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1 2 Conséquences de la procédure utilisée 3 Possibilités de modification des résultats de la
vérification 4 5 |
CHAPITRE III CLOTURE OU CONCLUSION DE LA
VERIFICATION Comment êtes-vous informé des
résultats de la vérification ? La vérification aboutit à l’une des deux
situations suivantes : 1°/- L’absence de redressements,
et donc la confirmation de la sincérité des déclarations déposées ; 2°/- La découverte
d’irrégularités. Dans le premier cas, le vérificateur
vous envoie un avis d’absence de redressement qui est l’acte qui confirme la
régularité de votre situation fiscale pour la période et les impôts concernés
par le contrôle. Dans le deuxième cas, l’Administration
Fiscale procède aux redressements nécessaires et vous envoie une notification
de redressement qui est l’acte par lequel le vérificateur vous informe des
corrections apportées à vos déclarations. Dans ce document, il vous
indique de façon motivée : - les divers chefs de
redressement dont vous faites l’objet, en décrivant les méthodes employées
pour reconstituer les nouvelles bases imposables ; - les conséquences chiffrées de
ces divers redressements en matière d’impôts supplémentaires à payer ; - le détail des pénalités qui
vous sont appliquées en fonction des résultats du contrôle. En cas de vérification
simultanée de la TVA et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
(IRPP) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous pouvez demander,
préalablement à l’établissement des impositions, la déduction, au titre d’un
exercice donné, des suppléments de taxes afférentes aux opérations effectuées
au cours de ce même exercice. Quelles
sont les conséquences de la procédure utilisée ? Les procédures de redressement
peuvent être classées en trois catégories : la procédure contradictoire,
la procédure de taxation d’office et les procédures exceptionnelles. 1°/- La procédure
contradictoire C’est la procédure de redressement de droit commun.
Elle vous assure les droits suivants : - l’obligation pour l’administration de motiver
de façon claire et détaillée tous ces actes de procédure ; - la faculté de faire parvenir vos observations
dans un délai de trente jours dès réception de la notification de
redressements ; - l’obligation pour le vérificateur d’apporter
des réponses précises à vos observations ; - l’obligation pour l’administration de supporter
la charge de la preuve du bien fondé des redressements en cas de contentieux
ultérieur. 2°/- La procédure de taxation d’office La procédure de taxation d’office est mise en
œuvre dans les cas prévus par la loi et qui sont décrits dans le Livre des
procédures fiscales. Peuvent être cités notamment : - le défaut de déclaration ou le dépôt hors délai
légal de vos déclarations malgré la mise
en demeure qui vous a été adressée ; - la tenue d’une comptabilité jugée irrégulière
et non probante ; -
l’opposition à contrôle
fiscal. -
le refus d’apporter des réponses
aux demandes d’éclaircissements et de
justifications de l’inspecteur des impôts. - le défaut de désignation d’un représentant
fiscal au Cameroun. La procédure de taxation d’office ne vous permet
pas de bénéficier des droits attachés à la procédure contradictoire dès lors
que vous n’avez pas respecté vos obligations fiscales. La notification de redressements dans cette
hypothèse est définitive. En effet, elle ne vous ouvre pas le droit de
présenter des observations pour contester les redressements mis à votre
charge ; elle vous informe simplement des résultats de la procédure de
contrôle. De plus, les droits et les pénalités y afférentes
sont immédiatement recouvrables ; Suite à l’envoi de la notification de
redressement, l’Administration vous transmet également un bulletin d’émission
récapitulant les compléments d’impôts supplémentaires mis à votre charge. Malgré la taxation d’office, vous conservez le droit de présenter une réclamation
contentieuse devant l’Administration conformément à la procédure prévue au
Chapitre V de la présente charte. Toutefois, dans ce cas, la charge de la
preuve vous incombe, et il vous appartient de justifier par tous les moyens
que les impositions mises à votre charge sont exagérées ou non fondées. Enfin, dans l’hypothèse d’une taxation d’office,
les éventuels vices de procédure qu’aurait pu commettre l’Administration
durant la procédure de contrôle sont couverts. Tel n’est pas le cas en
matière de procédure contradictoire, où tout vice de procédure avéré rend nuls
les résultats de la vérification. 3°/- les procédures exceptionnelles : Elles sont de deux ordres : la procédure de
taxation forfaitaire et d’office en fonction des éléments du train de vie et
