DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION

A quoi sert l’avis de vérification ?

Huit (8) jours avant la date de la première intervention dans votre entreprise, l’Administration fiscale vous informe que vous allez faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Elle vous envoie un avis de vérification et un exemplaire de la présente Charte du contribuable sous pli recommandé avec accusé de réception ou vous fait remettre les documents sus-évoqués en mains propres contre décharge.

Toutefois, en cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification et la Charte du contribuable vous sont remis directement en mains propres contre décharge par le vérificateur.

L’avis de vérification vous fournit des informations précises sur la nature et l’objet du contrôle et notamment :

1°/- la date du début de la vérification sur place; étant entendu que vous avez la possibilité de demander, par écrit, le report de cette date dans un délai de quinze (15) jours après réception de l’avis de vérification. Cependant, pour être acceptée, votre demande doit être suffisamment motivée ;

2°/- Les impôts, droits et taxes concernés par la vérification ;

3°/- La période couverte par la vérification.

L’Administration Fiscale n’est pas toujours tenue de vous envoyer au préalable un avis de vérification et la Charte du contribuable. C’est le cas lorsqu’elle effectue un simple contrôle de bureau de vos déclarations, dénommé contrôle sur pièces. Cette opération vise uniquement à rectifier les erreurs détectées sur vos déclarations à partir des renseignements ou documents dont elle dispose ou que vous lui avez transmis. Une notification de redressements vous informe par la suite des rectifications ainsi opérées. Elle mentionne également le supplément d’impôt et les pénalités que vous devrez payer. Toutefois, une possibilité de réponse à cette notification de redressement vous est offerte conformément à la procédure décrite au chapitre V de la présente charte.

Quelles sont les types de vérifications possibles ?

Vos déclarations déposées auprès de l’Administration fiscale peuvent faire l’objet de quatre types de vérifications décrites ci-après :

1°/- La vérification générale de comptabilité :

La vérification générale de comptabilité porte sur le contrôle de tous impôts, droits et taxes se rapportant à la période non prescrite.

Elle consiste, pour l’Administration Fiscale, en l’examen approfondi sur place de votre comptabilité ou des documents en tenant lieu en la confrontant à certaines données matérielles extra-comptables ou de fait afin de s’assurer de l’exactitude de déclarations que vous avez souscrites.

En outre, si votre comptabilité est informatisée, le vérificateur peut contrôler le système d’exploitation et procéder à des tests. A cet effet, il peut recourir à une assistance technique d’experts en la matière.

L’Administration fiscale est tenue de prendre en considération les données contenues dans votre comptabilité au cas où cette dernière remplit les conditions de fond et de forme du plan comptable en vigueur.

La vérification générale concerne les entreprises soumises légalement aux impôts, droits et taxes prévus par les textes en vigueur.

2°/ La vérification partielle de comptabilité :

Elle peut porter sur l’ensemble des impôts, droits ou taxes dont vous êtes redevable au titre d’un exercice fiscal ou alors sur un impôt, droit ou taxe donné sur tout ou partie de la période non prescrite. Ainsi, à titre d’exemple le vérificateur peut décider de ne contrôler que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les quatre années de la période non prescrite.

La vérification partielle de comptabilité obéit aux mêmes formalités que la vérification générale décrite ci-avant. Il en est de même de l’examen de la situation fiscale personnelle d’ensemble.

3°/ L’examen de la situation fiscale personnelle d’ensemble :

Ce contrôle permet à l’Administration fiscale de s’assurer que les revenus déclarés correspondent effectivement à ceux dont vous avez disposé.

A cette occasion, le vérificateur peut contrôler la cohérence entre, d’une part, vos revenus déclarés et, d’autre part, votre situation patrimoniale (par exemple accroissement du patrimoine immobilier), la situation de votre trésorerie (mouvements sur les comptes bancaires par exemple) et les éléments de votre train de vie (dépenses ostensibles et notoires par exemple).

Quels sont les impôts susceptibles d’être vérifiés ?

L’avis de vérification vous précise les impôts, droits et taxes qui font l’objet de la vérification.

A défaut de précision dans l’avis de vérification, c’est l’ensemble des impôts, droits et taxes dont vous êtes redevable qui est soumis au contrôle.

Quelle est la période vérifiable ?

L’avis de vérification vous précise également la période sur laquelle porte le contrôle, qui s’effectue en principe dans les limites des délais de prescription fixés par la loi.

Sous réserve des délais spéciaux prévus dans certains cas particuliers, l’Administration Fiscale peut vérifier votre situation jusqu’à la fin du quatrième exercice qui suit celui au titre duquel l’impôt ou la taxe est dû.

A titre d’exemple, au cours de l’exercice 2003, l’Administration Fiscale peut vérifier les déclarations de revenus relatives aux exercices transitoire 2002, 2001/2002, 2000/2001, 1999/2000.

La vérification peut néanmoins remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période prescrite lorsque ces exercices sont déficitaires. En effet la loi consacre une telle procédure dès lors que les déficits réalisés au titre d’un exercice sont reportables et s’imputent sur les résultats bénéficiaires du premier exercice non prescrit dont ils constituent des charges.

Il en est de même lorsque la dernière déclaration du premier exercice prescrit fait apparaître un crédit de TVA reportable sur la première déclaration de la période non prescrite.

En clair, le vérificateur peut aller au-delà du délai de quatre (4) ans lorsqu’il s’agit de déductions, de déficits ou d’amortissements différés ou d’un crédit de TVA dont l’origine remonte à des exercices prescrits et qui ont une incidence sur les résultats ou le montant de l’impôt déclarés au titre des exercices non prescrits.

Pouvez-vous vous faire assister par un conseil de votre choix?

Pendant toute la durée de la procédure, vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil fiscal de votre choix qui vous aide dans le cadre de ladite procédure. Il peut vous représenter si vous le mandatez à cet effet.

Toutefois, le non recours aux services d’un conseil fiscal n’influe pas sur le déroulement normal de l’opération de vérification.

En cas de vérification de comptabilité, êtes-vous informé de la date et de l’heure de la première intervention ?

En général, vous disposez d’un délai de huit (8) jours pour vous préparer au contrôle, après réception de l’avis de vérification. Celui-ci se déroule aux heures normales d’ouverture des locaux professionnels.

En matière de vérification inopinée, la loi permet au vérificateur de se présenter dans les locaux de votre entreprise et de vous remettre l’avis en mains propres contre décharge. Lors de cette première visite, il peut procéder uniquement à des constatations matérielles. Ainsi, il pourra, par exemple, s’assurer de l’existence d’une comptabilité. Toutefois l’examen au fond des documents n’interviendra qu’après le délai de huit (08) jours, vous permettant ainsi de vous préparer, et le cas échéant, de choisir un conseil fiscal. Il pourra également procéder à un inventaire matériel des stocks de l’entreprise sans pour autant rapprocher les résultats de cette opération des pièces comptables concernant ces mêmes stocks.

Quels sont les agents chargés de la vérification ?

Les agents des impôts désignés sur l’avis de vérification et ayant au moins le grade d’Inspecteur sont habilités à procéder à la vérification.

A cet effet, ils doivent, avant toute opération de vérification, vous présenter :

- leur carte nationale d’identité ;

- leur carte professionnelle;

- une copie de l’avis de vérification.

A titre d’information, les agents des impôts sont assermentés et soumis au secret professionnel de par la loi.

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