Non dépôt dans les délais légaux d’une demande d’immatriculation ou de modification d’une immatriculation ou toute déclaration d’immatriculation erronée………………………………….	…………..250 000 F CFA
	3- Soustraction ou tentative de soustraction ou d’opposition au droit de communication	Amende égale ou inférieure à 5000 000 FCFA et astreinte de 500 000 F CFA par jour de retard. Sans préjudice d’autres sanctions
	4- Absence d’indication sur une facture du numéro d’identifiant unique	Non déductibilité de la TVA et non déductibilité du montant facturé dans les charges du bénéficiaire, sans préjudice d’autres sanctions.
	5- Absence de facture ou fausse facture	100% de la valeur de la transaction avec un minimum de 500 000 FCFA, sans préjudice d’autres sanctions.
	6- Non dépôt d’une déclaration TVA ayant donné lieu à une taxation d’office	Perte du droit à déduction et du crédit de la TVA de la période antérieure.
	7- Autres infractions : - défaut d’immatriculation - non souscription des déclarations - non acquittement des dettes fiscales auprès des recettes des impôts - défaut de retenue à la source des impôts ou retenues insuffisantes	Déchéance du droit d’exercer interdiction de participation à des marchés publics. Interdiction d’importer
	En sus des sanctions fiscales ci-dessus énumérées, les auteurs d’infractions fiscales s’exposent à des sanctions pénales.
	4°/- Sanctions pénales
	En cas d’infraction, vous êtes passibles de peines suivantes :

Modalités de paiement du supplément d’impôt et des pénalités

A qui et quand pouvez-vous demander une transaction ?

La transaction est une convention entre l’Administration fiscale et vous-même. A cet effet, en dehors de l’intérêt de retard, l’Administration peut modérer totalement ou partiellement les pénalités mises à votre charge, et vous accorder, le cas échéant, des délais de paiement.

De votre côté, vous devez vous engager expressément à :

- acquitter immédiatement les droits et pénalités restant à votre charge ;

- vous désister des réclamations ou des requêtes que vous avez introduites ;

- ne pas introduire une réclamation ultérieure ;

Si l’Administration fiscale envisage, dès l’envoi de la notification de redressements, de vous accorder le bénéfice d’une transaction, elle vous en informe dans le document.

Vous pouvez par ailleurs en demander le bénéfice de votre propre initiative avant la mise en recouvrement suite à une procédure de contrôle ou durant toute la procédure contentieuse.

En tout état de cause, la transaction n’est possible que pour des impositions non encore définitives.

A qui et quand devez-vous payer ?

Le paiement des impôts, droits ou taxes et des pénalités mis à votre charge suite à une opération de vérification doit être effectué auprès de la caisse du Receveur des impôts du Centre des Impôts dont vous dépendez ou de la structure en charge des grandes entreprises dès que vous avez reçu la notification définitive de redressements accompagnée d’un « Avis de mise en recouvrement ». L’« Avis de mise en recouvrement » est la première pièce de procédure de recouvrement qui authentifie la créance de l’Etat à votre encontre et exige de votre part, avant poursuite, le règlement immédiat des sommes dues.

En cas de contrôle des droits d’enregistrement, les droits éludés font, à défaut de paiement dans les délais, l’objet d’un titre de perception visé et déclaré exécutoire par le Président du Tribunal d’instance du ressort du Centre des impôts compétent.

Quinze (15) jours après l’Avis de mise en recouvrement, s’il apparaît que vous n’avez toujours pas payé les sommes mises à votre charge, alors même que vous n’avez pas demandé le bénéfice du sursis à paiement, une mise en demeure vous est immédiatement notifiée. Ce document représente le dernier avertissement que vous adresse l’administration vaut commandement de payer.

Lorsque vous ne vous êtes toujours pas acquitté de vos obligations dans un délai de sept (7) jours après la mise en demeure, des poursuites sont engagées à votre encontre.

Lors de ces poursuites, diverses actions peuvent être menées contre vous. Ainsi, le Receveur des Impôts, entre autres mesures, peut décider de bloquer vos comptes bancaires, sceller votre (ou vos) établissements, procéder au recouvrement de ces sommes auprès de vos débiteurs en leur adressant un « Avis à tiers détenteur ». Il peut également procéder à la saisie de vos biens mobiliers et le cas échéant, les vendre aux enchères afin de récupérer tout ou partie des sommes dues.

De même, l’Administration fiscale peut, en dernier recours, procéder à la saisie et à la vente de vos biens immobiliers. Ladite saisie se fait sur autorisation du juge du lieu de situation de l’immeuble en cause.

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