la procédure de répression des abus de droit. La décision d’y recourir est prise par le
vérificateur en charge du contrôle en fonction des éléments qu’il aura
découvert durant ce même contrôle. a)- La procédure de taxation forfaitaire et
d’office en fonction des éléments du train de vie Elle est réservée aux cas exceptionnels
où le revenu que vous avez déclaré est sans commune mesure avec le train de
vie que vous affichez. C’est notamment le cas lorsque les revenus déclarés
sont très faibles au regard des éléments de train de vie que vous possédez
tels que vos résidences, véhicules, piscines, bateaux de plaisance,
avion de tourisme etc. A partir de ces éléments en
votre possession, l’administration applique un barème prévu dans le Code
Général des Impôts qui permet d’obtenir une évaluation forfaitaire des
revenus correspondants. Le résultat de cette évaluation est dès lors comparée à votre revenu net global
déclaré. Pour mettre en œuvre cette
procédure exceptionnelle, la discordance relevée doit être manifeste (plus de
40%) et durable (deux années consécutives). En cas d’absence de déclaration,
votre revenu est estimé égal à zéro. Dans cette hypothèse et dès lors que
vous possédez effectivement certains éléments de train de vie décrits
ci-avant, la discordance est évidente et l’administration procède à une taxation
d’office sur la base d’un revenu évalué forfaitairement Dans le cadre de la procédure
contentieuse, vous pouvez apporter la preuve que vos revenus non déclarés
sont inférieurs à ceux issus du redressement, ou que vous possédez un capital
dont l’aliénation vous permet d’assumer le train de vie constaté. b)- La procédure de
répression des abus de droit Elle est destinée à déjouer les
manœuvres ayant pour but d’éluder l’impôt en utilisant des constructions
juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent, cependant, pas
le véritable caractère des opérations que vous avez réalisées. Ainsi si vous
procédez à une vente que vous déclarez en tant que donation, le vérificateur
restituera à l’opération son véritable caractère. Dans le cadre de cette procédure
exceptionnelle, la charge de la preuve du caractère frauduleux de la
construction juridique mise en place incombe à l’administration. Que pouvez-vous faire
dans le délai de réponse de trente jours ? Dans ce délai, différentes
possibilités vous sont offertes. Vous pouvez : - soit donner votre accord aux
propositions du vérificateur ; - soit ne pas réagir ; - soit faire connaître votre
désaccord en présentant vos observations. 1°/- Accord total sur les
résultats de la vérification Cet accord est matérialisé, dans
un courrier adressé au vérificateur, par votre acceptation explicite des
redressements notifiés, ce qui met ainsi fin à l’opération de vérification. 2°/- Contestation des
résultats de la vérification Suite à la notification de redressements,
vous pouvez dans un délai de trente (30) ou de quinze (15) jours suivant le
cas à compter de sa réception, contester en tout ou partie des redressements
notifiés en présentant toutes les observations que vous jugerez utiles pour
démontrer leur caractère exagéré ou non fondé et ce, afin de permettre au
vérificateur de réviser, si nécessaire, les résultats de la vérification. 3°/- Défaut de réponse Le défaut de réponse de votre part dans le délai
indiqué ci-dessus à la notification de redressements est considéré comme une
acceptation tacite et les droits et pénalités notifiés sont immédiatement
recouvrables. Si
vous avez formulé des observations sur les redressements, comment êtes-vous
informé de la position du vérificateur ? Vous êtes informé de la position
définitive suite à vos observations par un document intitulé « réponse
aux observations du contribuable ». L’envoi de cette lettre ou document
n’intervient que lorsque la procédure de redressement contradictoire a été
utilisée. En conséquence, si vous faites l’objet d’une taxation d’office, les
redressements notifiés sont définitifs et n’ouvrent pas droit à un débat hors
procédure contentieuse. L’envoi de ce document est
obligatoire pour clore la vérification quelle que soit la position retenue
par l’administration : accord total ou partiel sur les observations
formulées ou rejet total de ces mêmes observations. Que pouvez-vous faire en
cas de désaccord avec le vérificateur ? Si en dépit de vos observations, le vérificateur a
maintenu totalement ou partiellement les redressements contestés, vous avez
la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès de
l’Administration conformément à la procédure prévue au Chapitre V de la
présente charte. |
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