DEROULEMENT DE LA VERIFICATION

Où se déroule la vérification ?

En principe, elle a lieu dans les locaux de votre entreprise, c’est-à-dire au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement.

Le vérificateur peut demander que vous lui présentiez vos documents comptables ou des documents en tenant lieu, et toutes vos pièces diverses de nature à justifier les résultats déclarés.

Il examine ces documents sur place. Toutefois, si cela s’avère difficile, vous pouvez demander par écrit et expressément au vérificateur qu’il procède à cet examen à son bureau, c’est-à-dire dans les locaux de l’Administration fiscale. S’il accepte, il vous délivrera un reçu des pièces que vous lui remettez et vous les restituera contre décharge en fin de vérification. Vous pouvez également demander que la vérification se déroule dans les bureaux de votre comptable.

A quoi vous exposez-vous en cas d’opposition au contrôle et de refus de communication des documents comptables ?

L’opposition au contrôle, c’est-à-dire le fait que vous-même ou des tiers mettiez le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir sa mission, entraîne la taxation d’office et vous fait perdre les droits attachés à une vérification normale.

Ainsi, lorsque vous refusez au vérificateur l’accès à vos locaux, cet acte peut être qualifié d’opposition à contrôle fiscal. Il en sera de même si le local mis à sa disposition n’est pas adapté à la réalisation de sa mission et rend l’accomplissement de celle-ci quasiment impossible. Le refus de communication de la comptabilité ou des documents en tenant lieu et des pièces annexes est, bien évidemment, considéré comme une opposition à contrôle fiscal.

De plus, de telles actions vous exposent à des pénalités maximums et à des poursuites pénales.

Enfin, en cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office, la charge de la preuve est renversée. Cette dernière vous incombe et il vous revient donc de démontrer que les impôts mis à votre charge sont exagérés ou non fondés.

La durée de la vérification est-elle limitée ?

Les investigations sur place du vérificateur entre le commencement effectif de la vérification et sa dernière visite ne peuvent durer plus de trois (3) mois dans le cadre d’une vérification de comptabilité et un (1) an en ce qui concerne la vérification de situation fiscale personnelle d’ensemble.

Toutefois, et dans certains cas exceptionnels dûment motivés, cette période peut être prorogée pour une durée limitée et vous en êtes informé par écrit.

Comment se déroule la vérification ?

Etant entendu qu’une vérification repose avant tout sur un dialogue entre le contribuable vérifié et le vérificateur, il vous est conseillé dès le premier jour des opérations sur place, de :

- le recevoir personnellement ;

- lui présenter l’entreprise et son activité ;

- lui faire visiter l’entreprise ;

vous informer régulièrement auprès de lui de l’avancement des travaux.

En bref, il est important de garder à l’esprit que le bon déroulement de la vérification repose essentiellement sur un débat oral et contradictoire.

En quoi consistent les opérations de vérification ?

Durant le contrôle, le vérificateur procède à l’examen minutieux des divers documents constituant la comptabilité de l’entreprise ; il recueille des informations, effectue des sondages, des rapprochements. Il procède à tous les travaux ou recherches lui permettant de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations que vous avez souscrites

Dans le cadre du débat oral ou contradictoire, il est amené à poser des questions, tant à vous-même qu’à votre comptable ou à vos employés.

Cependant, pour des éléments précis, il sera également amené à vous demander, par écrit, des éclaircissements ou des justifications se rapportant à la vérification. Vous disposez alors d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de cette demande, pour répondre sous peine de faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.

Si un délai supplémentaire vous est indispensable, le vérificateur peut vous l’accorder sur demande écrite et motivée de votre part.

Ce n’est qu’à défaut de réponse précise et justifiée que le vérificateur peut taxer d’office les sommes dont l’origine reste inexpliquée.

Enfin, si des difficultés apparaissent au cours de la vérification, vous pouvez toujours vous adresser au supérieur hiérarchique direct du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements ou des renseignements sur la procédure dont vous faites l’objet.

L’Administration peut-elle renouveler une vérification ?

Lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes est achevée, l’administration ne peut procéder à un nouveau redressement de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période, même si la première vérification a abouti à une absence de redressement.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’agissements frauduleux pour lesquels une plainte a été déposée à votre encontre par l’Administration Fiscale, ou lorsque la vérification n’a pas couvert au moins un exercice fiscal entier.

Chapitre 1 << Précédent haut du document page 1 2 3 4 5 6 Suivant >> Chapitre 3